CENI : le gouvernement assume ses pouvoirs discrétionnaires

Takioullah Eidda

Ma conclusion était à l’effet que cette décision déterminante revient uniquement au gouvernement, malgré le fait que celui-ci essaie de faire croire que celle-ci relève de la compétence de la CENI.

Aujourd’hui, s’appuyant sur les articles 119 – 124 du Code électoral, le Conseil des Ministres a adopté un Décret convoquant le corps électoral. Avec ce Décret, le gouvernement a tranché clairement et définitivement la question, en assumant que c’est à lui et à lui seul, que revient le pouvoir discrétionnaire du déclenchement des élections, …

…et ce, en déterminant lui-même la date et la durée, même si la CENI peut suggérer une plage de calendriers (ce qu’elle a faite), laquelle le gouvernement n’est aucunement obligé de suivre.

Par conséquent, la CENI est une entité technique et administrative dont le rôle consiste strictement à contrôler le « déroulement » des élections. Encore là, les pouvoirs de la CENI sont limités, puisque le gouvernement a décidé de convoquer le corps électoral avant même que la CENI ne puisse déterminer le « nombre » et la « qualité » des électeurs convoqués, compte tenu du fait que les recensements à cet égard viennent tout juste de commencer. C’est ce qu’on appelle « mettre la charrue avant les bœufs« .

Maître Takioullah Eidda, avocat
Québec, Canada

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