L’Assemblée nationale adopte un projet de loi modifiant certaines dispositions du statut des fonctionnaires et agents contractuels de l’Etat

4L'Assemblée nationale 2Au cours d’une séance plénière tenue mercredi sous la présidence de son premier vice-président, M. Lemrabott Ould Bennahi, l’Assemblée nationale a adopté le projet de loi N° 053/15 portant modification de certaines dispositions de la loi N° 93/09 du 18 janvier 1993 relatif au statut général des Fonctionnaires et agents contractuels de l’Etat.
Dans son intervention, le Ministre de la Fonction publique, du travail et de la modernisation de l’Administration, M. Seyidna Aly Ould Mohamed Khouna, a rappelé le contexte dans lequel a été adoptée la loi N° 93/09 portant statut de la Fonction publique relatif aux fonctionnaires et agents contractuels de l’Etat.
Il a ajouté que le deuxième chapitre de cette loi a été consacré aux règles et modalités de gestion, ainsi qu’aux dispositions applicables aux agents contractuels de l’Etat et agents des établissements publics à caractère administratif, et qu’il y a été prévu de définir les conditions de service, de recrutement en plus des critères définissant les salaires et les mesures disciplinaires.
Le ministre a par ailleurs attiré l’attention sur les insuffisances de cette loi qui n’a prévu que les cas des nationaux ayant un niveau de formation inférieur au BEPC, éliminant ainsi tous les Mauritaniens ayant un niveau d’enseignement ou de formation supérieur. Le ministre a rappelé que ces derniers ne disposaient guère de voie légale leur permettant d’intégrer la fonction publique autre que de répondre aux stricts critères définis dans le premier chapitre de cette même loi.
Le Ministre a indiqué que le projet de loi soumis à l’adoption de l’assemblée nationale vise à remédier aux lacunes que comportait la loi N° 93/09 qui ne prévoit pas de cadre permettant de gérer la relation entre l’administration d’une part, et le personnel non permanent et les personnes nommées dans de hautes fonctions en dehors des corps de la Fonction publique, d’autre part.
Le Ministre de la Fonction publique, du Travail et de la Modernisation de l’Administration a annoncé que des dispositions préliminaires seront prises en vue du règlement définitif de la question des personnels non permanents qui porteront désormais la qualification d’agent contractuels, tout en indiquant qu’un recensement général sera organisé et qu’un décret définira les salaires, droits et devoirs de ces agents.
Dans leurs interventions, les députés ont insisté sur la nécessité de prendre les dispositions susceptibles de permettre aux personnels non permanents d’intégrer la Fonction publique et de bénéficier de tous les droits dont bénéficient les fonctionnaires de l’Etat tels que l’assurance médicale, le droit à la retraite et à la pension de la Caisse nationale de Sécurité sociale.
Ils ont par ailleurs salué la révision du statut de la Fonction publique pour les Fonctionnaires et agents contractuels de l’Etat qui a le mérite de remédier aux insuffisances constatées au niveau de la loi 93/09, indiquant que les salaires et traitement doivent être révisés à leur tour pour que les salaires tiennent compte de la hausse des prix.

Brochure MOIMA Annonces1 Brochure MOIMA Annonces1

Exprimez vous!

CommentLuv badge