Coalition des ONG Mauritaniennes en faveur de la CEDAW à Genève

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La présidente de l’AMSME (Association Mauritanienne pour la santé de la Mère et de l’enfant) Mme Zeinebou Taleb Moussa s’est rendue à Genève le 27 Juin pour participer à la 58e session sur la CEDAW. Elle présidait un groupe de la société civile appelé (Coalition des ONG Mauritaniennes en faveur de la CEDAW).
Ce groupe était représenté en plus de la présidente par 6 militantes des droits des femmes en l’occurrence : Mme khadijetou sakho ,Mme Aichetou Camara , Mme Sektou Mohamed Vall, Mme Toutou Ahmed Jiddou , Mme Yandé Sall. A notre arrivée le 27juin nous avons trouvé devant nous deux collègues représentant le réseau des femmes journalistes à l’occurrence Mme Mariem mint cheikh Mohamed Vadel et Hawa Dia. Par ailleurs nous avons rencontré le 30 juin au palais des Nations deux autres collègues qui représentent la Coalition des ONG pour les Droits des Femmes : Hawa Sidibé et Halima Ahmed Taleb. L’objectif de notre participation à cette session est la défense des droits des femmes en Mauritanie.
Dans la période du 27 au 29juillet, nous avons assisté à la formation organisée par IWRAW qui est l’organisation interface entre le comité CEDAW et les ONG. Cette formation a porté sur l’élaboration des déclarations orales, des recommandations, l’organisation de la journée du 30 Juin devant le comité dans une session ouverte aux public et la tenue de la session de dialogue face à face avec le comité le mercredi 02 Juillet 2014.

Le 30 Juin à 10 h, nous étions au Palais des nations dans la salle numéro XVI où se tient la session en présence des ONG des pays de l’inde, du Pérou et de la Syrie. Deux déclarations orales ont été lues devant le comité la première par Mme Zeinebou Taleb Moussa et elles ont concerné trois thèmes :
• Les violences contre les femmes
• la santé reproductive des femmes
• la participation politique des femmes
La seconde lue par Mariem Cheikh Med Vadel réseau des femmes journalistes a porté sur les thèmes :
• Situation des femmes journalistes
• les femmes réfugiées maliennes
• les femmes handicapées
Après la lecture des deux déclarations et afin de mieux comprendre la situation le comité à commencer à poser des questions sur les thématiques présentées et toutes les ONG présentent ont apporté des éléments de réponses.
Par ailleurs dans une session privée entre le comité et les ONG des déclarations de deux minutes (chacune) ont été lues sur l’accès des femmes à la justice lue par Mme Sektou Med Vall, une autre de deux minutes sur le Viol des petites filles et les MGF lue par Zeinebou Taleb Moussa et une autre sur la femme et la question foncière ainsi que les mariages précoce par Aichetou camara .
Par la suite, le comité a posé des questions sur : l’éducation des filles, le viol des femmes, l’accès à la justice, l’emploi, la Nationalité, la polygamie, des éclaircissements sur l’article 16 de la convention spécifié par la réserve et la situation des femmes non arabe. Des précisions ont été données par des ONG présentes sur ces différents points.
Avant notre départ pour la 58eme session sur la CEDAW, les ONG appuyées par Le HCDH(Haut Commissariat Droit de l’homme) ont élaboré un rapport de 10 pages ainsi que des recommandations qui ont été remis au comité en plus des recommandations et rapports des autres réseaux et coalitions présentent à cette rencontre.
Nous recommandons au comité d’encourager le gouvernement Mauritanien à prendre des mesures concrètes et urgentes sur ces ponts précis :
Convention.
1. Officialisation de la réserve déjà spécifiée sur l’article 16 de la CEDAW dans cette 58eme session, sa publication dans le journal officiel, son harmonisation avec la législation Nationale et son application effective (tout cela après leur retour de la 58eme session).
2. Ratification du protocole additif à la convention CEDAW avant décembre 2014
3. Vulgarisation à grande échelle de la CEDAW (hauts cadres, magistrats, polices, population générale
4. Redynamisation du comité de suivi de la mise en œuvre de la CEDAW, grande représentation des ONG de défense des droits des femmes, pas les ONG de développement, ni le choix propre pour intérêt sans impact
5. Ratifier la convention 189 de l’OIT et appliquer le décret relatif aux travailleurs et travailleuses domestiques.
Cadre institutionnel
6. Scinder après la 58eme session le Ministère actuel qui est censé de promouvoir les droits des femmes et qui est chargé des affaires sociales de l’enfance et de la famille en deux Ministères et le doté de ressources humaines compétentes et de moyens financiers suffisants
• Chargé de la promotion des droits des femmes du genre et de la famille
• Chargé des affaires sociales de l’enfance et des handicapés
7. Redynamiser avant la 60eme session CEDAW, le groupe National Multisectoriel de suivi Genre et l’élargir à toutes les régions du pays et aux niveaux départementaux, adopter et mettre en œuvre la stratégie Nationale d’institutionnalisation du Genre (SNIG-2009) et mettre en œuvre le plan d’action de la femme Rurale validé en 2009
Cadre Juridique
8. Révision de la constitution du 20 juillet 1991 pour son harmonisation avec la CEDEF avant la 60eme session sur la CEDAW
9. L’adoption en décembre 2014 de l’avant projet de loi sur les violences sexuelles et les violences conjugales élaboré par la société civile (l’AMSME et AFCF) ainsi que le projet de loi sur les MGF déjà approprié par le Ministère et non encore adopté
10. Révision du code de statut personnel et du code pénal et leurs harmonisations avec la CEDAW avant la 60 eme session sur la CEDAW
11. Amender les dispositions de la loi de 2007 relative à l’esclavage, en mettant l’accent sur la dimension du genre en vue de libérer les femmes des tares liées à l’esclavage, en renforçant la protection des victimes et en prévoyant les programmes de réinsertion dont il est question aux paragraphes 5 et 10 de la feuille de route.

12. Révision du Code de la Nationalité afin que les hommes comme les femmes jouissent des mêmes droits.
13. Harmonisation du corpus législatif en matière de discrimination fondée sur le sexe visant à intégrer la notion de discrimination fondée sur le sexe dans la loi fondamentale
14. Appliquer la loi de l’éducation obligatoire jusqu’à 14 ans.
15. Encourager le gouvernement Mauritanien à prendre des mesures urgentes pour protéger les femmes en prison en mettant des gardes femmes, en séparant les filles mineurs des adultes et en décentralisant d’autres prison femmes à l’intérieur du pays pour permettre la visite des parent , les dotés de consultations psychologiques
Violence faites aux femmes
16. Création avant 2015 d’un tribunal spécial pour le traitement des violences à l’égard des femmes y compris sexuelles ;
17. Création avant 2015 d’un service de médecine légale doté d’examen de l’ADN pour le traitement des violences sexuelles ;
18. Mettre fin à l’impunité des auteurs du crime des violences sexuelles ;
19. Elaborer une stratégie Nationale sur toutes les formes de violences y compris les violences sexuelles en partenariat avec la société civile et/ou réviser la stratégie déjà élaborée sur les MGF pour insérer toutes les formes de violences y compris les violences sexuelles ;
20. Insérer dans le cursus scolaire des modules sur l’éducation sexuelle
21. Inclure la violence sexuelle et toutes les formes de violences comme une priorité dans le cadre stratégique national de lutte contre la pauvreté ;
22. Élaborer un plan d’action National incluant des plans d’actions régionaux sur les violences faites aux femmes en s’appuyant sur la société civile avant 2015 ;
23. Instaurer des services sociaux publics et gratuits pour les femmes victimes des violences.
24. Créer un mécanisme efficace chargé de collecter les informations relatives aux cas de violences et maltraitances afin d’assurer le suivi et la collecte pour une base de données nationale.
25. Appuyer les centres d’assistance et d’écoutes relevant de la société civile
Esclavage
26. Mener une enquête nationale impliquant tous les acteurs concernés sur l’esclavage.
27. Créer une base de données sur l’esclavage pour assurer le suivi.

28. Faciliter une réelle implication de la société civile dans l’exécution des programmes de l’agence Tadamoun pour un meilleur suivi de l’abolition de l’esclavage.
29. Assurer des mesures économique spéciales pour les femmes victimes de l’esclavage (AGRS, Micro finance)
Santé
30. Encourager le gouvernement mauritanien à prendre des mesures urgentes avec un engagement politique ferme et sous financement du budget de l’Etat en vue de réduction la mortalité maternelle et néonatale : décentraliser le plus possible les structures de santé maternelle et néonatale dans les zones rurale, doté les zones rurales dans un rayonnement de 5km d’une ambulance pour le transfert en urgence des femmes en grossesse au centre le plus proche, former les accoucheuses traditionnelles et les doter de matériel nécessaire pour assister une femmes rurale en danger
31. intégrer les violences sexuelles, MGF, les mariages précoces, la santé sexuelle dans le programme SR
32. création de médecine légale et dotation des grands hôpitaux mère et enfants de l’examen de L’ADN, des couveuses pour réanimation des nouveaux nés
Participation politique
33. nous recommandons au comité d’encourager l’Etat Mauritanien à atteindre d’ici les prochaines élections et avant la 60eme session CEDAW les pourcentages suivants :
• 40% des sièges aux parlements
•50% dans l’administration
•40% des Ministres avec le respect de la diversité culturelle
•33 % dans le poste de commandement
•33% dans la diplomatie

Source : AMSME

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