Justice: Le maire de Lexeiba, toujours en détention préventive à Kaédi


Jeudi 20 août, Mamoudou Kane, maire de Lixeiba, 1’une commune du Gorgol située à 450 kilomètres de Nouakchott, a été arrêté et mis en garde à vue. Motif de la garde a vue, le maire a établi une recommandation au profit d’une dame pour lui permettre de faire le trajet Lixeiba-Nouakchott.

Selon des informations recueillies auprès de l’association des maires du Gorgol. Sur la recommandation, le maire a attesté que la dame en question est née en 1985 à Lixeiba. Sur le trajet Lixeiba Nouakchott, au niveau d’un contrôle, la police aurait découvert dans les bagages de la dame un acte de naissance gambien mentionnant qu’elle est née a Banjul en 1987.

La dame en question et son frère ont aussi été arrêté. C’est ce frère qui a sollicité le maire pour l’établissement de la recommandation. La dame bénéficiaire de la recommandation se rendait a Nouakchott pour voir sa maman.

Le mercredi 22 août, le procureur de la République de Kaédi inculpe le maire de Lixeiba sur la base de l’article 149 du code pénal et de l’article 4 de la loi n° 2010-021 du 10 février 2010 relative à la lutte contre le trafic illicite de migrants (voir article en encadré).

Le maire est en détention préventive et l’affaire est entre les mains d’un juge d’instruction. Me Didi, avocat de Mamoudou Kane a introduit une demande de liberté provisoire sur laquelle il n’a pas encore été statué.

L’association des maires du Gorgol a tenu dimanche 26 août une réunion pour discuter du cas du maire de Lixeiba 1. Ils demandent la liberté provisoire pour leur collègue.

Khalilou Diagana

- – – Code pénal – – -

Des faux commis dans certains documents administratifs, dans les feuilles de route et certificats

Article 149 : Quiconque aura contrefait, falsifié ou altéré les permis, certificats, livrets, cartes, bulletins, récépissés, passeport, laisser passer ou autres documents délivrés par les administrations publiques en vue de constater un droit, une indemnité ou une qualité, d’accorder une autorisation sera puni d’un emprisonnement de six mois a trois ans et d’une amende de 500 a 150 000 ouguiyas.

Le coupable pourra en outre être privé des droits mentionnés en l’article 36 du présent code pendant cinq ans au moins et dix ans au plus à compter du jour ou il aura subi sa peine. La tentative sera punie comme le délit consommé. L es peines seront appliquées a :

- Celui qui aura fait usage desdits documents contrefaits, falsifiés ou altérés
– Celui qui aura fait usage des documents visés à l’alinéa premier, lorsque les mentions évoquées par l’intéressé sont devenues incomplètes ou inexactes.

Article 36 : les tribunaux jugeant correctionnellement pourront, dans certains cas, interdire, en tout, pou en partie, l’exercice des droits civiques, civiles et de familles suivant :

- De vote et d’élection
– D’éligibilité
– D’être appelé ou nommé aux fonctions de jury ou autres fonctions publiques, ou aux emplois de l’administration ou d’exercer ces fonctions ou emplois

Loi n° 2010-021 du 10 février 2010 relative à la lutte contre le trafic illicite de migrants

Article 5 : Fabrication de faux documents

- Quiconque aura, intentionnellement, fabriqué, contrefait, falsifié un document de voyage ou d’identité en vue de faciliter ou de permettre le trafic illicite de migrants, sera puni d’un emprisonnement de deux à quatre ans et d’une d’amende de cinq à dix millions d’ouguiyas (5 à 10.000.000 UM).

- Est passibles des mêmes sanctions celui qui, sans être titulaire légitime, fait usage dudit document.

- Lorsque l’autorité ayant délivré le document n’est pas habilité à le faire les mêmes peines lui seront appliquées.

Source: Cridem

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