L’assemblée nationale adopte les modifications sur la loi réprimant l’esclavage

assemblée nationaleL’assemblée nationale a examiné et approuvé jeudi un projet de loi introduisant de profondes  modifications à la loi 2007-048 incriminant et réprimant la pratique de l’esclavage, au cours d’une séance plénière qui s’est déroulée mercredi après midi.

Le nouveau texte approuvé par une large majorité « concrétise une orientation gouvernementale érigeant l’esclavage en crime contre l’humanité » et répond à la mise en œuvre d’une feuille de route sur l’éradication des formes contemporaines de l’esclavage adoptée en conseil des ministres le 06 mars 2014.

Les modifications apportées à la loi de 2007 portent sur « un ensemble de définitions qui facilitent l’application de la loi en se basant sur une terminologie claire et précise relative à l’esclavage.

Celles-ci incorporent des infractions prévues par les conventions internationales de lutte contre l’esclavage » et pose clairement le principe de l’imprescriptibilité des crimes incriminés, explique l’exposé des motifs.

Elles  aggravent  les sanctions réprimant les pratiques anciennes et modernes qualifiées  «d’esclavage ».

Par ailleurs, au plan de la procédure, les nouvelles  dispositions instituent des juridictions spécialisées pour connaître des infractions relatives  aux pratiques esclavagistes et consacrent  l’assistance judiciaire au bénéfice des victimes, ainsi que la gratuité de la procédure.

Au-delà du procès pénal, les modifications adoptées jeudi offrent la garantie « d’un dédommagement rapide des victimes de pratiques esclavagistes, nonobstant les voies de recours et impose au juge saisi, de prendre sous le sceau de l’urgence, les mesures conservatoires nécessaires contre les auteurs des infractions » en vue de préserver les droits des victimes.

En dépit d’une législation pénale  de plus en plus abondante, la question de l’esclavage continue à susciter un vif  débat en Mauritanie.

Source: Le calame

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