Déclaration de l’Observatoire Mauritanien pour les Droits de l’Homme et la Démocratie et de l’Association de Lutte contre la Dépendance/Pré-session de l’EPU

declaration_enveloppeMesdames, Messieurs, délégués des Etats
Chers collègues de la Société Civile
Au nom de l’Observatoire mauritanien des droits de l’homme et de la démocratie, je tiens à exprimer par la présente déclaration les points de vue de mon organisation sur la mise en œuvre de certaines recommandations du 1er cycle de l’EPU de la Mauritanie.
Mon organisation associe à cette déclaration l’Association de Lutte Contre la Dépendance
Au vu du temps qui nous est accordé, je traiterai des thématiques relatives à la Torture et aux conditions de détention, à la promotion des droits de la femme, aux violences basées sur le genre, à la lutte contre la pauvreté et la malnutrition et à la traite des personnes.
A- Suivi du dernier EPU
Lors du premier passage à L’EPU en 2010, Il a été recommandé à la Mauritanie de:
– Finir avec la torture, les traitements inhumains et dégradants et les abus des forces de l’ordre et de sécurité,
– Eradiquer les châtiments corporels contre les enfants (Israël) ;
– Promouvoir les droits des femmes;
– Finir avec la pratique traditionnelle de la mutilation génitale féminine ( Suède, Suisse, UE , Canada , France, Sénégal ,Spain , Argentine, Norvège. Polarde. Mexico, Suède, Allemagne) ;
– Elever l’âge de la responsabilité pénale et l’âge de mariage (Spain);
– Redoubler les efforts pour réduire la pauvreté et la faim ( Azerbidjan) ;
– Intensifier les programmes pour éradiquer la pauvreté dans le cadre de l’atteinte des OMD: (Algérie) ;
– Renforcer les efforts destinés à améliorer la situation de la pauvreté, l’éducation, la santé, le genre et l’égalité ;
– Elaborer un plan d’actions de lutte contre la traite des personnes (Sénégal)
- B- Développement depuis le dernier EPU
La volonté du gouvernement à finir avec la torture s’est traduite par :
– la ratification du protocole facultatif à la convention contre la torture ;
– le lancement du processus de mise en place d’un mécanisme national de prévention de la torture ;
– l’organisation de plusieurs séminaires de formation à l’intention des éléments des forces de l’ordre dans le domaine de l’interdiction de la torture et autres peines, et de traitements cruels inhumains ou dégradants
S’agissant de la situation carcérale:
– Prison Dar Naim : surpeuplée, manque d’hygiène, poste de santé inactif et manque de médicaments, et la ration alimentaire journalière est insuffisante ;
– Prison civile: surpeuplée, et manque d’hygiène ;
-Prison d’Aleg : construite en 2012, en bon état, ration alimentaire insuffisante ;
– Prison de Kaédi : date des années de l’indépendance, et en mauvais état ;
– Kiffa : où il y a une cour d’appel reçoit des prisonniers de Sélibaby, Aioun, Nema, et Atar, la prison est dans un mauvais état.
– L’alimentation d’un détenu par jour ne dépasse pas 250 UM (moins d’un Dollar).
– On remarque une nette amélioration dans les lieux de garde à vue, ou l’on ne constate plus de châtiments corporels.
Pour ce qui est des droits de la femme, plusieurs recommandations ont été mises en œuvre depuis 2010, et des avancées ont été enregistrées dans ce domaine à travers des stratégies, des politiques et plans d’actions relatifs à la promotion des femmes, l’institutionnalisation du genre et le développement de la petite enfance.
L’on peut noter également, l’adoption de la loi contre toute forme de discrimination, y compris à l’égard des femmes, la promotion de plusieurs femmes à des postes de décision, parité hommes-femmes dans les listes aux élections législatives et municipales, l’obligation de la scolarité des enfants en âge d’aller à l’école, la validation d’un plan d’actions national contre le travail des enfants, et la création d’un centre d’accueil pour les mineurs en conflit avec la loi, etc.
Les efforts fournis par le gouvernement pour éradiquer la pauvreté et la malnutrition restent insuffisants, toutefois le retard constaté en matière de lute contre la pauvreté n’est pas du au manque de volonté politique des pouvoirs publics qui ont mis en œuvre plusieurs plans d’actions et programmes :
– Le Programme EMEL (Espoir) conçu en 2012, financé sur le budget de l’Etat à un coût d’environ 30 milliards d’ouguiyas, a assuré le fonctionnement régulier de 1124 boutiques. Près de 225000 familles ont ainsi profité quotidiennement d’une disponibilité permanente en denrées alimentaires à prix réduit ;
– La mise en place d’une stratégie nationale de sécurité alimentaire ;
– la mise en œuvre d’une réforme foncière pour l’irrigué ;
– la mise en valeur en riziculture d’une superficie de 55000 ha en 2015 ;
– La mise en place avec l’appui de différents partenaires financiers de plusieurs programmes économiques visant l’autonomisation économique des femmes.
Exemples : les Nissa Banques, les Groupements Féminins d’Epargne et de Crédit (GFEC), les Caisses Populaires d’Epargne et de Crédit (CAPEC), la Caisse de Développement et D’épargne (CDD), et le programme de développement durable des oasis ;
– La mise en place de programmes régionaux ou locaux des caisses de crédit et d’épargne et des mutuelles pour l’appui des femmes dans leur zone d’intervention
– l’approvisionnement des marchés en intrants agricoles à des prix subventionnés à hauteur de 45% de leurs prix de revient avec la gratuité des engrais pour les coopératives villageoises ;
– Dans le domaine de la lutte contre la traite des personnes, bien que l’esclavage n’existe plus en Mauritanie, certaines de ses formes contemporaines persistent, particulièrement le travail des enfants et l’exploitation des femmes; dans ce cadre, il y a lieu de signaler la mise en œuvre d’une feuille de route pour l’éradication des Formes contemporaines de l’esclavage, et l’élaboration d’un plan d’actions contre la traite des personnes ;
C- Recommandations
– Construire des lieux de détention qui répondent aux normes standards;
– Accélérer la mise en place du mécanisme national de prévention de la torture
– Augmenter la ration individuelle du détenu à 500 UM
– Offrir une formation adéquate aux détenus
– Accélérer l’adoption du projet de loi sur les violences basees sur le genre y coépris le MGF ;
– Adopter le projet de stratégie nationale de cohésion sociale ;
– Mettre en place un dispositif institutionnel chargé du pilotage de la stratégie nationale de renforcement de la cohésion sociale ;
– Impliquer davantage les OSC dans la conception, la mise en œuvre et le suivi des programmes de développement.
– Élaborer sans tarder une politique d’envergure nationale qui soit compatible avec la convention sur l’élimination de toutes les formes de discrimination à l’égard des femmes et impliquer largement les OSC au niveau du Comité Technique Interministériel chargé de la mise en œuvre de cette politique ;
– Mettre en place une stratégie de communication et de plaidoyer pour l’élimination des violences contre les femmes, y compris les MGF ;
– En ce qui concerne, la réserve à la Convention sur l’élimination de toutes les formes de discrimination à l’égard des femmes, nous invitons le gouvernement à organiser un colloque de jurisconsultes musulmans afin de trancher sur la réserve ;
– Promouvoir l’orientation des filles vers les filières techniques et scientifiques ;
– Adopter les projets de lois initiés par les OSC qui pénalisent le viol et les autres infractions sexuelles à l’égard des femmes ;
– Mettre en œuvre des campagnes de sensibilisation et de plaidoyer pour changer les mentalités à l’égard des femmes victimes de violences;
– Renforcer le cadre juridique pour protéger les enfants, notamment contre les châtiments corporels et organiser des campagnes de sensibilisation pour dans ce cadre ;
– Développer le système cash transfert au profit des familles démunies afin de promouvoir l’accès de leurs enfants à l’école ;
– Accélérer la mise en œuvre de la feuille de route pour l’éradication des formes contemporaines de l’esclavage et impliquer davantage les OSC dans les programmes y afférents ;
– Mettre en œuvre le plan d’Actions national de lutte contre la traite des personnes en cours de validation.
En conclusion, nos organisations saisissent cette occasion pour demander l’appui technique et financier de la communauté internationale au profit des acteurs nationaux concernés par la mise en œuvre des recommandations de l’EPU, et en appelle au Gouvernement mauritanien pour accorder davantage d’intérêt à la promotion et la protection des droits de droits de l’Homme.

GENEVE, Octobre 2015

Source : Harouna Traoré

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