Déclaration de l’association Paix pour la lutte contre la contrainte et l’injustice et de « Ensemble Contre la Torture en Mauritanie »- pré-session de l’Examen Périodique Universel de la Mauritanie

declaration_enveloppeMesdames et Messieurs les représentants des Missions Permanentes,

Chers collègues de la société civile,

Mesdames et Messieurs,

Au nom de l’association Paix pour la lutte contre la contrainte et l’injustice ayant statut de l’ECOSOC et de « Ensemble Contre la Torture en Mauritanie« , je tiens par la présente contribution à présenter l’état de la mise en œuvre des recommandations du 1er cycle relatives à la torture et aux conditions de détention.
1- Torture
Plusieurs recommandations ont été formulées à l’intention de la Mauritanie dont:
• Mettre fin à la torture et aux traitements inhumains et dégradants ; et veiller à ce que les allégations de torture de mauvais traitements ou d’usage excessif de la force par la police et les forces de sécurité fassent l’objet d’enquêtes, de poursuite ou de condamnation conformément aux normes internationales.
Devant ce constat, nos organisations considèrent que tant que le mécanisme de prévention de la torture n’est pas mis en place ; nous allons toujours recevoir des victimes qui disent avoir subi la torture dans les commissariats de police et au niveau des prisons. C’est pour cette raison que nous plaidons pour que ce mécanisme voit le jour le plus rapidement possible.
• Procéder rapidement à des enquêtes indépendantes sur les allégations de torture et de mauvais traitements afin de traduire en justice les responsables de tels actes.
Certaines enquêtes ont été menées depuis 2010 et ont abouti à l’arrestation et la détention d’auteurs d’actes de tortures , en l’occurrence des éléments de la garde nationale. Des campagnes de sensibilisations , d’informations et de communications en partenariat avec l’ensemble du système des nations Unies accrédité, en particulier le bureau des droits de l’homme des Nations Unies au profit des forces de l’ordre (la police ,la gendarmerie et la garde) demeurent nécessaires pour une meilleure application des normes nationales et internationales de lutte contre la torture.
• Veiller à ce que les aveux sous la torture n’aient aucune valeur et que la nouvelle reforme du code de procédure pénale soit effectivement menée à bien ,en ce qui concerne l’accès à un avocat et à la famille et la durée maximale de la détention avant le jugement.
Certes le code pénal Mauritanien dispose que les aveux obtenus sous la torture sont déclarés irrecevables au cours d’une procédure pénale, mais les ONG des droits de l’homme sont toujours handicapées tant que la nouvelle loi sur la torture n’est promulguée et appliquée et que le mécanisme National pour la prévention de la torture n’est pas mis en place afin que les détenus bénéficient et d’une manière pérenne du droit à la visite de leurs parents , l’accès à un avocat et être rapidement présenté devant un juge en vue d’un procès équitable.
2- Prisons et conditions de détention
Dans le cadre de notre mission visant la protection et promotion des droits de l’homme en General et la prévention de la torture, en particulier, notre réseau ,Ensemble Contre la torture en Mauritanie a effectué des visites des lieux de détention ,notamment la prison centrale de Nouakchott dont nous avons rencontré les 7 chefs de cours.
Au terme de cette visite nous avons fait le constat suivant :

➢ Aucune violence ou torture au sein de la prison n’a été signalée ;

➢ La Lenteur des jugements ;

➢ L’absence de liberté inconditionnelle ;

➢ Certains détenus ont purgé leur peine sans être libérés ;

➢ L’hygiène est en dessous des normes en la matiére ;;

➢ Le Manque de literie ;

➢ Le réseau d’alimentation en eau usée;

➢ Les repas sont de bonne qualité mais insuffisants ;

➢ Une bibliothèque répondant aux normes établies ;

➢ La pharmacie est bien équipée.

Enfin, nous recommandons ce qui suit:
1. La réhabilitation conséquente des prisons pour qu’elles répondent aux normes standards internationales ;
2. La création d’un comité d’information sur les garanties judiciaires à savoir :
• Le droit à l’information du motif de l’arrestation ;
• L’accès à un avocat dés la première heure de la garde à vue ;
• La présentation immédiate du prévenu devant un juge ;
• Le droit à l’accès de la famille au détenu
3. La création d’un centre d’accueil et d’écoute des victimes.
4. La mise en place d’un numéro vert facilitant les appels urgents;
5. La Création de points focaux régionaux de prévention de la torture dans les endroits abritant des maisons d’arrêts ;
6. La formation spécifique sur la fourniture d’assistance juridique ;
7. L’appui aux échanges d’expériences avec les pays ayant mis en place un mécanisme de prévention de la torture
8. La mise en place d’un comité de suivi pour la mise en œuvre des recommandations.

Je vous remercie

Source : HT

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