Justice (Sénégal) : La CREI n’est plus

Alione Ndao - procureur et la Section des recherches

L’OBS – En défendant son budget devant l’Assemblée nationale en 2012, Aminata Touré,  alors Garde des Sceaux, ministre de la Justice, avait annoncé la volonté du gouvernement de dissoudre la Cour de répression de l’enrichissement illicite (Crei) et la mise en place d’une nouvelle Cour contre les crimes économiques et financiers dénommée Cour de répression des infractions économique et financier (Crief). Le projet qui modifie la loi n°81-54 du 10 juillet 1981 créant une Cour de répression de l’enrichissement illicite est fin prêt. L’Observateur vous livre en exclusivité ce qui va changer de la Crei qui va devenir Crief. Un changement qui intervient au moment où le Conseil constitutionnel se penche sur la constitutionnalité ou non de la Crei à l’origine de l’incarcération de Karim Wade et Cie.

Article premier- La dénomination de Cour de Répression de l’Enrichissement Illicite (Crei) est remplacée par celle de Cour de Répression des Infractions Économiques et Financières (Crief).

Les articles 1er à 9, 11, 12, 14 à 18 sont modifiés ainsi qu’il suit :

Article 1er : Il est créé une juridiction dénommée «Cour de Répression des Infractions Économiques et Financières» (CRIEF) qui a compétence sur l’ensemble du territoire national.

La Cour est chargée de réprimer l’enrichissement illicite, le détournement et l’escroquerie portant sur des deniers publics, la concussion, le blanchiment de capitaux, le financement du terrorisme, la corruption et le recel de biens provenant de ces délits, lorsque le préjudice découlant de ces infractions est supérieur ou égal à dix millions de francs.

Elle est saisie par un arrêt de renvoi des juges de la première section d’Instruction prévue à la section 3.

La Cour de Répression des Infractions Economiques et Financières siège à Dakar. Toutefois, par ordonnance de son président, prise sur réquisitions conformes du Procureur spécial, elle peut tenir des audiences en tout autre lieu du territoire national.

SECTION 1

Composition de la Cour

Article 2 : La Cour de Répression des Infractions Economiques et Financières est dirigée par un président choisi parmi les magistrats des Cours et Tribunaux ayant atteint au moins le 2egroupe du 1er grade, de trois juges titulaires et de deux juges suppléants choisis parmi les magistrats des Cours et Tribunaux ayant atteint au moins le 1er groupe du 2e.

La Cour de Répression des Infractions Économiques et Financières est composée d’une Chambre de première instance et d’une Chambre des Appels.

La Chambre de première instance est formée d’un président choisi parmi les magistrats des Cours et Tribunaux ayant atteint au moins le 2e groupe du 1er grade, de trois juges titulaires et de deux juges suppléants choisis parmi les magistrats des Cours et Tribunaux ayant atteint au moins le 1er groupe du 2e.

Elle est chargée de juger en première instance les infractions de la compétence de la Cour de Répression des Infractions Economiques et Financières.

La Chambre des Appels est compétente pour connaître des appels interjetés contre les décisions rendues par la Chambre de première instance.

Elle est composée d’un président, de trois juges titulaires et de deux juges suppléants choisis parmi les magistrats des Cours et Tribunaux ayant atteint au moins le 1er groupe du 2e.

Les membres de la Cour de Répression des Infractions Economiques et Financières sont nommés par décret, conformément aux règles constitutionnelles et statutaires. Ils peuvent cumuler leurs fonctions à la Cour avec celles qui leur sont déjà dévolues.

En cas d’empêchement d’un membre titulaire, le président de la Cour appelle le suppléant à siéger.

La suppléance du président est assurée par le magistrat le plus ancien dans le grade le plus élevé.

Article 3 : Le greffe de la Cour est tenu par un greffier nommé par arrêté du Ministre de la Justice.

Section 2

Le ministère public

Article 4 : Les fonctions du Ministère Public auprès de la Cour de Répression des Infractions Economiques et Financières sont assurées par un procureur spécial nommé par décret, conformément aux règles constitutionnelles et statutaires, parmi les magistrats des Cours et Tribunaux ayant atteint au moins le 2e groupe du 1er grade. Il exerce ses fonctions à l’exclusion de tout autre emploi.

Sous réserve des dispositions de la présente loi, il a dans les affaires de sa compétence les mêmes attributions que les procureurs de la République. Il est placé sous l’autorité du Procureur Général près la Cour d’Appel de Dakar.

Le Procureur spécial est assisté de deux ou plusieurs substituts nommés par décret, conformément aux règles constitutionnelles et statutaires, parmi les magistrats des Cours et Tribunaux ayant atteint au moins le 1er groupe du 2e grade.

Les substituts du procureur spécial peuvent cumuler leurs fonctions avec celles qui leur sont déjà dévolues.

Article 5 : Saisi d’une dénonciation, d’une plainte ou par toute autre voie prévue par la législation en vigueur, ou agissant d’office, le Procureur spécial fait procéder à une enquête préliminaire en adressant des instructions écrites à ces fonctionnaires de la hiérarchie A ou des Officiers de police judiciaire, procédant soit à titre individuel soit dans le cadre des brigades spécialisées dans des conditions précisées par décret.

Le Procureur spécial est informé de toute enquête ou faits relatifs aux infractions de sa compétence par tout procureur  d’instance. Les procureurs prés les Tribunaux correctionnels sont dessaisis de plein droit au profit du procureur spécial pour les infractions de la compétence de la Cour de Répression des Infractions Economiques et Financières.

Article 6 : Le Procureur spécial est seul compétent pour effectuer la mise en demeure prévue par l’article 163 bis du code pénal.

Après achèvement de l’enquête préliminaire et s’il y a des indices d’enrichissement illicite, il convoque la personne mise en cause, en lui précisant que dans l’éventualité d’une poursuite pour enrichissement illicite, les pièces du dossier sont tenues à sa disposition, pour communication, 48 heures à l’avance, à son secrétariat et en l’avertissant de ce qu’elle peut se faire assister du conseil de son choix.

Au jour fixé, le Procureur spécial entend la personne concernée, assistée éventuellement de son conseil et lui fait connaître les résultats de l’enquête en ce qui concerne le montant de ses ressources connues, comparé au détail des éléments de son patrimoine ou de son train de vie.

Le Procureur spécial met ensuite la personne entendue en demeure de justifier dans le délai d’un mois de l’origine licite desdits éléments.

Il est dressé un Procès-verbal de cette mise en demeure. Si la personne convoquée présente des justifications suffisantes, le Procureur spécial classe le dossier sans suite.

Si la personne convoquée ne se présente pas ou si elle ne fournit, dans le délai imparti, aucune justification ou si les justifications fournies sont insuffisantes, le Procureur spécial saisit la première section  d’Instruction de la Cour de Répression des Infractions Economiques et Financières.

Article 7 : Lorsque les faits constitutifs d’infractions de la compétence de la Cour de Répression des Infractions Economiques et Financières concernent une personne bénéficiant d’une immunité ou d’un privilège de juridiction, le Procureur spécial transmet le dossier à l’autorité compétente aux fins de l’exercice des poursuites par les voies légales.

La mise en demeure prévue à l’article 163 bis est seulement applicable au délit d’enrichissement illicite.

Pour les autres infractions de la compétence de la Cour de Répression des Infractions Economiques et Financières, le procureur spécial engage  des poursuites selon les mêmes formes et délais que le procureur de la République pour les infractions de droit commun.

Section 3

L’instruction

Paragraphe premier –  composition.

Article 8 : L’instruction au sein de la Cour de Répression des Infractions Economiques et Financières est assurée au premier degré par la première section d’instruction et au second degré par la deuxième section d’instruction.

La première section est chargée d’instruire les affaires dont elle est saisie par le procureur spécial, conformément aux articles 70 à 82 du Code de.

Elle est composée de deux cabinets d’instruction, dirigé chacun par un juge, nommé par décret, conformément aux règles constitutionnelles et statutaires, parmi les magistrats des Cours et Tribunaux ayant atteint au moins le 1er groupe du 2e grade. Chacun des juges d’instruction de la première section est assisté d’un greffier.

Les décisions de la première section d’instruction sont susceptibles d’appel devant la deuxième section d’instruction de la Cour de Répression des Infractions Economiques et Financières.

La deuxième section est chargée de connaître des appels interjetés contre les ordonnances des juges de la première section. Elle statue dans les mêmes formes et délais que la Chambre d’accusation statuant sur appel des ordonnances du juge d’instruction.

A l’égard de la première section d’instruction de la Cour, la deuxième section d’instruction a les mêmes attributions que la Chambre d’Accusation à l’égard des juges d’instruction des Tribunaux d’instance.

La deuxième section d’instruction est composée de trois juges titulaires et de deux juges suppléants nommés dans les mêmes conditions que le président de la Cour.

Paragraphe 2. – Instruction préparatoire

Article 9 : L’instruction préparatoire est confiée à la première section d’instruction sous le contrôle et la censure de la deuxième section. Les juges de la première section d’instruction procèdent à des interrogatoires et auditions, délivrent des commissions rogatoires pour des délégations judiciaires et décernent tout mandat nécessaire à l’accomplissement de la mission et à la manifestation de la vérité.

Les juges d’instruction de la première section peuvent se déplacer en tout lieu situé dans le ressort de la Cour de Répression des Infractions Economiques et Financières.

Article  11 : Les infractions de la compétence de la Cour de Répression des Infractions Economiques et Financières sont instruites selon les règles de procédure de droit commun, sous réserve de l’application des dispositions particulières de la présente loi.

Article 12 : La procédure d’instruction est clôturée par un arrêt de non-lieu ou de renvoi qui saisit la Cour de Répression des Infractions Economiques et Financières.

Section 4

Procédure et jugement

Article 14 : La procédure en ce qui concerne les débats et le jugement devant la Chambre de première instance de la Cour de Répression des Infractions Economiques et Financières est celle prévue par le Code de Procédure pénale devant le tribunal correctionnel.

La procédure en ce qui concerne les débats devant la Chambre des Appels de la Cour de Répression des Infractions Economiques et Financièresest celle prévue par le Code de procédure pénale devant la Chambre correctionnelle de la Cour d’Appel.

Dès réception de l’arrêt de renvoi, le Procureur spécial fait délivrer les citations ou avertissements, pour que l’arrêt de la Chambre de première instance de la Cour de Répression des Infractions Economiques et Financières intervienne dans un délai maximum de deux mois, majoré des délais de distance.

Article 15 : Les co-auteurs et leurs complices sont jugés par la Cour de Répression des Infractions Economiques et Financières en même temps que les auteurs principaux.

Article 16 : Les débats devant les Chambres de jugement de la Cour sont publics. Toutefois, l’huis-clos peut être ordonné pour des raisons d’ordre public.

Le Président assure la police de l’audience. Il dispose d’un pouvoir discrétionnaire pour la manifestation de la vérité.

Article 17 : Les arrêts de la Cour sont prononcés en audience publique.

Ils sont susceptibles d’un pourvoi en cassation du condamné ou du Ministère Public, dans les conditions prévues par la loi organique sur la Cour Suprême.

Article 18 : Les arrêts de la Cour sont exécutés conformément aux dispositions du Code de Procédure pénale.

Article 2 : Les articles 10 et 13 sont abrogés.

Article 3 : Il est inséré un nouvel article 19 ainsi libellé :

Article 19 : La présente abroge et remplace toute disposition contraire, notamment la loi n°81-54 du 10 juillet 1981.

Toute reprise partielle ou totale de cet article doit faire référence à www.rimweb.net

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