Communiqué du Conseil des Ministres du 30-04-2014

conseil des ministres du gvrene 4 -leghdaf

Le Conseil des Ministres s’est réuni Jeudi 30 Avril 2014 sous la Présidence de son Excellence Monsieur Mohamed Ould Abdel Aziz, Président de la République. Le Conseil a examiné et adopté les projets de décrets suivants :

– Projet de décret
portant création du formulaire unique de demande de création d’entreprises. Ce projet de décret a pour objectif l’institution d’un guichet unique visant à faciliter les procédures en vue d’attirer les investisseurs désirant disposer d’un cadre juridique à travers le montage de leur propre entreprise dans le pays.

- Projet de décret modifiant certaines dispositions du décret 2012-128 du 22 mai 2012 fixant les éléments constitutifs de structure des prix des produits pétroliers liquides. Le projet introduit un certain nombre de mesures visant à rationaliser les normes liées au processus d’approvisionnement du pays en hydrocarbures liquides en vue de garantir une plus grande transparence et de diminuer le prix à la pompe.

- Projet de décret complétant le décret 2006-126 du 04/12/2006 modifié, portant statut des enseignants chercheurs universitaires et hospitalo-universitaires.

Le projet de décret permet aux professeurs agrégés militaires rayés des cadres à l’armée à l’âge de 58 ans de pouvoir continuer d’exercer les emplois de professeurs des universités -praticiens hospitaliers à concurrence de la limite d’âge de 65 ans fixée pour ces emplois, en application du décret n°2006-126.

– Projet de décret
portant nomination et titularisation de certains professeurs de l’enseignement supérieur en A4.

Le Ministre des Affaires Etrangères et de la Coopération a présenté une communication relative à la situation internationale.

Le Ministre de l’Intérieur et de la Décentralisation
a présenté une communication relative à la situation intérieure.

Le Ministre Secrétaire Général du Gouvernement a présenté une communication sur la régularisation foncière (chevauchements).

La communication établit un diagnostic sur la nature des dysfonctionnements induits par la non concordance entre les plans de lotissements et les actes d’attributions de terrain.

Pour apporter des solutions aux préjudices constatés, la commission chargée d’étudier cette question a arrêté des mesures visant à permettre aux attributaires dont les lots ne posent pas problème d’en disposer et à compenser les autres.

La Ministre Déléguée auprès du Ministre des Affaires Etrangères et de la Coopération chargée des Mauritaniens de l’Etranger a présenté une communication relative à la mission de prise de contact avec la diaspora en Europe.

Enfin le Conseil a pris les deux mesures individuelles suivantes :

Ministère des Affaires Etrangères et de la Coopération
Administration Centrale

Direction de l’Informatique
Directeur, Ahmed Ould Mohameden Ould Mahmouden, Titulaire d’UN Maester en Informatique

Ministère de l’Hydraulique et de l’Assainissement
Etablissements Publics

Société Nationale de l’Eau (SNDE)
Directeur Général Adjoint, Cheikh Ould El Ghalla

Source : Agence Mauritanienne d’Information

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