Réponse à la lettre adressée au Président de la République par Maîtres Mabeth Bertrand Henry & Martin Pradel, secrétaires du CIB

Takioullah Eidda

Au mois de décembre 2011, mon ami et ancien collègue au Ministère de la Justice du Canada, actuellement Directeur général du Barreau du Québec, Me Claude Provencher, m’a invité à la clôture de la Conférence du CIB tenue à Nouakchott.

C’est là que j’ai eu l’honneur de rencontrer plusieurs membres de votre honorable organisation et bien sûr leur hôte, qui était nul autre que le bâtonnier de l’Ordre des Avocats de la Mauritanie, lequel je félicite, encore une fois, pour l’excellent travail accomplie lors de cette conférence.

Croyez-moi, j’étais ravi de constater combien grande était la satisfaction de l’ensemble des invités quant à l’organisation et bien sûr, l’encadrement et l’attention dont a fait preuve l’État mauritanien à leur égard : véhicules officiels avec chauffeurs, hébergement de qualité, randonnées dans le désert, exotisme nomade à travers des troupeaux de chameaux, ici et là, le tout dans une ambiance de sécurité à tout épreuve.

Quelle n’a été ma surprise de lire, presque deux années plus tard, votre missive que vous aviez adressé, en toute liberté, directement à son Excellence le Président de la République relativement à une soi-disant réponse que son Excellence aurait faite au cours d’un débat domestique, mauritano-mauritanien, tenu dans le confins du pays, à Néma, au mois d’août dernier.

Eh bien, après avoir analysé votre importante missive, laquelle je considère adressée à nous tous mauritaniens, je me permets, à mon tour, de prendre la liberté nécessaire pour vous faire parvenir la présente réponse, laquelle, je l’espère, vous éclairera sur cette tempête de sable dans un petit verre d’eau.

C’est exact que le 13 août 2013, lors de «Lighaa Echaab», son Excellence le Président de la République, en réponse à une remarque de la part du journaliste, Mohamed Abdellah Memine, s’est demandé de quelle légitimité le bâtonnier mauritanien aurait pu cautionner un supposé constat d’un rapport que l’UE aurait fait sur l’état de la justice mauritanienne.

Tout d’abord, je prends acte de votre reconnaissance quant à l’attachement du Président de la République à l’indépendance du Barreau mauritanien. Tout comme je prends acte de votre préoccupation à cet égard. Encore faut-il qu’elle soit justifiée dans les circonstances. Vous comprendrez aisément, chers Maîtres, que l’attachement du Président à l’indépendance du Barreau mauritanien est intimement lié au respect de la loi en vigueur dans ce pays.

Or, la loi en Mauritanie ne permet pas au bâtonnier de faire de tels commentaires ou de s’ingérer dans le débat public. Plus particulièrement quant ce débat touche, de près ou de loin, à l’intégrité ou à l’indépendance de la justice, car le bâtonnier est un auxiliaire et un serviteur de celle-ci et par conséquent, la loi ne lui permet d’aucune façon de lui adresser de blâme de quelque nature que ce soit. Bref, il est tenu par une obligation de réserve.

Certes, le bâtonnier, ou tout autre avocat, peut parler de la Loi, critiquer celle-ci, la mettre en cause, contester sa validité ou encore contester son effet injuste ou arbitraire, le tout devant les tribunaux compétents. Mais jamais au grand jamais, la loi ne lui permet faire de reproches à l’institution de la Justice en tant que telle. Au contraire, elle lui interdit pareils agissements.

Chers Maîtres, c’est cette nuance, de taille, que vous sembliez avoir oublié, alors que vous n’auriez pas dû.

Comme vous le savez, ou auriez dû savoir, le mandat du bâtonnier et sa charge lui viennent exclusivement et uniquement de la loi, en l’occurrence la Loi n° 95-24 du 19 juillet 1995 abrogeant et remplaçant l’ordonnance 86- 112 du 12 juillet 1986, portant institution de l’ordre national des avocats, dont voici les dispositions pertinentes:

ART 5 : Les avocats sont tenus d’affecter pendant l’exercice de leurs fonctions, leurs entier concours tant à l’administration de la justice qu’aux justiciables de veiller à sauvegarder des intérêts des parties qu’ils représentent, de faire preuve de probité, de modération et de ne point s’écarter du respect dû aux juridictions et aux magistrats. Ils sont tenus au secret professionnel.

ART 9 : Le bâtonnier de l’ordre doit être de nationalité mauritanienne. Il est élu par l’assemblée générale avant les membres du conseil, au scrutin secret à la majorité absolue des membres ayant pris part au vote, soit personnellement, soit par correspondance, parmi les avocats exerçants régulièrement leur fonction, depuis cinq ans en République Islamique de Mauritanie.
 L’assemblée générale se compose de tous les avocats inscrits au tableau de l’ordre.
Le bâtonnier et les membres du conseil sont élus au scrutin secret pour une durée de trois ans.

ART 10 : Le bâtonnier représente le bureau dans tous les actes de la vie civile. Il prévient ou concilie les différends d’ordre professionnel entre les membres du bureau instruit, toute réclamation formulée par les tiers.
Il présidé le conseil de l’ordre et désigne son secrétaire parmi ses membres.
Il peut déléguer tout ou partie de ses attributions à un ou plusieurs membres du conseil de l’ordre.
En cas d’empêchement grave ou définitif, il est remplacé par le membre du conseil le plus ancien jusqu’au l’élection du nouveau bâtonnier dans le délai d’un mois.

ART 11 : le conseil de l’ordre est habilité à représenter les intérêts des avocats. Il est notamment chargé de :

1- l’administration au stage des postulants, de l’inscription au tableau des avocats stagiaires à l’issue de leur stage, de l’inscription et du rang des avocats anciennement inscrits qui ayant abandonné l’exercice de leur profession se présentent pour la reprendre, de l’admission des postulants non astreints au stage, de connaître à titre disciplinaire des fautes commises par les avocats inscrits ou stagiaires et du retrait des avocats du tableau.

2- Maintenir et sauvegarder les principes de probité, de désintéressement de modération et de confraternité, sur lesquels repose l’ordre national et d’exercer la surveillance que l’honneur et la dignité de la profession rendent nécessaire;

3- Veiller à la ponctualité et à l’assiduité des avocats aux audiences ainsi qu’à leur correction et leur loyauté comme auxiliaires de la justice.

4- Traiter toutes questions intéressant l’exercice de la profession, la défense des droits des avocats et la stricte observation de leurs devoirs;

5- Gérer les biens de l’ordre, d’administrer et d’utiliser les ressources pour assurer les secours allocations ou avantages quelconques attribués aux membres ou anciens membres de l’ordre à leurs conjoints survivants ou à leur enfants ;

6- Autoriser le bâtonnier à ester en justice pour la défense des intérêts de l’ordre, à accepter tous dons ou legs faits à l’ordre, à transigner, à compromettre, à consentir toutes aliénations ou hypothèques et à contracter tous emprunts. 
Toute délibération étrangère aux attributions du conseil de l’ordre ou contraire à la loi est annulée à la requête du procureur général près la cour suprême ; celle-ci statue comme en matière de règlement de juges.

ART 12 : Le conseil de l’ordre peut, après avis de l’assemblée générale des avocats, instituer des cotisations et des droits de plaidoirie dont le montant devient ressource de l’ordre.

ART 13 : L’assemblée générale se réunit au moins une fois par an à l’initiative et sous la présidence du bâtonnier. En cas d’empêchement, la présidence est assurée par le membre le plus ancien du conseil de l’ordre ou ç défaut par un membre du conseil délègue à cet effet. Elle peut se réunir aussi en session extraordinaire sur l’invitation du bâtonnier ou sur demande du 1/3 des avocats inscrits au tableau de l’ordre. 
Elle ne peut examiner à son ordre du jour que les question qui lui sont soumises, soit par le conseil de l’ordre, soit par un membre de l’assemblée générale sous réserve que le conseil en ait été informé par écrit quinze jour au moins à l’avance et après approbation de la majorité de l’assemblée générale.
Elle peut faire toutes recommandations utiles au conseil de l’ordre.
 Un rapport général sur les activités de l’ordre national est soumis chaque année par le conseil de l’ordre à l’approbation de l’assemblée générale.»

À la lecture de ces dispositions, on peut constater aisément que les attributions et pouvoirs du Bâtonnier sont clairs, limpides et cristallines. Il est tenu, en tant qu’avocat et président du Conseil de l’Ordre, d’affecter pendant l’exercice de ses fonctions, son entier concours à l’administration de la justice (article 5); maintenir et sauvegarder les principes de probité, de désintéressement de modération et de confraternité, sur lesquels repose l’ordre national et d’exercer la surveillance que l’honneur et la dignité de la profession rendent nécessaire (paragraphe 2 de l’article 11).

Les dispositions de la Loi sur l’Ordre National des Avocats ne concernent et ne visent donc aucunement le débat public. Mieux, elles interdisent aux avocats, à plus forte raison au Bâtonnier, catégoriquement tout reproche, écart ou blâme à l’égard de l’administration de la justice et de la magistrature.

Il en ressort de ce constat, que son Excellence le Président de la République était pleinement en droit de se demander au nom de qui et en vertu de quel pouvoir le bâtonnier fut habilité à faire les remarques qu’il aurait faites ou cautionner un rapport quelconque faisant de reproches à l’administration de la justice.

J’attire par ailleurs, votre très alerte attention que son Excellence le Président de la République est en droit de faire les remarques qu’il estime nécessaires dans tous les domaines de la vie publique, plus particulièrement celui de la Justice, et ce, à plus d’un titre. D’abord à titre de Président la République, responsable de l’administration. Mais aussi et surtout à titre de Président du Haut Conseil de la Magistrature, dont le bâtonnier est un simple subalterne qui lui doit soumission, respect et considération.

En terminant, je vous remercie chaleureusement pour l’intérêt que vous attachez à notre pays, en espérant qu’à l’avenir cet intérêt serait plus positif et constructif que votre missive ne nous a laissé percevoir.

En vous souhaitant bonne entrée judiciaire, veuillez recevoir, chers Maîtres, mes salutations les plus chaleureuses accompagnées de mes sentiments les plus respectueux.

Me Takioullah Eidda, Avocat, LLB. LL.M., D.A.I.

Source : Me Takioullah Eidda

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