Arrestations arbitraires, détentions inhumaines, tortures : Les droits de l’Homme vont mal en Mauritanie (2)

 Examinant la situation des droits de l’homme en Mauritanie, le Comité contre la torture a exprimé  récemment ses préoccupations face au retard pris par la Mauritanie dans l’adoption de dispositions criminalisant la torture. Se fondant sur plusieurs allégations de torture et de mauvais justice en rimtraitement, de détention au secret et de disparitions forcées,  le Comité a formulé un certain nombre de recommandations allant dans le sens de l’humanisation de la détention et du respect des droits humains. Nous vous livrons cette semaine la deuxième partie de la synthèse du rapport.

Tout en prenant acte du décret portant Code de déontologie de la police nationale, l’obéissance au chef hiérarchique relative à la commission d’actes de torture est « passible de sanctions administratives, sans préjudice des peines prévues par la loi »,  et l’information, communiquée oralement, selon laquelle l’article 14 de la loi n°2010-07 portant statut de la police « subordonne l’obligation d’obéissance hiérarchique au cadre législatif et réglementaire »,  le Comité demeure préoccupé du fait que ces dispositions ne se limitent qu’aux forces de police. De plus, ces dispositions n’offrent pas de système de protection formelle contre les représailles à un subordonné qui refuserait l’ordre du supérieur de commettre un acte de torture (art. 2).

L’État partie devrait veiller, dans ses lois et dans la pratique, à ce que l’exécution d’un tel ordre ne constitue pas une justification de la torture, en conformité avec le paragraphe 3 de l’article 2 de la Convention. L’État partie devrait, en outre, mettre en place un système assurant une protection contre les représailles envers un subordonné qui refuserait de suivre l’ordre d’un supérieur, sanctions contraires à la Convention.

Commission nationale des droits de l’Homme

Le Comité note, « avec satisfaction », la fondation, en 2006, de la Commission nationale des droits de l’Homme, dotée du Statut A des principes de Paris, depuis 2011. Le Comité est satisfait de la possibilité, pour la Commission, d’entreprendre des visites inopinées de tous les lieux de détention au sein de l’Etat partie, assortie de la formulation de recommandations aux autorités compétentes (art.2).

L’État partie devrait fournir les ressources financières et humaines requises, par la Commission, pour s’acquitter de son mandat, diffuser ses recommandations et renforcer son indépendance, en pleine conformité avec les principes de Paris (résolution 48/134 de l’Assemblée générale).

Mécanisme national de prévention de la torture

Le Comité note que l’État partie doit établir un mécanisme national de prévention, suite à sa ratification du Protocole facultatif se rapportant à la Convention contre la torture et autres peines ou traitements cruels, inhumains ou dégradants (art.2).

L’État partie devrait prendre les mesures appropriées, en consultation avec toutes les parties prenantes, afin d’établir, d’ici octobre 2013, un mécanisme national de prévention, en conformité avec l’article 3 du Protocole facultatif se rapportant à la Convention, et de lui fournir les ressources financières et humaines suffisantes pour lui permettre d’accomplir ses fonctions, efficacement et en toute indépendance, conformément aux articles 3 et 17 du Protocole facultatif et aux directives concernant les mécanismes nationaux de prévention (CAT/OP/12/5) .

Indépendance du pouvoir judiciaire

Le Comité est préoccupé par des allégations crédibles reçues, faisant état de pressions et d’instrumentalisation du système judiciaire. L’article 89 de la Constitution de 1991, selon lequel le Président de la République est « garant de l’indépendance de la magistrature », et préside le Conseil supérieur de la Magistrature ne fait que renforcer cette préoccupation. Le Comité s’inquiète de l’absence de garantie d’une indépendance effective du corps judiciaire (art. 2).

L’État partie devrait :

- garantir la pleine indépendance de la justice, en accord avec les principes fondamentaux relatifs à l’indépendance de la magistrature (résolutions 40/32 du 29 novembre 1985 et 40/146 du 13 décembre 1985 de l’Assemblée générale) ;

- prendre des mesures appropriées, afin de garantir et de protéger l’indépendance du pouvoir judiciaire, et garantir que son fonctionnement est dépourvu de pressions et d’ingérence du pouvoir exécutif ;

- fournir, aux tribunaux et aux magistrats, l’appui nécessaire, notamment les ressources humaines, techniques et financières, afin qu’ils puissent remplir leurs fonctions en toute indépendance ;

- établir un organe indépendant compétent, pour réviser les décisions rendues en matière disciplinaire ;

- inviter la Rapporteur spéciale sur l’indépendance des juges et des avocats à visiter l’Etat partie.

Enquêtes

Le Comité est « gravement préoccupé », par le manque d’informations relatives aux poursuites des auteurs d’actes de torture. Il s’inquiète de l’absence patente de données statistiques relatives au nombre de plaintes pénales enregistrées pour actes de torture, et aux enquêtes et condamnations qui auraient été menées à la suite de telles plaintes, ce qui suggère qu’aucun tribunal n’ait pu, à ce jour, appliquer directement les dispositions de la Convention, à défaut de textes les incriminant et les punissant.  Le Comité s’inquiète d’allégations reçues,  selon lesquelles les autorités compétentes de l’Etat partie ont tardé à diligenter des enquêtes, devant des cas d’allégations de torture signalés, en 2011 et 2012, à Nouakchott, Kaédi et Ould Yengé. Le Comité est également « gravement concerné » par l’insuffisance d’information, quant au cas de Hassane Ould Brahim, détenu à la prison civile de Dar Naïm, à Nouakchott, qui serait décédé en octobre 2012 après avoir été torturé par les gardes pénitentiaires (art. 12 et 13). L’État partie devrait :

- mettre fin à la torture et aux traitements inhumains et dégradants, et veiller à ce que les allégations de torture, de mauvais traitements ou d’usage excessif de la force, par la police et les forces de sécurité, fassent rapidement l’objet d’enquêtes, de poursuites et de condamnations, le cas échéant, à des peines proportionnées à la gravité des actes en question, conformément à son engagement lors de l’Examen périodique universel en novembre 2010 ;

- inclure l’imprescriptibilité du crime de torture dans le Code pénal ;

- fournir, au Comité, des informations détaillées, sur les enquêtes menées sur le décès de Hassane Ould Brahim survenu, en octobre 2012, à la prison de Dar Naïm, ainsi que les suites qui ont été données à ces enquêtes.

Conditions de détention

Tout en prenant acte des efforts consentis, par l’Etat partie, pour la rénovation de ses établissements pénitentiaires, le Comité demeure préoccupé du fait que les conditions de détention ont été décrites comme en-deçà des normes internationales, dans l’ensemble des centres de détention, notamment en raison du manque d’hygiène, de ventilation, d’éclairage, de couchage, d’alimentation et de soins médicaux qui y prévaut. Le Comité s’inquiète, également, d’allégations reçues, relatives à de nombreux cas de détenus malades et une vingtaine de décès en 2010, dont 14 enregistrés à la prison de Dar Naïm. Par ailleurs, tout en prenant note des efforts entrepris, par l’Etat partie, pour désengorger la prison de Dar Naïm, le Comité s’inquiète du fait qu’une partie des détenus a été transférée vers la prison d’Aleg, où auraient eu lieu, en janvier 2013, des protestations de prisonniers contestant leurs conditions de détention.

Collecte de données statistiques

Le Comité regrette l’absence de données complètes et désagrégées, en terme de  plaintes, enquêtes, poursuites et condamnations, relatives à des actes de torture et des mauvais traitements imputés à des agents des service de sécurité, y compris les gendarmes, aux policiers,  et aux membres de l’administration pénitentiaire.  Des données statistiques manquent aussi, à propos de la traite des personnes,  la violence à l’égard des femmes, notamment la violence familiale et les mutilations génitales féminines.

Le Comité invite l’État partie à envisager de ratifier les principaux instruments des Nations Unies relatifs aux droits de l’Homme auxquels il n’est pas encore partie, à savoir :

- le Protocole facultatif se rapportant au Pacte international relatif aux droits civils et politiques ;

- le deuxième Protocole facultatif se rapportant au Pacte international relatif aux droits civils et politiques, visant à abolir la peine de mort;

- le Protocole facultatif se rapportant au Pacte international relatif aux droits économiques, sociaux et culturels ;

- le Protocole facultatif à la Convention sur l’élimination de toutes les formes de discrimination à l’égard des femmes ;

- le Protocole facultatif à la Convention relative aux droits de l’Enfant, concernant l’implication d’enfants dans les conflits armés.

L’État partie est invité à diffuser, largement, le rapport soumis au Comité, ainsi que les présentes observations finales, dans les langues voulues, par le biais des sites web officiels, des media et des organisations non-gouvernementales.

Le Comité demande, à l’État partie, de lui faire parvenir, au plus tard le 31 mai 2014, des renseignements sur la suite donnée aux recommandations suivantes :

- abolir le délai de garde à vue de 15 jours, renouvelable deux fois, en matière de terrorisme et d’atteinte à la sûreté de l’Etat, et renforcer les garanties juridiques auxquelles ont droit les détenus ;

- améliorer les conditions de détention, dans l’ensemble de ses établissements pénitentiaires ;

- poursuivre et punir les auteurs d’actes de torture et de mauvais traitements.

Le Comité invite l’État partie à présenter son prochain rapport périodique, qui sera le deuxième, d’ici au 31 mai 2017.  À cet effet, le Comité invite l’État partie à accepter, le 31 mai 2014 au plus tard, d’établir son rapport selon la procédure facultative, qui consiste, pour le Comité, à adresser, à l’État partie, une liste de points à traiter, établie avant la soumission du rapport périodique.  Les réponses de l’État partie, à la liste de points à traiter, constitueront son deuxième rapport périodique, au titre de l’article 19 de la Convention.

Synthèse THIAM MAMADOU

Encadré

Amnisties et impunité

Le Comité s’inquiète que la loi n°92-93 du14 juin 1993 accorde une amnistie totale, aux membres des forces armées et de sécurité. En particulier, le Comité demeure préoccupé de l’approche adoptée, par l’Etat partie, confirmée oralement par sa délégation, vis-à-vis des demandes de certaines victimes et de leurs ayant-droits qui ne souhaiteraient pas se prévaloir des mesures d’indemnisations envisagées, au profit d’une action judiciaire civile en réparation, et que l’Etat partie a considéré comme inopportunes (art. 2, 12, 13 et 14).

Faisant référence à son Observation générale n°3 (CAT/C/GC/3), le Comité recommande, à l’État partie, d’:

- amender la loi d’amnistie n°92-93, et mettre en œuvre toutes les mesures nécessaires, pour lutter contre l’impunité des auteurs d’actes de torture, y compris en permettant l’accès à des recours effectifs aux victimes et leurs ayants-droits ;

- assurer la protection des victimes et de leurs familles cherchant réparation contre d’éventuelles représailles ou intimidations.

Réparation et réadaptation des victimes de torture

Le Comité est préoccupé par le fait que la législation actuelle ne contient aucune disposition garantissant la réparation des préjudices causés aux victimes de torture. Le Comité s’inquiète, en outre, du fait que certaines formes de réparation d’inspiration religieuse, tel le ghissass, qui consacre la loi du talion, et qui est envisagé dans les articles 285 et 286 du Code pénal, constitue lui-même de la torture ou des peines ou traitements cruels, inhumains ou dégradants (art. 2, 12, 13, 14 et 16).

L’État partie devrait :

- prendre des mesures législatives et administratives, pour garantir, aux victimes de torture et de mauvais traitements, la réparation, y compris des mesures de restitution, d’indemnisation, de réadaptation, de satisfaction et de garantie de non-répétition, et les introduire dans la législation pénale ;

- amender le Code pénal, de façon à supprimer les références à la peine de ghissass. A cet égard, le Comité attire l’attention de l’État partie, sur la recommandation générale n° 3 et sur l’article 14, récemment adopté, qui explicite le contenu et la portée des obligations des États parties, en vue de fournir une réparation totale aux victimes de torture.

Encadré

Mise en œuvre de l’interdiction des pratiques esclavagistes

Tout en prenant acte de l’information, fournie par la délégation de l’Etat partie, selon laquelle quinze plaintes sont actuellement examinées, par des instances judiciaires de l’Etat partie, pour des cas présumés d’esclavage tombant sous le coup de la loi no 2007-042 du 3 septembre 2007, portant incrimination de l’esclavage et réprimant les pratiques esclavagistes, le Comité regrette l’absence d’information statistique, quant à nature et l’incidence de l’esclavage. Le Comité est, également, préoccupé que les décisions de justice, adoptées dans ces cas, aboutissent, généralement, aux infractions relatives au travail des mineurs ou à des questions relatives à la propriété, de sorte que  le crime d’esclavage est vidé de tout contenu, sur le plan juridique. Par ailleurs, la loi de 2007 n’intègre pas la dimension de discrimination intrinsèque à cette pratique. Le Comité fait également écho à la préoccupation de la Rapporteur spéciale sur les formes contemporaines d’esclavage, y compris leurs causes et leurs conséquences, qui avait pu constater que la loi ne pouvait être invoquée que dans le cadre de poursuites pénales contre les propriétaires d’esclaves et reposait, donc, entièrement sur le bon vouloir de la police et du Ministère public, sans possibilité, pour les victimes, de se constituer partie civile, afin  d’obtenir réparation (art. 1, 2 et 16).

L’État partie devrait :

- inclure, dans le Code pénal, une disposition définissant et incriminant, spécifiquement, la discrimination raciale ou ethnique, y compris les pratiques esclavagistes, et qui soit assortie de peines proportionnées à la gravité des actes en question ;

- inclure, dans la loi no 2007-042 du 3 septembre 2007, une définition qui inclue toutes les formes d’esclavage et qui soit assortie de mesures de réparation et de réhabilitation d’anciens esclaves ;

- amender la loi no 2007-042 du 3 septembre 2007, de sorte à permettre, aux victimes d’esclavage ou de pratiques associées, de déclencher l’action du Ministère public, en se constituant parties civiles, afin  d’obtenir réparation ;

- sensibiliser les juges et la profession judiciaire, dans son ensemble, à travers des modules de formation spécifique, à la question de la discrimination raciale et à sa judiciarisation, à la lumière des normes internationales ;

- concevoir une stratégie nationale intégrale, contre l’esclavage et la discrimination, y compris les formes traditionnelles et modernes d’esclavage, qui inclue les pratiques des mariages précoces et forcés, la servitude, le travail forcé des enfants, la traite et l’exploitation des travailleurs domestiques, conformément à son engagement, lors de l’examen périodique universel en novembre 2010.

Synthèse Thiam

Source : Le Calame (Mauritanie)

Toute reprise partielle ou totale de cet article doit faire référence à www.rimweb.net

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