Convocation du parlement en session extraordinaire demain jeudi

parlementLa présidence de la République annonce, par décret en date de ce jour, mercredi, que le parlement est convoqué en session extraordinaire, demain jeudi 23 juillet 2015.

Voici le texte intégral du décret :

« Le Président de la République,

Sur rapport du Premier ministre,

Vu l’article 53 de la Constitution,

Décrète :

Article premier : Le Parlement est convoqué en session extraordinaire à compter du Jeudi 23 juillet 2015.

Article 2 : L’ordre du jour de cette session comprendra l’examen ou la poursuite de l’examen des projets de lois suivants :

-Projet de loi autorisant la ratification de la convention de coopération entre le Gouvernement de la République Islamique de Mauritanie et l’Etat du Qatar dans le domaine de l’enseignement, de la formation et de la recherche scientifique.

– Projet de loi portant pénalisation de la fabrication, l’importation, la distribution et l’utilisation des sacs et sachets en plastique souple

-Projet de loi autorisant la ratification de la Convention entre la République Islamique de Mauritanie et l’Etat du Qatar concernant l’utilisation de la main d’ œuvre mauritanienne au Qatar signé le 05 janvier 2012 à Doha.

-Projet de loi portant modification de certaines dispositions de la loi 2005-048 du 27 juillet 2005 relative à la lutte contre le blanchiment de l’argent et le financement du terrorisme.

-Projet de loi abrogeant et remplaçant la loi n°2011-052 du 23 novembre 2011, instituant un régime particulier de recouvrement des créances des banques et établissements de crédit.

– Projet de loi autorisant la ratification de l’accord d’Etablissement signé le 17 mars 2014 à Nouakchott entre le Gouvernement de la République Islamique de Mauritanie et le Secrétariat de l’Institut pour la coopération intergouvernementale dans la Recherche Scientifique (CISRI) et l’Organisation Internationale pour l’Aménagement des Urgences (OIAU).

-Projet de loi autorisant la ratification de la convention relative à la promotion et la protection des investissements et à la libre circulation des capitaux entre les pays arabes, adoptée par le Conseil de l’Union Economique Arabe par arrêté n° 1125/D71 en date du 07/06/2000.

-Projet de loi autorisant la ratification de la convention portant consolidation des créances de la Banque Centrale de Mauritanie sur l’Etat.

– Projet de loi portant règlement définitif du budget 2007.

– Projet de loi portant règlement définitif du budget 2008.

– Projet de loi portant règlement définitif du budget 2009.

-Projet de loi d’Orientation pour la lutte contre la corruption.

– Projet de loi instituant un mécanisme national de prévention de la torture.

-Projet de loi abrogeant et remplaçant la loi n° 2007-048 du 3 septembre 2007 portant incrimination de l’esclavage et réprimant les pratiques esclavagistes.

-Projet de loi autorisant la ratification de la Convention unifiée pour l’investissement des capitaux arabes dans les pays arabes (modifiée).

-Projet de loi autorisant la ratification du traité sur le commerce des Armes, adopté par l’Assemblée Générale des Nations Unies le 02 Avril 2013 signé par le Gouvernement de la République Islamique de Mauritanie le 03 juin 2013.

-Projet de loi abrogeant et remplaçant l’ordonnance n° 2006-005 du 26 janvier 2006 relative à l’aide juridique.

-Projet de loi abrogeant et remplaçant la loi n°2013-011 du 23 janvier 2013 portant répression des crimes d’esclavage et de torture en tant que crimes contre l’Humanité.

-Projet de loi abrogeant, modifiant et complétant certaines dispositions de la loi n° 2000-05 du 18 janvier 2000 portant Code de commerce.

-Projet de loi autorisant la ratification de l’Accord sur la promotion et la protection des investissements entre la République Islamique de Mauritanie et le Royaume d’Espagne.

-Projet de loi modifiant certaines dispositions de la loi n° 93-09 du 18 janvier 1993 portant statut général des fonctionnaires et agents contractuels de l’Etat.

-Projet de loi autorisant la ratification de la Convention de leasing signée le 09 juin 2015 à Maputo (Mozambique) entre le Gouvernement de la République Islamique de Mauritanie et la Banque Islamique de Développement (BID), destiné au financement du Projet de Complexe Commercial et Bureautique de Waghf à Nouakchott.

-Projet de loi autorisant la ratification de l’accord de siège signé le 26 juin 2015, à Nouakchott entre le Gouvernement de la République Islamique de Mauritanie et le Secrétariat Permanent du G5 SAHEL.

-Projet de loi modifiant certaines dispositions de la loi n° 2010-022 du 10 février 2010 relative à la pharmacie.

-Projet de loi autorisant la ratification de la convention de coopération dans le domaine culturel signé le 05 janvier 2012 à Nouakchott entre le Gouvernement de la République Islamique de Mauritanie et le Gouvernement de l’Etat du Qatar.

-Projet de loi autorisant la ratification de l’Accord sur la promotion, la Protection et la Garantie des Investissement entre les Etats Membres de l’Organisation de la Conférence Islamique, signé par le Gouvernement de la République Islamique de Mauritanie le 06 Novembre 2012 à Djeddah.

-Projet de loi autorisant la ratification de la convention relative au Système de Préférences Commerciales entre les Etats membres de l‘Organisation de la Conférence Islamique (OCI), signée par le Gouvernement de la République Islamique de Mauritanie le 06 Novembre 2012, à Djeddah.

-Projet de loi autorisant la ratification du Protocole sur le Schéma du tarif préférentiel pour le SPC-OCI (STP), signé par le Gouvernement de la République Islamique de Mauritanie le 06 Novembre 2012, à Djeddah.

-Projet de loi autorisant la ratification de l’Accord Cadre sur le Système de Préférences Commerciales entre les Etats membres de l’Organisation de la Conférence Islamique, signé par le Gouvernement de la République Islamique de Mauritanie le 06 Novembre 2012, à Djeddah.

– Projet de loi de Finance rectificative 2015.

Article 3 : Le Premier Ministre est chargé de l’application du présent décret qui sera publié suivant la procédure d’urgence et au Journal officiel de la République Islamique de Mauritanie.

Mohamed Ould Abdel Aziz ».

Source : Agence Mauritanienne d’Information

Brochure MOIMA Annonces1 Brochure MOIMA Annonces1

Exprimez vous!

CommentLuv badge