Droit de réponse à l’article « Quand la SONADER se distingue dans l’injustice » paru le 3/7/16 à 00 h15

Droit de réponseNous avons appris à travers votre site CRIDEM reprenant un article paru dans le Journal le Terroir que la SONADER (Société Nationale pour le Développement Rural) vient de procéder au licenciement de sept agents en date du 27 Juin 2016 au motif que ces employés sont recrutés sans concours.

Pour vous éclairer et éclairer l’opinion publique sur le licenciement de ces 7 agents, disons tout d’abord qu’initialement le recrutement de ces agents n’a obéit à aucune règle de la législation du travail.

En effet, la législation et réglementation relatives aux recrutements dans les deux secteurs publics et parapublics notamment la loi 2004-017 instituant le Code du Travail et la loi 93- 09 du 18 janvier 1993 portant statut de la Fonction Publique ainsi que l’ancienne législation du travail, la loi N°65 042 du 16/06/1965, exigent que tous les recrutements dans le secteur public (fonction publique) et le secteur parapublic (les Etablissements publics) se font par voie de concours.

Pour renforcer ce dispositif légal et réglementaire, le Gouvernement a insisté récemment, dans le cadre de la Circulaire N°006 en date du 12 novembre 2014 relative aux recrutements,sur l’obligation pour les recrutements de se conformer à une procédure transparente qui passe nécessairement par un concours. Cependant,pour le cas de ces agents licenciés, la procédure suivie pour leur recrutement a totalement ignoré cet aspect de la loi du travail.

Précisons, qu’outre le grief du recrutement sans concours, on note d’autres entorses à la législation. Les Contrats de ces 7 agents n’ont pas mentionné la période du recrutement à l’essai pour une durée qui correspond à la catégorie de l’agent.

En plus, les Contrats ont été signés directement à durée indéterminée ; alors que normalement tout recrutement doit passer obligatoirement par la période d’essai dans laquelle le contrat de l’agent est considéré pour une durée déterminée en attendant de voir si la période d’essai a été concluante. Compte tenu de ce qui précède, nous avons considéré que ces contrats passés avec ces agents sont entachés de graves irrégularités et la SONADER en a mis fin comme étant nul et de nul effet.

Par ailleurs, vous avez soutenu dans cet article que le Directeur Général de la SONADER est en train de recruter de nouveaux agents. Il s’agit tout simplement d’information mensongère déniée de tout fondement. Pour l’occasion, je vous défie de me donner les noms des agents nouvellement recrutés par la SONADER et dont les contrats sont signés par l’actuel Directeur Général.

Enfin, et eu égard à ce que nous avons porté à votre attention, je vous demande de publier ce droit de réponse dans la forme et suivant la même procédure que l’article en question pour édifier l’opinion publique.

Le Directeur Général de la SONADER

Issa Mohamed Talhatte

Réplique du Terroir à la Direction de la SONADER

Monsieur le DG,

Nous avons parcouru avec un grand intérêt le droit de réponse que vous nous avez envoyé par l’intermédiaire d’un confrère sans prendre la peine de joindre les intéressés directement que nous sommes. Vous n’avez pas été dans les détails de l’article 51 de loi N° 93-09 du 18 Janvier 1993 portant statut général des fonctionnaires et agents contractuels de l’Etat.

Cette disposition qui concerne encore et seulement les fonctionnaires de l’Etat et pas les sociétés régies par la Convention Collective, stipule dans son article 51 : « Le concours est le procédé de droit commun pour le recrutement des fonctionnaires. Les recrutements effectués en méconnaissance de cette règle sont nuls et de nul effet et peuvent être retirés à tout moment. Toutefois les fonctionnaires peuvent être recrutés sans concours…. ».

Pourquoi, vous avez sciemment ignoré cette disposition dans votre décision de licenciement des sept agents, monsieur le DG ?

En plus, vous n’avez répondu à la question qu’on vous a posée de savoir : « qui est entrée à la SONADER par voie de concours ? Combien de cadres compte la fonction publique Mauritanienne grassement payés sur l’argent du contribuable et qui travaillent sans passer par voie de concours ? »

Vous n’avez pas éclairé l’opinion publique comme vous l’affirmez à l’entame de vos propos monsieur le DG. Vous avez plutôt persisté dans la confusion et l’amalgame.

A aucun moment vous n’avez cité en détail les dispositions législatives que vous avez agité dans votre droit de réponse, monsieur Issa O Mohamed Talhatta.

Nos remerciements monsieur le DG.

Source : Journal Le Terroir

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