Les marchés publics, en bref

MPimageLes Marchés Publics constituent le mécanisme par lequel l’Etat, à travers les entités morales de droit public – Etablissement public à caractère administratif (EPA), Etablissement public à caractère industriel et commercial (EPIC), sociétés mixtes, les collectivités territoriales, …etc – procède à l’exécution du budget, selon un seuil d’application réglementaire prédéfini, par l’achat des biens, la réalisation des infrastructures et, ou le paiement des services de consultation.
Ils sont communément définis en fonction des responsabilités d’engagements qu’ils entrainent entre l’acheteur public vis-à-vis du fournisseur privé ou public, et vice-versa. Au sens de la loi portant code des marchés publics, un marché public est un « contrat écrit, conclu à titre à titre onéreux […] par lequel un entrepreneur, un fournisseur, ou un prestataire s’engage envers l’une des personnes morales publiques […], soit à réaliser des travaux, soit fournir des biens ou des services moyennant un prix ».
Aux fins d’harmoniser  les procédures de participation et d’acquisition de la commande publique, les marchés publics font appel à des principes dont l’application repose sur un cadre juridique, réglementaire et institutionnel.
Pour l’essentiel, on distingue généralement trois (3) principes directeurs des marchés  publics que sont :
(i)                 la liberté d’accès à la commande publique qui suppose que tout opérateur privé peut, sous réserve d’une sanction d’exclusion, prendre part librement à un appel d’offres suivant les conditions d’objectivité annoncées par celui-ci ;
(ii)               l’égalité de traitement des candidats renvoie implicitement au principe d’équité qui octroi les mêmes droits et devoirs aux candidats, selon qu’il s’agisse d’une information ou de toute autre initiative, de sorte à favoriser la concurrence; et
(iii)             la transparence de la procédure fait appel à la publicité, avec accès gratuit, de toute décision afférente à un marché donné et ce, du début jusqu’à la signature du contrat.
Le rapport de synthèse de la Conférence sur la reforme des marchés publics en Afrique, du 30 novembre au 4 décembre 1998 à Abidjan, organisée sous l’égide du Centre de Commerce International (CCI), de la Banque africaine de développement (BAD) et du Programme des Nations Unies pour le développement (PNUD) à laquelle ont pris part 30 pays et la Déclaration de Paris, du 28 février au 2 mars 2005,  ont été les assises consécutifs de l’adoption des nouvelles reformes des marchés publics. Elles ont amorcé l’instauration d’un cadre institutionnel et réglementaire inédit des marchés publics.
Ce cadre institutionnel novateur des marchés publics sépare les fonctions liées à la régulation, aucontrôle et à la passation des marchés publics. Selon l’article 6 du code des marchés publics, les institutions en charges de ces fonctions sont respectivement l’Autorité de Régulation des Marchés Publics, la Commission Nationale de Contrôle des Marchés Publics et la Commission de passation des marchés Publics1.
Le cadre réglementaire des marchés publics quant à lui, définit les règles générales applicables aux procédures de passation, d’exécution et des Contentieux, suivant le champ et le seuil d’application relatifs à ceux-ci.
Les marchés publics spécifiques à la Mauritanie sont règlementées par la Loi 2010-044 du 22 juillet 2010 portant Code des marchés publics et ses textes d’application notamment le :
-       Décret n° 2011 – 180 du 7 juillet 2011 portant application de certaines dispositions de la loi n° 2010-044 du 22 juillet 2010 portant Code des Marchés Publics,
-       Décret n° 2011-111 du 8 mai 2011 portant organisation et fonctionnement de l’Autorité de Régulation des Marchés Publics,
-       Décret n° 2011-179 /PM du 7 juillet 2011 portant organisation et fonctionnement de la Commission Nationale de Contrôle des Marchés Publics,
-       Décret n° 2011 – 178 du 7 juillet 2011 portant organisation et fonctionnement des Organes (Commissions) de Passation des Marchés Publics.
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Outre la réglementation nationale, la passation peut être conduite conformément aux procédures des bailleurs de fonds lorsque ces derniers le prévoient dans les clauses de l’accord de crédit. Il peut s’agir, selon la source de financement, des directives de la Banque Mondiale, de la BAD, de l’Union Européenne, de l’Agence Française du Développement (AFD) ou d’autres fonds.
1. Le code des marchés publics  Mauritanien, contrairement à ceux des pays de la sous région, regroupe plusieurs autorités contractantes selon les secteurs appelées commissions sectorielles. Il existe exhaustivement sept (7) commissions sectorielles : Secteurs de l’Administration, de la Culture et de la Communication (SACC) ; Secteurs de l’Economie et des Finances (SEF) ; Secteurs des Services de Base et des Industries Extractives (SSBIE) ; Secteurs de Souveraineté (SSouv) ; Secteur Rural (SR) ; Secteurs des Infrastructures  et les Secteurs Sociaux (SS).
Hamidou M. DOUCOURE
Spécialiste Junior en Marchés Publics & PPP
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