Communiqué du conseil des ministres du 11-04-2013

Le Conseil des Ministres s’est réuni Jeudi 11 Avril 2013 sous la Présidence de son Excellence Monsieur Mohamed Ould Abdel Aziz, Président de la République. Le Conseil a examiné et approuvé les projets de loi suivants :

Conseil des Ministres

– Projet de loi autorisant la Ratification du Statut du Conseil Islamique de l’Aviation Civile (CIAC), signé par le Gouvernement de la République Islamique de Mauritanie le 06 novembre 2012, à Djeddah ;

Le projet de loi porte sur le renforcement de la coopération en matière d’aviation civile entre les Etats Membres de l’Organisation de la Conférence Islamique, notamment, par la réalisation et la promotion de règles communes dans les domaines techniques et économiques du transport aérien.

– Projet de loi autorisant la Ratification du Statut de la Cour Islamique Internationale de Justice, signé par le Gouvernement de la République Islamique de Mauritanie le 06 novembre 2012, à Djeddah ;

Le projet de loi porte sur la Cour Islamique Internationale de Justice et définit ses compétences en tant qu’organe juridique de l’OCI

– Projet de loi autorisant la Ratification de l’Accord portant création de la Commission Islamique du Croissant International, signé par le Gouvernement de la République Islamique de Mauritanie le 06 novembre 2012, à Djeddah ;

La Commission Islamique du Croissant International oeuvre pour assurer le secours aux personnes et alléger les souffrances qui pourraient résulter des catastrophes naturelles

– Projet de loi autorisant la Ratification de la Convention de l’Organisation de la Conférence Islamique pour combattre le terrorisme international, signé par le Gouvernement de la République Islamique de Mauritanie le 06 novembre 2012, à Djeddah ;

La Convention définit le champ d’action de la Oummah Islamique pour prévenir et combattre le terrorisme ; elle exhorte les peuples à coopérer et à se mobiliser pour lutter contre ledit phénomène ;

– Projet de loi autorisant la Ratification du Covenant des Droits de l’Enfant en Islam, signé par le Gouvernement de la République Islamique de Mauritanie le 06 novembre 2012, à Djeddah ;

– Projet de loi autorisant la Ratification du Statut de l’Organisation de la Femme dans les Etats Membres de l’OCI, signé par le Gouvernement de la République Islamique de Mauritanie le 06 novembre 2012, à Djeddah ;

Le Projet de loi porte sur l’élaboration et la mise en oeuvre des plans et programmes relatifs à la protection, la promotion, la formation et le renforcement des capacités et des compétences de la femme au sein des Etats membres de l’OCI;

– Projet de loi autorisant la Ratification du Statut de l’Union des Télécommunications des Etats Islamiques, signé par le Gouvernement de la République Islamique de Mauritanie le 06 novembre 2012, à Djeddah ;

L’Union des Télécommunications des Etats Islamiques est un organe spécialisé de l’OCI et a pour objectif de réaliser la solidarité islamique dans le domaine des télécommunications.

– Projet de loi d’habilitation autorisant le Gouvernement en application de l’article 60 de la Constitution, à ratifier par Ordonnance l’Accord de prêt qui sera signé entre le Gouvernement de la République Islamique de Mauritanie et le Fonds Saoudien de Développement (FSD), destiné au financement de la Route OuenatEzbel-Djigueni-Abdel Bagrou (lot 1) ;

L’Accord de prêt porte sur un montant de 131 250 000 de Ryals Saoudiens, soit l’équivalent de 10,430 milliards ouguiyas destinés au financement du lot 1 de la route OuenattZbel-Djigueni-Abdel Bagrou d’une longueur de 245 km;

– Projet de loi autorisant la ratification de l’Accord de prêt signé le 02 avril 2013 à Dubai entre le Gouvernement de la République Islamique de Mauritanie et le Fonds Arabe pour le Développement Economique et Social (FADES), destiné au financement du Projet de construction de la Route Néma-Frontière République du Mali (lot 3) ;

– Projet d’Ordonnance autorisant la ratification de l’Accord de prêt signé le 02 avril 2013 à Dubai entre le Gouvernement de la République Islamique de Mauritanie et le Fonds Arabe pour le Développement Economique et Social (FADES), destiné au financement du Projet de parc éolien de 30 MW à Nouakchott ;

L’Accord porte sur un montant de 14 000 000 de dinars Koweitiens, soit l’équivalent de 14,792 milliards d’ouguiyas et, concerne la construction d’un parc éolien d’une capacité de 30 MW pour contribuer à la satisfaction des besoins croissants en électricité de Nouakchott et environs ;

Le Conseil a également examiné et adopté les projets de décrets suivants :

– Projet de décret portant nomination des membres du Conseil d’Administration du Centre International des Conférences de Nouakchott ;

– Projet de décret portant nomination des membres du Comité d’Administration de l‘Autorité de la Zone Franche de Nouadhibou;

– Projet de décret portant transformation de la Société Sucre de Mauritanie en société anonyme dénommée Compagnie Mauritanienne de Sucre et Dérivés COMASUD et autorisant la prise de participation de l Etat mauritanien au capital de la Société.

– Projet de décret modifiant certaines dispositions du décret 2005-024 modifié par le décret 2011-233 fixant les conditions d’exercice des activités d’importation, d’exportation, de raffinage, de reprise en raffinerie, de stockage, d’enfutage, de transport, de distribution et de commercialisation des hydrocarbures ;

– Projet de décret portant renouvellement du permis de recherche n° 791 pour les substances du groupe 1 (fer) dans la zone de Stal (Wilaya de l’Inchiri), au profit de la société WA Ressources Mauritanie SA.

– Projet de décret portant renouvellement du permis de recherche n° 792 pour les substances du groupe 1 (fer) dans la zone de Kaoua El Khadra (Wilaya de l’Adrar), au profit de la société WA Iron Mauritanie SA.

– Projet de décret portant renouvellement du permis de recherche n° 867 pour les substances du groupe 1 (fer) dans la zone d’Akadnech (Wilaya de l’Inchiri), au profit de la société Wadi el Rawda Industrial Investments L.L.C.

– Projet de décret portant renouvellement du permis de recherche n° 879 pour les substances du groupe 2 (Or) dans la zone de Saboussira nord (Wilaya du Guidimagha), au profit de la société Shield Saboussiri Mining Mauritania S.A.

– Projet de décret portant renouvellement du permis de recherche n° 933 pour les substances du groupe 2 (Or) dans la zone Dunes de Louted (Wilaya de Daklet Nouadhibou et de l’Inchiri), au profit de la société Tayssir Resources Sas ;

Le Premier Ministre a présenté une communication portant sur l’état d’avancement des projets structurants notamment dans les secteurs de Santé, Hydraulique, Désenclavement et Habitat.

Dans ce contexte, le Président de la République a instruit le Gouvernement, dans le cadre d’une amélioration des conditions de vie des populations notamment en matière d’accès aux services sociaux de base, à l’effet de tout mettre en oeuvre pour engager, dans les plus brefs délais, le Projet d’Alimentation en Eau Potable de la Zone Nord, à partir du Fleuve, les Wilayas de : Nouadhibou, Tiris Zemmour, Inchiri et Adrar.

Le Ministre des Affaires Economiques et du Développement, Ministre des Affaires Etrangères et de la Coopération par intérim, a présenté une communication relative à la situation internationale.

Le Ministre de l’Intérieur et de la Décentralisation, a présenté une communication relative à la situation intérieure.

Le Ministre des Affaires Economiques et du Développement
a présenté une communication sur les améliorations enregistrées au niveau du climat des Affaires en Mauritanie.

Cette communication informe des grandes améliorations enregistrées dans le domaine du climat des affaires et les mesures à prendre pour l’améliorer.

Le Ministre des Affaires Economiques et du Développement et le Ministre de l’Habitat, de l’Urbanisme et de l’Aménagement du Territoire ont présenté une communication conjointe relative à la mise en place des critères pour établissement de la liste d’exclusion des entreprises défaillantes dans l’exécution des Marchés Publics.

Le Ministre de l’Habitat, de l’Urbanisme et de l’Aménagement du Territoire et le Ministre des Finances ont présenté une communication conjointe relative aux modalités de cession des terrains à usage d’habitation et à usage de commerce à Chami (Wilaya de Dakhlet Nouadhibou).

Le Ministre de l’Equipement et des Transport
a présenté une communication relative à la restructuration du Laboratoire National des Travaux Publics.

Enfin le Conseil a pris les mesures individuelles suivantes :

Secrétariat Générale de la Présidence de la République
Etablissement Publics

Agence Nationale TADAMOUN de Lutte contre les Séquelles de l’Esclavage, de l’Insertion et de Lutte contre la Pauvreté
Secrétariat Générale
Secrétaire Général : Sidi Maouloud Ould Brahim, Administrateur Civil

Ministère du Pétrole, de l’Energie et Mines
Cabinet du Ministre

Conseiller Chargé des Hydrocarbures Brut, Dieng Micka, est relevé de ses fonctions.

Ministère de l’Equipement et des Transports
Administration Centrale

Direction Générale des Transports Terrestre
Directeur Général : Cheikhna Ould Guewad Ould Ahmed Benane, précédemment directeur général adjoint de la même direction.

Direction de la Sécurité Routière
Directeur: Mohamed Ould Ely Ould Aoubeck, précédemment Chef de Service à la Direction Générale des Transports Terrestre.

Ministère de l’Hydraulique et de l’Assainissement
Cabinet du Ministre

Conseiller Chargé du Projet d’Alimentation en Eau Potable de la Zone Nord :
Brahim Ould Cheikh Abdellahi, ingénieur hydraulicien.

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