Refus de concertation: quand l’opposition officielle demande un état de droit mais piétine la loi qu’elle a elle-même fait adopter

Takioullah Eidda

Depuis hier, plusieurs sources ont indiqué sur ce Portail que l’opposition officielle aurait refusé des demandes de concertation que les autorités suprêmes de l’État mauritanien lui auraient signifiée verbalement (http://cridem.org/C_Info.php?article=646795 http://cridem.org/C_Info.php?article=646833).

À supposer pour les fins de la discussion que cette information est véridique (puisqu’elle été diffusée uniquement par l’opposition), dans ce cas, son refus est illégal et contraire à la loi.

Les rapports de concertations entre le pouvoir et l’opposition officielle fut régit par l‘Ordonnance 2007-24 du 9 avril 2007, mise en place par le Président Ély Ould Mohamed Vall, qui tenait tant à renforcer le statut de l’Opposition Officielle, en lui accordant des droits substantiels, mais aussi des privilèges protocolaires de haut rang dans la hiérarchie de l’État.

Aux termes des articles 6 & 7 de cette ordonnance, très avant-gardiste, «l’opposition a un chef de file qui porte le titre de «chef de file de l’opposition démocratique ». Le chef de file de l’opposition démocratique représente les formations de l’opposition dans leurs rapports avec le Gouvernement. Il est le porte-parole attitré de l’opposition.

Dans l’exercice de ses fonctions, le chef de file de l’opposition démocratique doit veiller à exprimer le point de vue consensuel des différentes composantes de l’opposition. En cas d’absence de consensus entre celles-ci, le chef de file de l’opposition démocratique doit exposer les opinions les exprimées par chaque composante (article-6).

Article 7 : Le chef de file de l’opposition démocratique est le président du parti qui a obtenu le plus grand nombre de sièges à l’Assemblée nationale aux élections législatives générales les plus récentes.

En 2008, Union des Forces des Progrès (UFP) a présenté un projet de loi, lequel a été adopté, qui intègre une toute nouvelle notion, soit celle de « l’Institution de l’Opposition Démocratique » au lieu de « Chef de file » de l’opposition. Cette Loi reconnait aussi aux formations politiques de l’opposition démocratique le droit de coordonner leurs actions dans le cadre d’un « Comité de gestion » composé des leaders des partis politiques de l’opposition démocratique représentée au parlement (Articles-6-7).

En revanche ce « Comité de gestion » reste dirigé par l’ancien « chef de File » de l’opposition. En effet, selon l’article-8, «le comité de gestion de l’Institution de l’opposition est dirigé par le leader principal de la formation politique qui a obtenu le plus grand nombre de sièges à l’Assemblée Nationale aux élections législatives générales les plus récentes, parmi les partis politiques de l’opposition démocratique ...».

Toutefois, L’ARTICLE 12 de l’Ordonnance 2007-024 relatif à l’obligation de la concertation est resté en substance inchangé. Sauf pour le qualificatif « Chef de file » qui fut remplacé par « les membres du Comité de Gestion« , dont le leader principal reste celui de la formation politique qui a obtenu le plus grand nombre de sièges à l’Assemblée Nationale aux élections législatives générales les plus récentes: donc l’UFD:

«Article 12 : Le Président de la République et le Premier Ministre consultent, chaque fois que de besoin, le chef de file de l’opposition démocratique sur les problèmes nationaux et les questions majeures concernant la vie de la Nation. En tout état de cause et en vue de favoriser le dialogue politique entre le Gouvernement et l’Opposition, une rencontre périodique est programmée tous les trois mois.»

Par conséquent, aux termes des article 12, de l’ancienne Ordonnance 2007-024 et de la nouvelle 2008-019 du 8 mai 2008, susmentionnée, le Chef de l’Opposition Officielle, qui qu’il soit, est tenu de rencontrer le Président de la République ou son Premier Ministre, si l’un d’entre eux le lui demande, et ce, indépendamment du sujet de la discussion qu’ils lui proposeraient ou de la divergence des points de vue à cet égard.

Refuser l’exercice de cette obligation de concertation, sur des problèmes nationaux et des questions majeures concernant la vie de la Nation, pour reprendre les termes de l’article 12, est un acte d’abnégation d’une charge officielle, hautement cruciale pour la Mauritanie toute entière.

Il est donc clair que l’Opposition Officielle ne peut demander le renforcement de l’État de droit et le respect de ses normes juridiques, tout en agissant exactement dans le sens contraire.

Maître Takioullah Eidda, avocat
Québec, Canada

Source : Me Takioullah Eidda

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