Me Fatimata Mbaye : «La Mauritanie est en train de violer la convention internationale de protection des migrants … Il n’y a pas de migration illégale, il y a des personnes qui sont en situation d’irrégularité»

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Le 18 décembre, est célébrée à travers le monde comme la journée internationale du migrant. Occasion offerte à cette communauté et aux défenseurs des droits humains de manifester pour revendiquer les droits de ces personnes qui ont choisi de se déplacer soit par leur propre gré, soit à la suite de guerre, de conflits ou tout simplement de position politique. L’Association mauritanienne des droits de l’homme (AMDH) qui a toujours accompagné les migrants vivant en Mauritanie, n’a pas pu organiser cette année, comme à l’accoutumée, des rencontres avec les migrants pour des raisons de calendrier. C’est dans ce sens que nous avons rencontré Me Fatimata Mbaye, sa présidente, à l’occasion de cette journée. Entretien.

RIMWEB : Me Mbaye, aujourd’hui, 18 décembre, est la journée internationale des migrants qui coïncide en Mauritanie avec la recrudescence des rafles et des reconductions d’étrangers à la frontière. Quel commentaire vous inspire cette situation ?

Me Fatimata Mbaye : Je crois que cette journée est célébrée à travers le monde pour consacrer le droit des personnes migrantes dans les pays de résidence et de transit. Nous savons parfaitement bien qu’il y a la convention internationale de protection des droits des migrants et de leurs familles. Malheureusement  nous constatons ces derniers temps cet état de fait qui avait été abordé il y a de cela un an. Aujourd’hui, depuis pratiquement trois semaines, la police mauritanienne rafle des personnes étrangères sous prétexte qu’elles n’ont pas de cartes de séjour, donc sont en situation d’irrégularité. Ce que nous avons constaté lors de nos investigations même si ces personnes qui ont des cartes qu’elles voudraient renouveler parce qu’elles sont expirées, la police ou les autorités compétentes prennent le prétexte du fait que ces personnes avaient été exonérées lors de l’établissement des cartes de séjour et leur demandent de payer d’abord ces cartes expirées qu’on leur retire après sans leur donner la possibilité de soumettre une nouvelle demande de carte de séjour.  Ensuite, on les renvoie à la frontière. C’est le cas des Gambiens, des Guinéens et d’autres … Nous pensons que la Mauritanie est en train de violer la convention internationale de protection des migrants parce que la police ne s’arrête pas dans les grands axes, mais va les cueillir dans leurs lieux de travail et dans leurs familles à des heures impossibles. Nous pensons que même si ces personnes sont criminelles ou autres, il y a des procédures bien claires. On ne peut pas investir des maisons à partir de 23h ou 4h du matin. On dérange ces personnes qui se reposent paisibles pour les reconduire à la frontière sans leur donner la possibilité d’emporter avec eux le minimum. Aujourd’hui, il y a plusieurs personnes qui ont été cueillies sur leur lieu de travail, sur la route et sur le chemin de retour dans leurs familles et qui ont abandonné femmes et enfants et leurs biens. Nous protestons vigoureusement contre ces faits là parce que c’est illégitime et illégal. Et nous considérons que l’Etat mauritanien a effectivement le droit d’exiger que toute personne qui est sur son territoire soit en situation régulière mais nous pensons que l’autorité mauritanienne doit prendre des mesures claires et nettes à ce que ces personnes qui de mon point de vue doivent être régularisées dans les délais les plus proches. Et non pas utiliser des mesures draconiennes contre ces personnes. Je vous dis qu’aujourd’hui il y a des bus qu’on appelle « bus séjour » parce que c’est l’arbitraire et parfois la police va au-delà parce que c’est la corruption. Car la police demande 20.000 ouguiyas (50 euros) aux étrangers contre leur libération mais malgré cela, elles sont reconduites à la frontière. C’est regrettable. On doit avoir une police citoyenne, patriote, démocrate et responsable qui comprend la nécessité d’appliquer la loi quand il le faut.

RIMWEB : Alors que peuvent attendre les migrants de l’AMDH par rapport à la situation que vous venez de décrire ?

MFM : L’AMDH est une organisation des droits de l’homme, et par conséquent, elle ne va pas faillir à sa mission. Elle a toujours accompagnées les personnes sur le sol mauritanien, qu’elles soient mauritaniennes ou étrangères. Aujourd’hui, ce que l’Amdh réclame c’est que l’Etat utilise les règles de réciprocité qui existent entre les Etats où sont originaires ces migrants. Mais aussi à défaut leur donner la possibilité d’accéder à la carte de résidence. C’est vrai il y a le montant de 30.000 ouguiyas (75 euros) qui est assez élevé pour certaines familles, nous pensons qu’en leur donnant le temps nécessaire, ces personnes vont payer cette carte de résidence et pouvoir travailler sur le sol mauritanien.

RIMWEB : Justement, même avec cette carte de séjour, cela ne leur donne pas la possibilité d’accéder au marché de travail, le cas des chauffeurs de taxi par exemple avec le permis Vert.

MFM : Je pense que dans nos pays, il y a des inspections de travail qui ont des services qui s’occupent de l’enregistrement et du suivi de cette catégorie de travailleurs. Malheureusement, la plupart de ces gens travaillent dans l’informel ou le marché noir et ne sont pas enregistrés. Et par conséquent, sont à la merci de leurs employeurs. Le plus souvent ce sont des sociétés qui n’existent pas ou qui existent mais ne payent pas les taxes et ne veulent pas enregistrés ces travailleurs qui peuvent leur créer des problèmes après.

RIMWEB : Cette année, l’Institut Panos Paris et certains défenseurs des migrants protestent contre l’utilisation du terme « migrant illégal » en disant que ce terme n’est pas du tout approprié. Votre avis?

MFM : Ils ont tout à fait raison et je suis parfaitement d’accord avec eux. C’est de l’anachronisme. Ce n’est pas normal.  On ne peut pas dire « migrant illégal » parce que la liberté de mouvement est légale. Et nous avons la convention civile et politique qui garantie la liberté de mouvement. Aujourd’hui on ne peut pas empêcher les gens de circuler sur tous les espaces. Il y a certes des personnes qui sont en situation d’irrégularité donc ce sont des personnes irrégulières. Même si le migrant n’a pas des papiers qui lui permettent de s’enregistrer dans le pays d’accueil mais il a des papiers de son pays d’origine. Et moi je suis tout à fait d’accord avec Panos et les autres et en tant que juriste et défenseur des droits de l’homme, je l’ai toujours défendu. Il n’y a pas de migration illégale, il y a des personnes qui sont en situation d’irrégularité par rapport aux lois du pays d’accueil ou de transit.

RIMWEB : Vous êtes membres du collectif de défense de Biram Ould Dah Abeid, président de l’IRA dont le procès a été prévu pour aujourd’hui (18 décembre ndlr). Vous avez rejeté cette date en disant que les règles du jeu  n’ont pas été respectées. Votre commentaire?

MFM : Nous pensons que le procès de Biram a été décidé à la hâte et risque donc d’être bâclé. Et pour cela, les avocats de la défense exigent le respect de la procédure. La majorité des avocats constitués pour la défense de Biram ne réside pas à Rosso et même ceux qui y résident les cours et tribunaux sont obligés de les informer dans les trois jours francs et non pas saisir les gens par téléphone à la veille du procès. Pour des professionnels que nous sommes et devant consulter le dossier et voir le client, on ne peut pas nous saisir comme si c’est une invitation. Et même si c’est le cas, on doit envoyer l’ invitation à temps. Donc cela est une violation flagrante de l’article 63 du code de procédure pénale et nous pensons que les avocats qui sont à Nouakchott ont au moins une semaine avant le procès pour prendre contact avec le client, avec les magistrats, le dossier en question pour préparer leur plaidoyer. C’est pourquoi, les avocats de la défense protestent contre cette procédure qui est en train d’être bâclée dans le dossier de Biram.

RIMWEB : Que dites-vous par rapport aux chefs d’inculpation ? Appartenance à une organisation non reconnue, appelle à la haine, manifestation non autorisée etc.

MFM : Je pense que tout ça, ce sont des accusations. On n’a rien de précis. Toutes ces accusations et qualifications vont être débattues devant un tribunal compétent, juridiquement et légalement composé. Et en tant que défenseurs des droits de l’homme, ces accusations ne nous sommes pas étrangères. Nous sommes familiers à ce genre d’accusations. L’Etat a toujours accusé les organisations de défense des droits de l’homme d’être illégales, illégitimes appelant à la haine. Parce que tout simplement ce sont des organisations ou mouvements qui mettent le doigt là où ça fait mal. On ne peut pas accuser IRA (organisation antiesclavagiste) d’être une organisation raciste qui suscite la haine entre les mauritaniens ou entre les communautés mauritaniennes. Ce que demande par contre Ira, c’est de régler la question de l’esclavage de manière définitive et toutes les autres questions parallèles. Parce que si on ne regarde pas les effets collatéraux de l’esclavage, cette question prendra bien du temps pour se régler.

Propos recueillis par Ibou Badiane

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