La Constitution interdit la peine de mort en Mauritanie depuis 2012

Me Takioullah EiddaMe Takioullah Eidda : Aux termes de l’article 5 de la Loi Constitutionnelle de 2012 (Loi modifiant la Constitution de 1991-2006, No 2012-015 du 20 mars 2012), l’article 13 de la Constitution est remplacé par un tout nouveau:

«Article 13 (nouveau) : «Nul ne peut être réduit en esclavage ou à toute forme d’asservissement de l’être humain, NI SOUMIS À LA TORTURE ET AUTRES TRAITEMENTS CRUELS, INHUMAINS OU DÉGRADANTS. Ces pratiques constituent des crimes contre l’humanité et sont punis comme tels par la loi. Toute personne est présumée innocente jusqu’à l’établissement de sa culpabilité par une juridiction régulièrement constituée. Nul ne peut être poursuivi, arrêté, détenu ou puni que dans les cas déterminés par la loi et selon les formes qu’elle prescrit. L’honneur et la vie privée du citoyen, L’INVIOLABILITÉ DE LA PERSONNE HUMAINE, de son domicile et de sa correspondance sont garantis par l’Etat.»

En fait, cette nouvelle disposition ne fait qu’intégrer formellement dans les dispositions de la Constitution mauritanienne les termes de article 5 de la Déclaration Universelle des Droits de l’Homme, selon lequel :

«Nul ne sera soumis à la torture ni à des peines ou traitements cruels, inhumains ou dégradants». La Mauritanie a ajouté toutefois, par son amendement, qu’elle considère en outre ces actes comme «crimes contre l’humanité».
Il est permis d’affirmer, sans équivoque, que les termes du tout nouvel article 13 de la Constitution aboli juridiquement la peine de mort en Mauritanie, quelque soit la cause juridique.

Car, cette peine est considérée par tous, à travers le monde, y compris par la Commission des Droits de l’Homme des Nations-Unies, comme étant un«traitement cruel, inhumain et dégradant».

Ce disposition constitutionnelle, à savoir l’article 13, rend donc une grande partie des dispositions du Code Pénal nulles et sans effets Qualifier en Mauritanieaujourd’hui la peine de mort autrement qu’une torture et un traitement cruel, inhumain, dégradant, pour reprendre les termes de l’article 13 de la Constitution, et lui soumettre un sujet de droit, peu importe le délit qu’il aurait commis, est à l’évidence une décision inconstitutionnelle et à sa face même une erreur de droit manifestement déraisonnable.

De surcroit, la peine de mort viole le droit international, droit qui a préséance sur la législation interne, puisque la Mauritanie y est adhérente. Et pour causes! La peine de mort est arbitraire, parce que utilisée toujours contre les gens les plus faibles, les palus pauvres ou appartenant à des groupes marginalisés. La peine de mort est irrévocable, alors que les erreurs judiciaires font parties intégrantes de nos limites et carences humaines.

La peine de mort est inutile, puisqu’elle ne peut empêcher la survenance d’un délit, encore moins réparer parfaitement celui qui aurait été commis. La peine de mort est inhumaine, parce qu’elle est contraire à la volonté du créateur (SWT), le seul à avoir la droit de reprendre la «vie» de l’une de ses créatures et esclaves que nous sommes.

Maître Takioullah Eidda, avocat
Québec, Canada

Source : Me Takioullah Eidda

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