IRA-Mauritanie : Les militants d’IRA n’ont pas bénéficié d’un procès équitable

ira_logo_ok_01IRA-Mauritanie : Dans un communiqué rendu public le 13 mars dernier, le gouvernement mauritanien tentait de répondre à la fois à la résolution du Parlement européen (promulguée le 18 décembre 2014) et à la déclaration du Haut-Commissariat des Nations Unies pour les Droits de l’Homme publiée le 10 mars 2015.
Dans sa résolution, le Parlement européen condamnait fermement les arrestations des militants anti-esclavagistes alors que le Haut-Commissariat réclamait, pour la deuxième fois, que les procédures judiciaires soient respectées et que les associations de la société civiles jouissent de la liberté d’expression et de rassemblement pacifique.

Nous voulons ici apporter, en direction de l’opinion publique nationale et internationale, les précisions suivantes pour montrer que les militants anti-esclavagistes n’ont absolument pas bénéficié de procès équitable.

Phase d’instruction

1)- D’abord lors de l’instruction les détenus étaient dispersés entre les postes de gendarmerie et de police et leur interrogatoire était souvent tenu à des heures tardives de la nuit, 3h ou 4h du matin, ce qui est une entrave à la loi. Ensuite certains détenus sont restés plus 48h sans manger ni boire avant les audiences.

2)- Le code de procédure pénale prévoit que lorsqu’une personne est arrêtée, sa famille doit immédiatement en être informée ce qui n’est pas le cas pour tous les détenus d’IRA.

Le procès

1- Lors de la détention, les détenus de l’IRA n’ont bénéficié ni de la visite des avocats ni de celle des médecins encore moins de celle de la Commission Nationale des Droits de l’Homme dont, pourtant, c’est là l’une des missions;

2-Concernant le chef d’inculpation qui consiste à dire que l’IRA n’est pas une organisation reconnue, il faut tout simplement retenir que l’Etat Mauritanien a reconnu de fait cette organisation puisque celle-ci a tenu ses meetings, effectué des correspondances et autres actes officiels sans que l’Administration ne s’y oppose. D’ailleurs, ce chef d’accusation n’avait été retenu ni contre Biram Dah Abeid ni Brahim Ould Bilal, respectivement président et vice-président d’IRA ;

3- Nous sommes alors étonnés que « l’appartenance à une organisation non reconnue » soit retenus contre Saad Ould Louleid, Mariem Mint Cheikh et Yacoub Ould Moussa pour motiver leur condamnation à un an de prison même avec sursis ;

4- S’agissant de la caravane, elle a bien été autorisée par le ministère de l’intérieur et surtout à aucun moment de la marche de Boghe à Rosso une quelconque autorité n’a notifié à ses auteurs qu’elle était illégale. 5- Par ailleurs, Biram Dah Abeid n‘était pas dans la caravane.

6- Durant le procès le parquet n’a pu apporter la moindre preuve matérielle étayant la moindre inculpation ;

7- Concernant les articles soulevés par le parquet, il est prévu dans le code pénal que lors des manifestations non autorisées, les forces de sécurité devraient, à travers un haut- parleur, demander aux manifestants de se disperser et leur laisser 30 mn avant de charger, ce qui ne fut le cas ni à Rosso ni à Nouakchott ;

8- S’agissant des menaces à la force publique il faut tout simplement rappeler qu’aucune partie civile n’avait subi la moindre menace ou agression. C’est pourquoi nous concluons qu’il s’agit d’un procès purement politique qui, du début à la fin, n’a obéi ni au respect de la procédure pénale ni à celui du code pénal en Mauritanie et encore moins aux conventions internationales des droits de l’homme que la Mauritanie a paraphées.

La Commission de CommunicationIRA-Mauritanie – Dans un communiqué rendu public le 13 mars dernier, le gouvernement mauritanien tentait de répondre à la fois à la résolution du Parlement européen (promulguée le 18 décembre 2014) et à la déclaration du Haut-Commissariat des Nations Unies pour les Droits de l’Homme publiée le 10 mars 2015.

Dans sa résolution, le Parlement européen condamnait fermement les arrestations des militants anti-esclavagistes alors que le Haut-Commissariat réclamait, pour la deuxième fois, que les procédures judiciaires soient respectées et que les associations de la société civiles jouissent de la liberté d’expression et de rassemblement pacifique.

Nous voulons ici apporter, en direction de l’opinion publique nationale et internationale, les précisions suivantes pour montrer que les militants anti-esclavagistes n’ont absolument pas bénéficié de procès équitable.

Phase d’instruction

1)- D’abord lors de l’instruction les détenus étaient dispersés entre les postes de gendarmerie et de police et leur interrogatoire était souvent tenu à des heures tardives de la nuit, 3h ou 4h du matin, ce qui est une entrave à la loi. Ensuite certains détenus sont restés plus 48h sans manger ni boire avant les audiences.

2)- Le code de procédure pénale prévoit que lorsqu’une personne est arrêtée, sa famille doit immédiatement en être informée ce qui n’est pas le cas pour tous les détenus d’IRA.

Le procès

1- Lors de la détention, les détenus de l’IRA n’ont bénéficié ni de la visite des avocats ni de celle des médecins encore moins de celle de la Commission Nationale des Droits de l’Homme dont, pourtant, c’est là l’une des missions;

2-Concernant le chef d’inculpation qui consiste à dire que l’IRA n’est pas une organisation reconnue, il faut tout simplement retenir que l’Etat Mauritanien a reconnu de fait cette organisation puisque celle-ci a tenu ses meetings, effectué des correspondances et autres actes officiels sans que l’Administration ne s’y oppose. D’ailleurs, ce chef d’accusation n’avait été retenu ni contre Biram Dah Abeid ni Brahim Ould Bilal, respectivement président et vice-président d’IRA ;

3- Nous sommes alors étonnés que « l’appartenance à une organisation non reconnue » soit retenus contre Saad Ould Louleid, Mariem Mint Cheikh et Yacoub Ould Moussa pour motiver leur condamnation à un an de prison même avec sursis ;

4- S’agissant de la caravane, elle a bien été autorisée par le ministère de l’intérieur et surtout à aucun moment de la marche de Boghe à Rosso une quelconque autorité n’a notifié à ses auteurs qu’elle était illégale. 5- Par ailleurs, Biram Dah Abeid n‘était pas dans la caravane.

6- Durant le procès le parquet n’a pu apporter la moindre preuve matérielle étayant la moindre inculpation ;

7- Concernant les articles soulevés par le parquet, il est prévu dans le code pénal que lors des manifestations non autorisées, les forces de sécurité devraient, à travers un haut- parleur, demander aux manifestants de se disperser et leur laisser 30 mn avant de charger, ce qui ne fut le cas ni à Rosso ni à Nouakchott ;

8- S’agissant des menaces à la force publique il faut tout simplement rappeler qu’aucune partie civile n’avait subi la moindre menace ou agression. C’est pourquoi nous concluons qu’il s’agit d’un procès purement politique qui, du début à la fin, n’a obéi ni au respect de la procédure pénale ni à celui du code pénal en Mauritanie et encore moins aux conventions internationales des droits de l’homme que la Mauritanie a paraphées.

La Commission de Communication

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