Dispositions de la loi 61.112 du 12 juin 1961 modifiée, portant Code de la Nationalité mauritanienne

L’Assemblée Nationale et le Sénat ont adopté ; Le Président de la République promulgue la loi dont la teneur suit :

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Article Premier : Les dispositions des articles 4, 9, 13, 15, 16, 18, 19, 21, 23, 31, 33, 37, et 58 de la loi no 61.112 du 12 juin 1961 portant Code de la Nationalité mauritanienne sont abrogées et remplacées par les dispositions suivantes :

Article 4 (nouveau) : La majorité au sens de la présente loi est fixée à 18 ans accomplis.

Article 9 : Abrogé.

Article 13 (nouveau) : Peut opter pour la Nationalité mauritanienne dans l’année précédant sa maJorité, l’enfant né à l’étranger, d’une mère mauritanienne et d’un père de nationalité étrangère.

Article 15 (nouveau) : Devient de plein droit Mauritanien, au même titre que ses parents, l’enfant mineur dont le père ou la mère acquiert la Nationalité mauritanienne.

Article 16 (nouveau) : La femme étrangère qui épouse un mauritanien peut, sur sa demande expresse et après une période de cinq ans à compter de la célébration du mariage, acquérir la Nationalité mauritanienne si elle justifie d’une période de résidence de cinq ans sans interruption en Mauritanie.

Article 18 (nouveau) : Nul ne peut être naturalisé s’il n’a, depuis dix ans au moins, sa résidence habituelle en Mauritanie au moment de la présentation de la demande.

Toutefois, ce délai peut être réduit à cinq ans pour ceux qui sont nés en Mauritanie ou mariés conformément à la Chariaa à un mauritanien ou à une mauritanienne ou qui ont rendu à la Mauritanie des services exceptionnels.

Article 19 (nouveau) : Nul ne peut être naturalisé :

1 – s’il n’est reconnu sain de corps et d’esprit ;
2- s’il ne parle couramment l’une des langues nationales : l’Arabe, le Poular, le Soninké et le Wolof ;

3- s’il n’est de bonne vie et mœurs, ou s’il a été condamné pour infraction de droit commun à une peine privative de liberté non effacée par réhabilitation ou l’amnistie.

Article 21 (nouveau) : Le mineur ne peut demander sa naturalisation.

Article 23 (nouveau) : L’individu qui a acquis la Nationalité mauritanienne jouit à dater du jour de cette acquisition de tous les droits attachés à la Nationalité mauritanienne.

Toutefois, pendant un délai de cinq ans à compter du décret de naturalisation, l’étranger naturalisé ne pourra être investi de fonction ou de mandat électif, à moins qu’il ne soit relevé de cette incapacité par décret pris en Conseil des Ministres, sur rapport conjoint motivé des Ministres chargés de la Justice et de l’Intérieur.

Article 31 (nouveau) : Un mauritanien, même majeur, ayant une nationalité étrangére, peut être autorisé sur demande à garder la Nationalité mauritanienne. Cette autorisation est accordée par décret.

Article 33 (nouveau) : Pendant un délai de vingt ans à compter de l’acquisition de la Nationalité mauritanienne peut être déchu par décret l’individu :

1 – condamné pour un acte qualifié crime ou délit contre la sûreté intérieure ou extérieure de l’Etat ;

2 – condamné pour un acte qualifié crime ayant entraîné une peine supérieure à cinq ans d’emprisonnement ;

3 – qui s’est livré au profit d’un Etat étranger à des actes incompatibles avec la qualité de mauritanien et préjudiciable aux intérêts de la Mauritanie.

Article 37 (nouveau) : Les décrets de naturalisation ou de réintégration, les décrets portant autorisation de garder la Nationalité mauritanienne, les décrets de déchéance, sont publiés au Journal Officiel de la République Islamique de Mauritanie.

Article 58 (nouveau) : La naissance et le mariage ne produisent effet en matiére de nationalité que s’ils sont établis par acte d’état civil.

Article 2 : Le Chapitre 2 du Titre Ill «Acquisition de la Nationalité en raison du Mariage » est abrogé et remplacé par Chapitre 3 « De la Naturalisation ».

Article 3 : Les dispositions du Titre VIl « Dispositions Transitoires » sont abrogées.

Article 4 : La présente la loi sera exécutée comme loi de l’Etat et publiée au Journal Officiel de la République Islamique de Mauritanie. Nouakchott,le 11 Fev 2010

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