Ould Horma Ould Bebana : La prorogation de la législature est « une procédure saine »

Une source médiatique a attribué au Dr Mohamed Driss Ould Horma Ould Bebana, conseiller juridique du Premier ministre mauritanien, d’avoir dit, dans une fiche technique publié la nuit du dimanche, que « le doute émis par certains sur la situation constitutionnelle du parlement mauritanien ne va pas contribuer à la conjugaison des efforts pour lever les obstacles « techniques » qui se dressent devant l’organisation des élections législatives et municipales ».


Et Ould Horma, d’ajouter que l’organisation d’élections municipales et législatives vont permettre à la Mauritanie « de sortir

d’une situation juridique provisoire vers une situation juridique permanente », selon son expression. Et en réponse à une question sur la péremption du mandat des parlementaires et leur illégitimité, il a répondu que si les élections législatives accusent du retard, « pour une raison quelconque », et qu’il n’ y ait pas de texte de lois permettant clairement de proroger sa durée de vie, « il devient légitime de penser à un amendement constitutionnel, par voie référendaire, ou par réunion en congrès des deux chambres du parlement, du fait que le mandat du parlement est déterminée dans la Constitution ».

Le conseiller du Premier ministre a poursuivi en disant que le gouvernement a considéré que les obstacles « ayant empêché l’organisation des élections municipales et législatives (difficulté d’avoir un fichier électoral fiable) sont celles-là même qui font qu’on ne peut pas penser à un référendum pour amender la Constitution ». Et donc, le gouvernement a eu recourt au Conseil constitutionnel lui demandant son avis sur la poursuite des activités du Parlement après l’arrivée à termes du mandat des députés, le 14 novembre 2011, jusqu’à l’organisation d’élections pour le renouvellement du tiers du Sénat et la totalité des membres de l’Assemblée nationale. Il a expliqué que le gouvernement a présenté au Conseil constitutionnel les raisons objectives qui l’ont poussé à choisir cette option, en l’absence de texte permettant de résorber ce problème.

Et Ould Horma de préciser : « Le choix du Conseil constitutionnel en l’absence d’une juridiction en la matière n’a pas été fortuit », précisant que la Constitution a établi un équilibre entre le pouvoir législatif, avec ses deux chambres, et le pouvoir exécutif (le président de la République et le Gouvernement). Il a indiqué que c’est le Conseil constitutionnel qui a été chargé de veiller sur cet équilibre et à surveiller la mission de chacun ainsi que la validité des élections et, partant, la légitimité des institutions qui en découleront.

Pour rappel, la Coordination de l’opposition démocratique (COD) a toujours soulevé l’illégitimité du parlement actuel (l’ensemble des députés et le groupe B du sénat), se basant en cela sur le fait que la Constitution mauritanienne fixe le mandat à 5 ans, législature qui est arrivée à termes depuis le 11 novembre 2011, selon la COD.

 

Source:Elhourriya

Publicité

Mauritel

Speak Your Mind