Délégation de pouvoirs au Premier ministre : Une alternative à la vacance du pouvoir ?


La vacance réelle ou supposée du pouvoir fait couler beaucoup d’encre depuis l’évacuation en France puis l’hospitalisation le 13 octobre dernier de la tête de l’exécutif, aiguisant les grands appétits politiques aussi bien de la majorité présidentielle,- dans la discrétion-, que de la COD en passant par l’opposition centriste dirigée par Ould Boulkheir dont l’initiative pour le règlement de l’impasse politique prend de l’envol et du tonus depuis un certain temps.


Un vide constitutionnel qui selon des juristes de renom aurait été évité si la Loi fondamentale élaborée par des chefs d’Etat avides du pouvoir avait prévu dans ses clauses une alternative assurant un minimum de fonctionnement de la légalité loin de interprétations aux relents cupides.

Le réputé Prof d’université et expert en Droit, acteur principal dans l’élaboration de la loi fondamentale de Mauritanie, Mohamed Lemine Ould Dahi estime que la sagesse pour parer à la situation actuelle de présumé vide constitutionnel dû à la convalescence du président de la république Mohamed Ould Abdel Aziz, résidait, au lendemain de sa blessure le 13 octobre dernier, dans la promulgation d’un décret présidentiel sur la base de l’article 32 de la Constitution Titre II sur le pouvoir exécutif.

Cet article qui stipule que le Président de la République promulgue les lois dans le délai fixé à l’article 70 « dispose du pouvoir réglementaire, et peut en déléguer tout ou partie au Premier ministre », qu’il « nomme aux emplois civils et militaires ; ce qui lui permet de déléguer au chef du gouvernement l’intérim temporaire pour assurer un fonctionnement acceptable de la république sur le plan constitutionnel.

Ould Dahi a indiqué dans une longue interview accordée à Sevir que la mesure la plus adaptée pour sortir de l’impasse constitutionnelle réside dans la décision du président de déléguer en partie ou toutes ses prérogatives, conditionnant l’entrée en vigueur de cette mesure, par le déplacement du président vers le siège de l’Ambassade mauritanienne à Paris pour tenir respect du principe de la territorialité de la loi.

Evoquant le budget de l’Etat, Ould Dahi précise que seul le président est habilité à prendre une décision de reconduction de l’ancienne loi des finances qui restera en vigueur jusqu’à trouver une solution permettant de voter la nouvelle loi des finances. Selon l’expert en Droit, la loi n’a pas stipulé clairement la subordination de l’armée au Premier ministre, mais resté ambigu en précisant dans l’article 2 de l’ordonnance organisant les prérogatives du gouvernement que ce dernier veille sur la politique de l’Etat en conformité aux orientations et choix définis par le président de la république avec la soumission sous ses ordres de l’administration et des forces de sécurité pour assurer cette mission.

L’article 43 du Titre II de la constitution sur le pouvoir exécutif stipule : le Gouvernement veille à la mise en œuvre de la politique générale de l’Etat conformément aux orientations et aux options fixées par le Président de la République. Il dispose de l’Administration et de la force armée. Non loin de ce même sujet, rappelons, que dans une réaction antérieure sur le vide constitutionnel, le député de la majorité Sidi Mohamed Ould Maham selon lequel, il n y a point de vacance du pouvoir, dés lors où le président s’est absenté pour des raisons de soins et qu’il rentrera bientôt, précisant à saharamedias que « le pays est soumis à des institutions dirigé par le président de la République », que « chacun sait que les chefs d’état tombent malades et voyagent et il y a des instruments juridiques qui disent s’il y a vide ou pas ».

Source:Cridem

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