LE PRÉSIDENT PEUT CONVOQUER ET REPORTER UNE SESSION EXTRAORDINAIRE DU PARLEMENT AUTANT DE FOIS QU’IL VEUT

Takioullah EiddaAprès la «fausse remise sine-die» du Forum sur l’investissement en Mauritanie; les rimeurs d’illégalité de fonctionnement budgétaire du gouvernement, voici que certains nous mettent sur le tapis «l’illégalité» du report de la première convocation de la toute nouvelle Assemblée Nationale.

Par décret en date du 24 janvier 2014, le Président de la République a convoqué «le Parlement en session extraordinaire à compter du lundi 27 janvier 2014. L’ordre du jour de cette session comprendra, outre L’ÉLECTION DES NOUVEAUX ORGANES DE L’ASSEMBLÉE NATIONALE, l’examen ou la poursuite de l’examen des projets de lois suivants (…) ». http://www.ami.mr/fr/index.php?page=Depeche&id_depeche=25164

L’argument de ces prétendus constitutionnalistes est à l’effet que le Président ne peut annuler ce décret qu’il a déjà émis, convoquant les membres du Parlement.

La nouvelle situation de l’Assemblée est régie par des dispositions bien précises. D’une part celles de la Constitution et de l’autre, celles du Règlement Intérieur de l’Assemblée Nationale. La Constitution fixe «QUAND» la nouvelle Assemblée doit se réunir et le Règlement Intérieur nous dit «QU’EST CE QU’ELLE DOIT FAIRE».

Aux termes de l’Article 53 : «Le Parlement peut être réuni en session extraordinaire à la demande du Président de la République (…) sur un ordre du jour déterminé. La durée d’une session extraordinaire ne peut excéder un mois. Les sessions extraordinaires sont ouvertes et closes par un décret du Président de la République.»

Quant à l’article 6 du Règlement Intérieur de l’Assemblée Nationale, il stipule que:

« Article 6. Rôle du Président du Bureau d’âge

Le Président du Bureau d’âge :

Ø  Prend place au fauteuil du Président ;

Ø  Fait vérifier par les secrétaires l’identité de chaque élu;

Ø  Appelle les députés à prendre place à leurs fauteuils;

Ø  Fait procéder à l’appel nominal des députés élus à partir de la liste établie par le gouvernement;

Ø  Communique les requêtes en contestation et, le cas échéant, les décisions rendues par le Conseil Constitutionnel;

Ø  Reçoit les déclarations de candidature;

Ø  Appelle les candidats à s’exprimer devant l’Assemblée en suivant l’ordre de dépôt des candidatures;

Ø  Ordonne le commencement du scrutin;

Ø  Surveille le dépouillement;

Ø  Proclame le résultat du vote tel qu’exprimé par les députés;

Ø  Invite le Président élu à prendre place au fauteuil.»

Bien que pas déterminantes ni sine-qua-non à la tenue de la première Assemblée, les élections partielles d’Atar et Chinguetti, étaient les dernières à avoir lieu. Elles se sont déroulées les 18 janvier 2014. Les résultats de ces deux élections furent annoncés par la CENI le 19 janvier 2014. Aucun recours en contestation, contre l’une ou l’autre de ces élections, n’a été déposé dans les huit (8) jours devant le Conseil constitutionnel, de sorte que la date du 29 janvier 2014 clos définitivement le processus électoral qui était en cours.

Par conséquent, le Président peut convoquer la nouvelle Assemblée Nationale à sa première réunion pour entamer la procédure prévue à l’article 6 du Règlement Intérieur de l’Assemblée. Tout comme il peut la convoquer EN TOUT TEMPS (en dehors des sessions régulières) en cession extraordinaire selon l’article 53 de cette même Constitution.

Ceci dit, pour comprendre le pourquoi de l’intervention présidentielle dans l’élection des nouveaux organes de l’Assemblée, revenons à l’article 6 du Règlement Intérieur, qui nous explicite la procédure de leur mise en place.

Malheureusement, cet article 6 reste de facto sans effet si les nouveaux députés ne sont pas réunis. En effet, comment réunir les membres de la nouvelle Assemblée, alors que la précédente a pratiquement cessé d’exister et le «Bureau de l’Âge» n’a pas eu encore la chance de se réunir pour élire un nouveau Président, donc des nouveaux organes de fonctionnement? Eh bien, c’est de cet imbroglio que nous vient la pertinence du Décret présidentiel du 24 janvier 2014, convoquant les tous nouveaux députés à la première session, doublé d’une session extraordinaire. Après tout, c’est lui qui est le garant du fonctionnement continu et régulier des pouvoirs publics.

Donc, le Président de la République peut convoquer en session extraordinaire le Parlement et repousser cette convocation, autant de fois qu’il le veut, y compris la première réunion relative à l’élection des nouveaux organes de l’Assemblée nationale, en autant que cet exercice se déroule dans les paramètres des articles 6 du Règlement Intérieur de l’Assemblée et 53 de la Constitution.

Maître Takioullah Eidda, avocat

Québec, Canada

 

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