L’état des droits de l’homme en Mauritanie selon le conseil des droits de l’homme des nations-unies

Takioullah EiddaÀ la lumière des constats de ses reporteurs et des autres acteurs concernés, le Conseil des Droits de l’Homme des Nations Unies (CDHNU) examinera le mardi 3 novembre 2015 la situation des droits de l’homme en Mauritanie.
Il n’est donc pas sans intérêt de reproduire à cette occasion les passages pertinents du constat de cet organisme onusien (CDHNU), le tout dans le but d’éclairer les hautes autorités du pays, très souvent mal informées ou laissées dans l’ignorance par les organismes officielles chargées de ce dossier.

I- Le constat:
«A- Egalité et non-discrimination

Le Rapporteur spécial sur les formes contemporaines de racisme, de discrimination raciale, de xénophobie et de l’intolérance qui y est associée a noté que de nombreuses personnes ne bénéficiaient pas de l’égalité des chances en ce qui concernait l’éducation, l’emploi, la possibilité de faire des affaires et l’accès à la justice et aux services publics.
Il a recommandé que le poular, le soninké et le wolof se voient conférés le statut constitutionnel de langues officielles. Le HCR a déclaré que la loi relative à la nationalité ne garantissait pas à chaque enfant le droit d’acquérir une nationalité.
Le Rapporteur spécial sur les formes contemporaines de racisme, de discrimination raciale, de xénophobie et de l’intolérance qui y est associée a fait valoir qu’il était essentiel que l’État se penche sur les problèmes mis en lumière par le processus de recensement de sorte que les individus et, par voie de conséquence, leurs enfants ne soient pas privés indûment de leur droit à l’identité et à la nationalité.
En 2012, le Comité des droits économiques, sociaux et culturels a prié la Mauritanie de faciliter l’enregistrement des naissances. Le Comité des droits de l’homme a exhorté la Mauritanie à réviser son Code de la nationalité afin de permettre aux femmes mauritaniennes de transmettre leur nationalité à égalité avec les hommes et le Code du statut personnel de 2001 afin d’en retirer les dispositions discriminatoires à l’égard des femmes.
Le Comité pour l’élimination de toutes les formes de discrimination à l’égard des femmes, le Comité des droits économiques, sociaux et culturels et le HCR ont fait des recommandations similaires. Le Comité des droits de l’homme s’est dit préoccupé par le fait que les réfugiés mauritaniens rapatriés n’avaient pas encore tous obtenu leurs documents d’identité et de nationalité.
Le HCR a recommandé à la Mauritanie de faire en sorte que toutes les personnes rapatriées depuis le Sénégal reçoivent des documents de nationalité, y compris des certificats de naissance pour les enfants, de réviser les politiques d’intégration locale et de logement en faveur des rapatriés et de coopérer avec le HCR en vue du rapatriement volontaire de 800 réfugiés mauritaniens supplémentaires. L’équipe de pays a fait des recommandations similaires.
Le Rapporteur spécial sur les formes contemporaines de racisme, de discrimination raciale, de xénophobie et de l’intolérance qui y est associée a relevé que, malgré quelques progrès, les Haratines étaient en butte à la discrimination, à la marginalisation et à l’exclusion et qu’environ 50 % d’entre eux vivaient dans des conditions d’esclavage étant soumis à la servitude domestique, au travail forcé ou au travail sous contrainte.
Le Comité pour l’élimination de toutes les formes de discrimination à l’égard des femmes a exprimé des inquiétudes similaires.

B- Droit à la vie, à la liberté et à la sécurité de la personne

Notant avec satisfaction que la Mauritanie observait un moratoire sur la peine de mort depuis 2007, le Comité des droits de l’homme restait préoccupé par le fait que la peine de mort était encore prévue dans le Code pénal et appliquée par les juridictions internes, y compris à l’égard de crimes commis par des mineurs. Il a exhorté la Mauritanie à envisager d’abolir la peine de mort.
L’équipe de pays a noté que la peine de mort était notamment prévue pour les cas d’apostasie et qu’en décembre 2014 la cour correctionnelle de Nouadhibou avait reconnu un homme coupable de crimes d’apostasie et de zendagha, et l’avait condamné à la peine de mort.
Préoccupé par les informations faisant état de personnes tuées lors de différentes manifestations en raison de la répression exercée par les forces de sécurité, le Comité des droits de l’homme a exhorté la Mauritanie à mener des enquêtes sur ces actes.
Le Comité contre la torture s’est dit préoccupé par des informations selon lesquelles au moins deux détenus seraient décédés des suites d’actes de torture depuis 2009, et les autorités compétentes de l’État partie auraient tardé à diligenter des enquêtes en réponse à des allégations d’actes de torture commis en 2011 et 2012 à Nouakchott, Kaédi, et Ould Yengé.
Le Comité a exhorté la Mauritanie à mettre fin à la torture et à veiller à ce que les allégations d’actes de torture perpétrés par la police et les forces de sécurité donnent lieu rapidement à des enquêtes, à des poursuites et à des condamnations conformément à l’engagement pris lors de l’Examen périodique universel en 2010.
Le Comité des droits de l’homme et l’équipe de pays ont fait des recommandations similaires. Le Comité contre la torture et le Comité des droits de l’homme ont exhorté la Mauritanie à mettre en place un mécanisme national de prévention.
Préoccupé par le fait que des personnes soient détenues au secret, le Comité contre la torture a exhorté la Mauritanie à tenir un registre de toutes les personnes privées de liberté mis à jour régulièrement et à la disposition de toute autorité judiciaire compétente. Le Comité des droits de l’homme et le Comité contre la torture ont exhorté la Mauritanie à garantir l’accès régulier à tous les lieux de détention.
L’équipe de pays a noté que, malgré les efforts accomplis en vue de rénover certains établissements pénitentiaires, les conditions de détention restaient en deçà des normes minimales. En outre, elle a relevé que les autorités judiciaires continuaient de recourir de façon excessive à la détention préventive. Le Comité des droits de l’homme et le Comité contre la torture ont exprimé des inquiétudes similaires.
L’équipe de pays a recommandé à la Mauritanie de veiller notamment à ce que le recours à la détention préventive soit limité aux seuls cas prévus par la loi et à ce que les recommandations concernant les conditions de détention formulées par les organes conventionnels soient mises en œuvre.
Préoccupé par la stigmatisation des femmes victimes de viol et par le fait que celles-ci s’exposaient elles-mêmes à des poursuites pénales, le Comité des droits de l’homme a exhorté la Mauritanie à réviser la disposition conformément à laquelle, dans les affaires de viol, tout témoin devait comparaître.
Le HCR a déclaré que l’application des lois et les mesures judiciaires prises dans le cadre des affaires de violence sexuelle fondée sur le genre devaient être renforcées pour veiller à ce que les survivants jouissent d’un accès effectif à une protection adéquate.
Le Comité des droits économiques, sociaux et culturels, le Comité pour l’élimination de la discrimination à l’égard des femmes et le Comité des droits de l’homme ont noté avec préoccupation que la pratique des mutilations génitales féminines restait largement répandue.
Le Comité contre la torture a exhorté la Mauritanie à adopter une loi interdisant cette pratique conformément à l’engagement pris lors de l’Examen périodique universel en 2010.
L’équipe de pays a souligné que la Mauritanie devait éradiquer la violence sexuelle, évaluer l’impact de la mise en œuvre de la stratégie de promotion de l’abandon des mutilations génitales féminines et veiller à ce que les femmes victimes de violence aient accès à la justice sur un pied d’égalité avec les hommes.
Le Comité des droits de l’homme a noté avec préoccupation la persistance des mariages précoces et le Comité des droits économiques, sociaux et culturels a exhorté la Mauritanie de prévenir ce phénomène.
Le Comité des droits économiques, sociaux et culturels s’est dit préoccupé par la situation de vulnérabilité dans laquelle se trouvaient les enfants qui vivaient dans la rue ainsi que ceux qui travaillaient dans le pays.
Il a recommandé à la Mauritanie d’appliquer strictement la législation existante contre le travail des enfants, d’accélérer l’adoption du projet de loi sur l’interdiction du travail des enfants et de s’attaquer aux causes profondes du travail des enfants.
Préoccupé par l’exploitation des filles qui travaillaient dans des conditions proches de l’esclavage, le Comité pour l’élimination de la discrimination à l’égard des femmes a recommandé à la Mauritanie d’abolir totalement le système fondé sur des castes consistant à asservir la femme dans le travail domestique.
Le Comité contre la torture a exhorté la Mauritanie à concevoir une stratégie nationale intégrale contre l’esclavage et la discrimination, y compris les formes traditionnelles et modernes d’esclavage, qui inclue les pratiques des mariages précoces et forcés, la servitude, le travail forcé des enfants, la traite et l’exploitation des travailleurs domestiques, conformément à l’engagement pris par l’État partie lors de l’examen périodique universel en 2010.
La Rapporteuse spéciale sur les formes contemporaines d’esclavage a souligné que l’interprétation erronée de la religion pour justifier l’esclavage et les pratiques analogues était un puissant moyen de maintenir les esclaves dans la subordination et de perpétuer les manifestations de l’esclavage.
Elle a recommandé au Ministère des affaires religieuses de faciliter l’élaboration et la proclamation d’une fatwa par les chefs religieux, en collaboration avec la société civile, affirmant que toutes les formes d’esclavage et les pratiques analogues étaient interdites par l’Islam.
La Rapporteuse spéciale a recommandé au Gouvernement de rendre des ordonnances enjoignant à la police et aux magistrats d’assurer le respect de la législation contre l’esclavage pour faire en sorte que les allégations d’esclavage et de pratiques analogues fassent effectivement l’objet d’enquêtes et de poursuites.
La Rapporteuse spéciale a fait valoir que le Gouvernement devait fournir aux esclaves qui avaient fui leur maître des conseils juridiques pour intenter une action, un hébergement temporaire et, chaque fois que possible, un microcrédit pour créer une petite entreprise.
Préoccupé par l’incrimination des femmes qui se livraient à la prostitution, le Comité pour l’élimination de la discrimination à l’égard des femmes a recommandé à laMauritanie d’adopter une législation et des mesures complètes visant à lutter contre toutes les formes de traite.

C- Administration de la justice, y compris impunité, et primauté du droit

Le Comité contre la torture et le Comité des droits de l’homme ont exhorté laMauritanie à garantir et à protéger l’indépendance du pouvoir judiciaire. Préoccupé par le fait que l’aide juridictionnelle n’était pas toujours opératoire pour une majorité de justiciables et que les droits de la défense n’étaient pas toujours respectés, le Comité des droits de l’homme a exhorté la Mauritanie à prendre les mesures nécessaires afin que tous les droits consacrés à l’article 14 du Pacte soient garantis aux justiciables.

Préoccupé par l’absence de recours judiciaires efficaces pour les femmes qui étaient victimes de différentes formes de violence et de pratiques préjudiciables, le Comité pour l’élimination de la discrimination à l’égard des femmes a recommandé à la Mauritanie de mettre en place des recours juridiques rapides accessibles aux femmes.
Le Rapporteur spécial sur les formes contemporaines de racisme, de discrimination raciale, de xénophobie et de l’intolérance qui y est associée a noté que jusqu’en 2014 aucun cas de discrimination raciale n’avait été porté devant les tribunaux nationaux, et que les rares affaires de pratiques analogues à l’esclavage qui l’avaient été n’avaient donné lieu ni à des poursuites ni à des sanctions à l’encontre des auteurs, ni à aucune forme de réparation pour les victimes.
Les juges semblaient être issus pour la plupart d’une même caste ou d’une même tribu, ce qui constituait un obstacle à la justice et qui se traduisait par l’exclusion de facto de ceux qui ne parlaient pas arabe.
L’équipe de pays a noté que la loi de 2007 contre l’esclavage était rarement appliquée et qu’il était difficile d’avoir accès à des informations fiables sur le nombre de cas ayant donné lieu à des enquêtes et aux condamnations de personnes jugées coupables d’esclavage.
L’équipe de pays a estimé que la Mauritanie devait enquêter sur les allégations d’esclavage et poursuivre les auteurs présumés et les punir s’ils sont jugés coupables.
Le Rapporteur spécial sur les formes contemporaines de racisme, de discrimination raciale, de xénophobie et de l’intolérance qui y est associée a noté les difficultés liées à l’enregistrement, à l’indemnisation et à la réparation à l’égard de certains rapatriés, à la persistance des conflits fonciers et à l’absence de responsabilisation pour les violations des droits de l’homme perpétrées en 1989.
La stratégie nationale pour la cohésion sociale qui était à l’examen devait prévoir un mécanisme de justice de transition afin qu’il y ait un débat public sur les événements qui s’étaient produits à la fin des années 1980 et qui avaient entraîné l’expulsion de milliers de citoyens mauritaniens qui avaient été ainsi privés de leur nationalité et de leur pouvoir économique.
L’équipe de pays a noté que la détermination du Gouvernement à solder définitivement le passif humanitaire était faible, le dossier étant officiellement clos, tandis que les victimes maintenaient leurs revendications.
L’équipe de pays a appelé l’attention sur la recommandation formulée par le Comité des droits de l’homme invitant la Mauritanie à mettre en place un « mécanisme propre à solder le passif humanitaire ».
De plus, elle a recommandé à la Mauritanie de demander à bénéficier de l’expertise du système des Nations Unies pour renforcer le respect et la promotion du droit à la vérité ainsi que la lutte contre l’impunité suite aux violations massives des droits de l’homme commises entre 1980 et 1990.
Le Comité des droits économiques, sociaux et culturels s’est dit préoccupé par la corruption qui touchait tous les services de l’État, y compris l’appareil judiciaire. Il a demandé à la Mauritanie de procéder rapidement à la mise en place de l’observatoire national de lutte contre la corruption, et de lutter contre la corruption.(…)
E- Liberté de religion ou de conviction, liberté d’expression, d’association et de réunion pacifique, et droit de participer à la vie publique et politique Préoccupé par le fait que, pour les Mauritaniens musulmans, le changement de religion était incriminé comme apostasie et puni de la peine de mort, le Comité des droits de l’homme a exhorté la Mauritanie à supprimer de sa législation le crime d’apostasie.
Le Bureau du HCDH a encouragé le Gouvernement à procéder à une enquête impartiale sur le comportement de la police et de la gendarmerie dans le cadre de leurs activités de maintien de l’ordre et de la dispersion de la réunion publique du 11 novembre 2014.
L’équipe de pays a estimé que la Mauritanie devait harmoniser sa législation nationale avec le Pacte international relatif aux droits civils et politiques et engager une réflexion sur la liberté de religion.
Le Comité des droits de l’homme s’est dit préoccupé par les entraves à la création et à l’enregistrement de certaines organisations non gouvernementales ou associations. Le Comité des droits économiques, sociaux et culturels a encouragé la Mauritanie à permettre aux organisations non gouvernementales de s’enregistrer gratuitement et à lever les restrictions imposées aux stations de radio sans but lucratif.
Le Comité des droits de l’homme a exhorté la Mauritanie à adopter une nouvelle loi régissant l’exercice de la liberté d’association qui offre la protection requise aux défenseurs des droits de l’homme.
Rapportant que le HCDH avait relevé des lacunes dans la loi sur les associations et dans la loi sur le droit de réunion publique pacifique de 1973, l’équipe de pays a estimé que la Mauritanie devait rendre les dispositions régissant l’exercice des droits d’association et de réunion conforme aux engagements internationaux souscrits par le pays.
Le Comité pour l’élimination de la discrimination à l’égard des femmes a recommandé à la Mauritanie d’adopter un système de quotas afin de promouvoir la nomination de femmes à des postes de haut niveau et de décision, y compris des femmes appartenant aux minorités ethniques.
Le Comité des droits économiques, sociaux et culturels et le Comité des droits de l’homme ont fait des recommandations similaires. Le Rapporteur spécial sur les formes contemporaines de racisme, de discrimination raciale, de xénophobie et de l’intolérance qui y est associée a noté qu’en 2013 seulement 5 des 95 sièges à l’Assemblée nationale étaient occupés par des Haratines et qu’un seul sénateur sur 56 appartenait à ce groupe.
Le Gouvernement devait promouvoir l’égalité d’accès à la vie politique au sein des communautés qui avaient toujours fait l’objet de pratiques discriminatoires.»

II- Conclusion

Certes, il y a dans ce constat des exagérations, mais aussi des insuffisances. Mais, il n’en demeure pas moins que l’État mauritanien doit prendre la mesure de cette situation en fonction aussi des perceptions et des observations de ces instances internationales et non se contenter de ce que lui rapporte ses propres instances dites «spécialisées», lesquelles parfois maquillent, voire manipulent la réalité.

Maître Takioullah Eidda, avocat
Québec, Canada

Source : Me Takioullah Eidda

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