La CENI est la seule compétente à prolonger la date du 2ième tour et aucun décret du gouvernement n’est nécessaire

Takioullah EiddaSuite au report de la date du 2ième tour des élections législatives et municipales, un débat houleux a éclaté au sein de la communauté juridique mauritanienne.

La confusion est venue de la décision du gouvernement de saisir le Conseil Constitutionnel sur la légalité de proroger la date du deuxième tour au 21 décembre 2013 et de l’adoption en conseil des Ministres d’un Décret convoquant les électeurs à cette date.

En matière d’élections, les compétences de la CENI sont immenses et multiformes. Aux termes de l’article 2 de sa loi 2012-027, «la CENI dispose de la plénitude des pouvoirs pour préparer, organiser, superviser l’ensemble de l’opération électorale…

… de la phase de validation du fichier électoral jusqu’a la proclamation provisoire des résultats et leur transmission au Conseil constitutionnel pour proclamation définitive, en ce qui concerne l’élection présidentielle et le référendum, et jusqu’à la proclamation pour les autres élections.»

Dans ce cas de figure, il faut l’admettre: le législateur ne parle pas pour ne rien dire. En prenant soin de spécifier «la plénitude» des pouvoirs pour préparer, superviser l’ensemble de l’opération électorale, cela inclus, de toute évidence, tous les ajustements et formalités nécessaires dans le processus électoral y compris, s’il y a lieu, le pouvoir de proroger les délais du 2ième tour.

Ceci est tellement vrai que l’article 118 de la loi 2012-029 du 12-04-2012 (Élection des Députés), n’attribue à aucune autre autorité le pouvoir de convoquer le collège électoral au 2ième tour. Cette loi ne parle que d’un seul décret, celui convoquant les électeurs aux élections générales: « Les électeurs sont convoqués par décret qui fixe la date et l’heure du scrutin. La publication du décret doit se faire au moins soixante dix (70) jours avant les élections.»

Idem pour l’article 119 de la loi 2012-032 du 12-04-2012 (Élection Municipales), lequel reprend presque les mêmes termes:

«Les électeurs sont convoqués par décret. La publication du décret doit se faire au moins soixante dix (70) jours avant les élections.»

Si le législateur a voulu prévoir dans ces lois organiques l’adoption d’un deuxième Décret pour la convocation des électeurs au 2ième tour (ou la nécessité d’amender le premier Décret), il l’aurait spécifié clairement, en déterminant les délais et la forme de sa publication dans le journal officiel, lesquels sont impératifs à sa validité. Or, il a manifestement et expressément omis de le faire. Pourtant toutes ces lois ont été adoptées à la même date, soit le 12 avril 2012.

La seule explication qui s’impose, est que l’article 2 de la loi sur la CENI inclus tous les pouvoirs nécessaires à la réussite de l’opération électorale, incluant le pouvoir accessoire de modifier ou proroger les délais prévus à l’article 24 de la loi 2012-029 (Élection des députés), si elle le juge nécessaire à sa lecture des événements et circonstances. D’ailleurs, ces délais prévus à l’article 24 ne sont pas des délais de rigueur: donc, susceptibles d’interprétation et de prolongation.

À mon avis, il faut distinguer le pouvoir de convocation du collège électoral aux élections générales, lequel est expressément prévu par les lois et qui est une décision d’opportunité politique qui relève uniquement et exclusivement des pouvoirs discrétionnaire du Gouvernement, de celui relatif au 2ième tour qui, lui, en est un, purement accessoire, qui relève de la CENI.

D’ailleurs, le 2ième tour pourrait, par hypothèse, ne jamais avoir lieu si tous les candidats obtiennent la majorité relative des votes au 1er tour. On est donc en plein processus électorale et, par conséquent, au cœur même des compétences de la CENI au sens de l’article 2 de sa loi.

À la lumière de ce qui précède, il appert que le Décret adopté en Conseil des Ministres le 4 décembre 2013, reconvoquant les électeurs au 21 décembre pour le 2ième tour, est carrément nul et non avenu. Et le gouvernement a été, à cet égard, mal avisé de saisir le Conseil Constitutionnel, lequel est manifestement incompétent relativement à cette question de prorogation des délais. Le gouvernement ne peut, dans les circonstances, s’approprier des pouvoirs que la loi ne lui donne pas.

La seule porte de sortie pour le gouvernement en Conseil était, dans les circonstances, le recours à la clef passe-partout: l’article 24 de la Constitution.

En terminant, il faut insister sur le fait que la loi sur la CENI est une loi presque fondamentale et, par conséquent, elle doit recevoir une interprétation, large, généreuse et libérale, compte tenu de son objectif primordial dans le développement et l’enracinement de la démocratie en Mauritanie. C’est la raison pour laquelle, il faut parfois écarter sa lettre, pour en pénétrer l’esprit, fondamentalement crucial à l’atteinte de son objectif.

Maître Takioullah Eidda, avocat
Québec, Canada

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