SOMELEC: Avis international de recrutement

somelec_21. Dans le cadre du Projet Banda Gas to Power (GtP), le Gouvernement Mauritanien a demandé un financement de la Banque Mondiale (IDA) pour couvrir le coût de l’assistance juridique pour le développement du projet jusqu’à sa phase de réalisation et a l’intention d’utiliser une partie du montant de ce financement pour effectuer les paiements au titre du contrat d’un conseiller juridique.
Le projet Banda Gas-to-Power (GtP) en Mauritanie est constitué en amont d’un champ gazier situé à 70 km des côtes mauritaniennes, et en aval de deux centrales électriques à gaz de 180 MW et 120 MW ainsi que des infrastructures de transport nécessaires pour vendre l’électricité à la Mauritanie, au Sénégal et au Mali. Le projet amont est très avancé d’un point de vue technique avec des réserves prouvées de 590 Bcf largement suffisantes pour fournir 60 mmscfd de gaz pendant 20 ans via un accord d’enlèvement (Gas Sales Agreement ou GSA). Le gaz sera transporté jusqu’à la côte via un pipeline sous-marin puis jusqu’à une usine de traitement exploitée par l’opérateur gazier. Le gaz sera ensuite livré aux centrales électriques situées à l’aval afin de produire de l’électricité. Alors que le projet était à un stade très avancé et que les principaux contrats EPC avaient étés agréés et étaient prêts à être signés, l’investisseur stratégique précédent du projet s’en est retiré en décembre 2014 et la licence du JV constitué à l’effet de développer le champ a expiré. Cette décision de retrait de l’opérateur a été motivée par la baisse des cours du baril de pétrole qui l’ont forcé à mettre en place un plan de réduction de ses investissements. Dans la partie aval du projet, la centrale duale (HFO et gaz) de 180 MW sous propriété de la société nationale d’électricité SOMELEC devrait entrer en service fin 2015, tandis que le financement de la centrale de 120 MW en CCGT reste à lever. Sur une capacité de production d’environ 300 MW, il est envisagé qu’environ 60% soient exportés vers le Sénégal et le Mali, tandis qu’environ 40% sera réservé au marché national.
Le gouvernement mauritanien cherche actuellement à développer le projet amont dans une structure de type PPP dans laquelle l’opérateur privé assurerait l’exploitation du champ gazier et la fourniture du gaz. Un des objectifs clé des services juridiques est d’améliorer la capacité de négociation du Client dans le cadre des divers contrats à être conclus, d’identifier les contraintes juridiques et réglementaires, et de proposer des mesures d’atténuation qui permettront de boucler les divers accords relatifs au Projet. Pour cela, dans la continuité du travail qui a été engagé depuis plusieurs mois par l’Etat Mauritanien et ses partenaires, le conseiller juridique aura pour objectif d’apporter au client un soutien afin de, entre autres objectifs :
– (i) structurer une transaction pour le développement du projet Banda Gas-to-Power à la fois banquable pour l’investisseur/opérateur (investisseur stratégique) du projet amont qui sera sélectionné et conforme aux intérêts de long terme de l’Etat ;
– (ii) sélectionner un investisseur stratégique pour le Projet amont ;
– (iii) assurer le bouclage financier et la négociation contractuelle du Projet ;
– et iv) structurer la partie aval du projet avec notamment la négociation des accords de projet et le bouclage financier de la centrale de 120 MW.
2. Il est prévu que le Conseiller Juridique soit un cabinet d’avocats international ayant une pratique juridique multinationale et de l’expertise spécifique dans le secteur du gaz et de l’énergie, et rattaché à un cabinet d’avocats local basée en Mauritanie, qui possède les connaissances et l’expérience nécessaires pour traiter les aspects juridiques nationaux. La mission du conseiller juridique s’effectuera en parallèle à celle d’un conseiller stratégique de transaction que l’Etat mauritanien recrutera par ailleurs. Elle consiste en deux composantes (Amont et Aval) à exécuter en parallèle afin d’appuyer le Client dans la structuration du Projet, la sélection de l’investisseur stratégique et les négociations commerciales.
Composante 1 : Amont : la phase Amont consistera en la structuration de la transaction à travers i) la définition du schéma et du processus de sélection de l’investisseur stratégique, ii) l’appui à la sélection de l’investisseur stratégique via un processus compétitif, iii) la négociation du contrat de vente de gaz (GSA) et du contrat de partage de production avec l’Etat Mauritanien (PSC) et iv) le bouclage financier du projet amont.
Composante 2 : Aval : en parallèle de la phase Amont, la phase Aval visera à i) structurer et négocier les accords de projet aval (PPA, O&M, EPC, etc.) et ii) à structurer le montage financier et assurer le bouclage financier de la centrale électrique de 120 MW.

3. Par le présent avis, la Société Mauritanienne d’Electricité (SOMELEC), société de droit public mauritanien, sise 47, Avenue de l’Indépendance à Nouakchott, République Islamique de Mauritanie, invite les consultants ou groupements de consultants admissibles à manifester leur intérêt à fournir les services décrits ci-dessus. Les Consultants intéressés doivent fournir les informations démontrant qu’ils possèdent les qualifications requises et une expérience pertinente pour l’exécution des Services. Les critères pour l’établissement de la liste restreinte sont les suivantes :
3.1 Références générales :
3.1.1 avoir réalisé avec succès, au cours des cinq dernières années, au moins trois contrats d’assistance juridique similaires dans un des domaines ciblés d’une valeur nominale unitaire d’au moins deux cent mille dollars des Etats-Unis (200 000 US$).
3.2 Références spécifiques :
3.2.1 avoir réalisé avec succès, au cours des cinq dernières années, au moins un contrat d’assistance juridique portant sur un projet de développement d’un champ gazier ou pétrolier. Ce contrat doit être d’un coût unitaire d’au moins 1.000.000 US $ ;
3.2.2 avoir réalisé avec succès, au cours des cinq dernières années, au moins un contrat d’assistance juridique portant sur un projet Gas-to-Power. Ce contrat doit être d’un coût unitaire d’au moins 1.000.000 US $.

4. Il est porté à l’attention des Consultants que les dispositions du paragraphe 1.9 des « Directives : Sélection et Emploi de Consultants par les Emprunteurs de la Banque mondiale dans le cadre des Prêts de la BIRD et des Crédits et Dons de l’AID » (« Directives de Consultants »), relatives aux règles de la Banque mondiale en matière de conflit d’intérêts sont applicables.
5. Les Consultants peuvent s’associer avec d’autres firmes pour renforcer leurs compétences respectives en la forme d’un groupement solidaire ou d’un accord de sous-traitant.
6. Les candidats intéressés devront transmettre à l’adresse indiquée au point 8 ci-après, leurs dossiers de candidature qui doivent comprendre les éléments suivants :
6.1. Une lettre de candidature, signée du responsable légal du Consultant ou du mandataire commun du groupement de Consultants et indiquant les coordonnées (adresse postale, téléphone, fax, adresse email) et la ou les nationalités des Candidats. En cas de groupement, la nationalité du chef de file du groupement sera considérée comme étant celle du groupement ;
6.2. Les qualifications techniques, l’expérience en rapport avec les prestations demandées et les références concernant des marchés analogues exécutés par le candidat. Ces références, obligatoirement étayées par des attestations des bénéficiaires, doivent notamment porter sur l’expérience générale, l’expérience spécifique et toute autre référence pertinente qui démontrent que le candidat possède les capacités techniques pour exécuter les prestations requises avec indication de la nature du projet, du bénéficiaire, de sa période de réalisation, du volume des prestations confiées au candidat ;
6.3. La situation des effectifs et des qualifications du personnel pour apprécier que le candidat possède les ressources humaines qualifiées nécessaires à la réalisation des prestations ;
6.4. Les références financières qui permettent d’apprécier la capacité financière du candidat à exécuter les prestations (Chiffres d’Affaires réalisés au cours des trois dernières années, bilans certifiés des trois derniers exercices, attestation de non faillite et de non poursuite judiciaire et extrait de registre de Commerce )
Seules les références et informations authentifiées seront prises en compte.
7. En cas de groupement de consultants, il y aura lieu d’indiquer le statut de ce groupement. Les conditions à remplir par le mandataire commun et par chacun des membres du groupement sont indiquées ci–après :
7.1. le groupement de consultants, pris collectivement, doit satisfaire aux références minimales fixées au point 3 ci-avant, les références correspondant à chacun des membres du groupement étant pour cela additionnées afin d’obtenir les capacités totales du groupement.
7.2. chacun des membres du groupement doit présenter les documents demandés au point 4 ci-avant en dehors de la lettre de candidature (point 4.1) pour laquelle une seule signée du mandataire commun du groupement est suffisante.
7.3. un des membres du groupement doit être désigné comme mandataire commun. Il devra joindre au dossier de candidature les pouvoirs l’habilitant à engager le groupement.

8. Les dossiers de candidature, rédigés en langue française (seules les pièces constitutives du dossier de candidature libellées en français ou accompagnées de leur traduction conforme dans cette langue seront prises en compte pour l’évaluation) et établis en quatre exemplaires dont un original, doivent être adressés par courrier ou déposées au plus tard le Mardi 04/08/2015 à 12 H TU à l’adresse suivante :
Monsieur le Directeur Général de la SOMELEC
47, Avenue de l’Indépendance
BP 355 Nouakchott
République Islamique de Mauritanie
Et porter la mention :

« Appel à manifestation d’intérêt pour le recrutement d’un conseiller chargé de l’assistance juridique pour le développement du Projet Banda GtP »
9. Pour toute demande d’éclaircissement relative au présent avis, les candidats intéressés doivent s’adresser à l’adresse indiquée ci-dessous :
Monsieur le Directeur Général de la SOMELEC
47, Avenue de l’Indépendance
BP 355 Nouakchott
République Islamique de Mauritanie
Télécopie : 00 222 45 25 39 95
Courriel : pndi@somelec.mr

Le Président de la commission des marchés d’investissement

Mohamed Salem OULD AHMED

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