Syndic de liquidation Air Mauritanie élément de réponse au rapport de l’IGE sur la gestion du syndic de liquidation d’Air Mauritanie.

Éléments de réponse au Rapport de contrôle de Inspection Générale d’Etat sur la gestion du Syndic de liquidation d’Air Mauritanie.

Air Mauritanie a été liquidée le 17 janvier 2008 par un jugement du Tribunal de commerce de Nouakchott. Un syndic chargé de sa liquidation a été nommé à cette date. Il est composé de trois membres : Mohamed Ould Horma Ould Abdi ; Ahmed Ould Beyah et Moustapha Ould Eleya. Les signatures de ces trois membres sont obligatoirement apposées sur tout acte de cette liquidation et en particulier sur ses décaissements de fonds.

Les travaux du syndic sont contrôlés et supervisés par un juge commissaire nommé par le Tribunal de commerce de Nouakchott.

Ce juge statue par voie d’ordonnances judiciaires. Ces ordonnances judiciaires sont obligatoirement exécutées par le syndic de liquidation en vertu de l’article 1457 du code de commerce mauritanien régissant les dispositions relatives aux liquidations des sociétés.

Air Mauritanie disposait d’un département dit DMS (département des moyens au sol) pour assister les vols d’avions à leur atterrissage et à leur décollage de l’aéroport de Nouakchott. Ces moyens au sol sont constitués de divers engins servant à ravitailler les avions en carburant, des passerelles d’avions pour l’accès et la descente des passagers, des chariots pour le chargement et le déchargement des bagages des soutes d’avions etc.

Ce département emploie environ 86 personnes et les engins dont ils disposent sont acquis par Air Mauritanie auprès d’Air Afrique lors de la liquidation de celle-ci. C’est dire que ces engins sont très anciens, donc nécessitant naturellement de fréquentes dépenses de maintenance et d’entretien pour les maintenir en état de fonctionnement aussi vital pour l’activité du trafic aérien à l’aéroport de Nouakchott et de Nouadhibou.

La gestion de ce département a été confiée au syndic de liquidation avant sa vente comme bien d’Air Mauritanie dans un délai fixé par le Tribunal de commerce de Nouakchott ne devant pas dépasser le 31 décembre 2008. Très tôt, le Syndic a mis en vente aux enchères publiques le Handling après l’avoir fait évaluer par une commission technique interne à 1 300 000 000 UM puis, suite à une révision de l’évaluation à 850 000 000 UM. Deux postulants se sont présenté (SAM et SOGECO) mais ont exigé tous les deux la remise de l’agrément de l’exercice de cette activité que doit posséder Air Mauritanie.

Or, Air Mauritanie n’a jamais eu cet agrément délivré, en principe, par l’Etat (Ministère des Transports). Elle ne disposait que de la lettre n° 00624 du 2/12/2001 du Ministre de l’Equipement et des Transports adressée au Directeur Général d’Air Mauritanie pour l’acquisition dudit matériel auprès du Syndic de liquidation d’Air Afrique. Par lettre n° 00552 du 11/11/2002, le même Ministre autorisait Air Mauritanie à l’utilisation de ce matériel.

Par ces deux lettres, Air Mauritanie disposait, alors, d’un agrément de fait sur l’utilisation du matériel Handling. Pour faciliter la vente du Handling, le Syndic de liquidation a adressé les lettres n° 263 du 9/9/2008 au Ministre des Transports, puis n°333 du 26/11/2008 au Premier Ministre pour l’obtention de l’assurance de l’Etat que le nouvel acquéreur aura l’agrément souhaité. Ces lettres n’ont jamais eu de suite, ce qui a conduit à l’annulation de la vente aux enchères publiques du Handling. Par ordonnance du juge commissaire n° 131 en date du 23 décembre 2009, le Handling est cédé à l’Etat contre la somme de 214 millions d’UM, somme très en deçà des prix d’évaluation de ce bien sus énumérés (1 300 000 000 UM puis 850 000 000 UM).

Ce prix de 214 millions d’UM a été fixé par une commission technique présidée par un conseiller du Premier Ministre en présence du juge commissaire. Le Syndic de liquidation n’a pas été convié aux réunions de cette commission technique. En dépit de cette mévente du Handling, l’Etat n’a pas payé, à ce jour, le prix de cession qu’il s’est fixé lui-même.

Le 18 mai 2010, le Syndic de liquidation a procédé à la remise officielle de ce Handling à la nouvelle compagnie aérienne nationale (Mauritania Airlines International). Sur sa gestion de liquidation d’Air Mauritanie au cours des trois années 2008 ; 2009 et 2010, le Syndic de liquidation d’Air Mauritanie a fait l’objet d’un contrôle de l’Inspection Générale d’Etat en janvier 2O11 par ordre de mission n° 001 du 9 janvier 2011.

En vertu d’un principe cardinal en matière de contrôle, le principe de contradiction, ce rapport devrait parvenir au syndic de liquidation avant sa transmission aux autorités suprêmes de l’Etat ayant demandé la réalisation de la mission pour y apporter ses éléments de réponse aux constats soulevés par la mission de contrôle. L’application de ce principe est la seule de nature à assurer la rigueur et la justesse des constats de la mission de contrôle.

Le Syndic a tant attendu ce rapport mais en vain. Il était alors persuadé que ce contrôle n’avait abouti à aucun grief de la gestion du syndic, comme le lui a fait remarquer l’Inspecteur vérificateur Monsieur Ahmedou Saleck Ould Beyah à l’issue de sa mission de contrôle qui n’a duré que 3 à 4 jours. De l’aveu de cet Inspecteur, le Syndic dispose d’une comptabilité claire et il n’a fait pour son compte aucune dépense. Si de reproche à faire, il sera du côté des ordonnances des juges commissaires en particulier celles relatives aux honoraires des Experts. Il nous a avancé que ce témoignage ressortira dans son rapport.

Mais hélas, par circonstances fortuites, l’un des membres du syndic a aperçu une copie de ce rapport, jugé très confidentiel, sur un site internet de la place suivi d’un commentaire de ce site faisant du Syndic de liquidation une commission de « Moufcidines c’est-à-dire des adeptes de la gabegie ». Quelle horreur ! Pendant qu’on s’attendait à être cité comme une gestion des plus rigoureuses, voilà qu’on nous traite de « Moufcidines ».

Drôle de contrôleurs

Après la lecture de ce rapport, nous ne pouvons qu’insister, au mieux d’un contrôle efficace servant à quelque chose, sur l’institution obligatoire du principe de contradiction dans les règles de contrôle de l’IGE pour tempérer d’une part l’insuffisance des inspecteurs recrutés le plus souvent sur aucun critère scientifique et d’autre part pour éviter l’indélicatesse de certains d’entre eux, qui avides de sensationnel et pour mieux s’affermir selon eux, décrivent tout en noir et travestissent la réalité à dessein.

Je ne prends, pour preuve que cette mission de contrôle qui, à dessein, a passé sous silence dans son rapport, les progrès énormes dans la maîtrise parfaite des charges du Handling (service contrôlé) dans les années 2009 et 2010 et n’a affiché que les chiffres de 2008 comme étant des dépenses exagérées sans apporter la moindre explication de leur caractère exagéré.

Pour plus d’objectivité et d’honnêteté, la mission de contrôle aurait dû rapporter l’information au moins que les dépenses du Handling pour les années 2009 et 2010 ont été réduites et chercher à comprendre pourquoi en 2008 elles étaient, selon elle, très exagérées.

Mais non, la mission de contrôle a voulu présenter la liquidation d’Air Mauritanie comme une gestion catastrophique pour « plaire » à ses supérieurs qui ont décidé le contrôle d’une procédure judiciaire par un organe de contrôle relevant de l’Exécutif en violation de la règle constitutionnelle de la séparation des pouvoirs comme a conclu finalement cette mission de contrôle dans son rapport.

Une autre preuve de cette indélicatesse ainsi que cette confusion dans le vague entretenu tout au long du rapport, est le terme souvent répété de dépenses peu orthodoxes réalisées par le syndic de liquidation alors que celui-ci, n’a opéré pour le compte de ses membres, aucune dépense pour être qualifiée comme telle.

En effet, le syndic a réalisé tout le travail de la liquidation sans opérer aucune dépense de recrutement, de frais de mission, de consultation, de traduction, de billet d’avion, de location de véhicules etc. Et malgré cela, la mission de contrôle parvient à parler de dépenses peu orthodoxes. Quelle misère alors si nous continuons à croire à des rapports de contrôle de cette trempe. Ceci étant dit et avant d’apporter les éléments de réponse aux constats de la mission de contrôle, il est nécessaire de faire remarquer ceci :

Sur le plan de la forme, il est remarqué, qu’à travers ce rapport, aucune malversation, ni détournement de fonds n’est constaté et il est assuré que s’il y a en avait eu, cette mission de contrôle, avide de sensationnel, l’aurait rapporté. Ceci est perceptible par les innombrables locutions, somme toutes gratuites et superficielles utilisées constamment à travers ce rapport : « complaisant, peu justifié, peu orthodoxe, illégal etc. ».
En aucun moment, cette mission de contrôle n’a avancé aucune argumentation probante, restant dans le vague de ces expressions utilisées. En aucun moment, ce rapport n’a cité ce qui pourrait conclure à un détournement de fonds, faux en écritures, dépenses fictives etc. Il s’agissait donc plus d’une appréciation de gestion plutôt que de malversations financières soutenues, ce qui a échappé encore aux « journalistes » du site Internet commentateur.

Quant au fond et avant de répondre aux points évoqués par ce rapport (point par point), je voudrais bien attirer l’attention que les gestions saines sont parlantes d’elles-mêmes et ne sauraient être ternies par la recherche du sensationnel de certaines missions de contrôle. Les preuves d’une gestion saine de la liquidation d’Air Mauritanie se retrouvent, entre autres, dans ce qui suit :

La liquidation d’Air Mauritanie a été caractérisée par une paix sociale, contrairement le plus souvent à des liquidations similaires. En aucun moment, durant les trois années et demie, l’action du syndic n’a été décriée ou contestée ni par le Personnel composé de 450 agents, ni par la multitude de créanciers étrangers ou nationaux. Aucun litige de gestion n’a été enregistré au Tribunal de commerce de Nouakchott, ni ailleurs, pour cette liquidation grâce à des procédures transparentes mises en place.

Environ 351 agents pour qui les droits ont été payés intégralement et définitivement. Le reste du Personnel a reçu, chacun, plus de 2/3 de ses droits. Avec quoi, aurait dû s’interroger cette mission de contrôle ? Grâce, en partie, à la gestion de ce handling que cette mission de contrôle, cite comme une gestion peu orthodoxe.

Personne ne peut prétendre que les biens d’Air Mauritanie ont été bradés : Immeuble siège, évalué à 1 464 404 330 UM cédé à 1 464 404 330 UM ; Actions Télécom France, vendue à la Bourse de Paris à 357 033,02 euros sans aucun frais d’huissier ou d’avocat ; Actions dans le Capital de SAM, évaluées à 17 320 000 UM cédées à 56 000 000 UM ; Un local à Las Palmas, évalué à 64 813 780 UM cédé à 64 813 780 UM pour l’Etat qui a payé en plus les frais d’huissier, Un local à Nouadhibou, évalué à 68 409 150 UM cédé à 83 000 000 UM.

Dans toute la gestion du syndic, la mission de contrôle n’a relevé, pour les membres du syndic, aucun billet d’avion, aucun frais de mission, aucun recrutement, aucune location de véhicules, ni de carburant, ni aucune dépense d’équipement quelconque. Une maîtrise parfaite des charges du handling sur la période. A titre d’exemple et comme preuve irréfutable de la bonne foi du Syndic, le tableau ci-après indique la rigueur, qui a prévalu dans la maîtrise des charges de l’exercice 2008 connaissant une régression constante tout au long de l’année.

Rubriques                       1er trimestre              2ème T              3ème T       4ème T     
Carburant                      7 337 132 UM             6 489 439           5 238 800    4 280 850 
Produits d’entretien        4 302 400                    4 079 780           2 385 100    2 025 900 
Autres fournitures       328 350 285                900 147 000             185  960 
 

Pour les deux autres exercices 2009 et 2010, un effort soutenu dans la maîtrise parfaite de la gestion du Handling conduisant à une régression drastique des charges pourrait expliquer le silence du rapport sur ces deux années. Pour l’année 2009, le carburant a atteint 16 293 507 UM soit une diminution de 7 592 714 UM par rapport à l’année 2008. Pour l’année 2010 (seulement 4 mois et 18 jours), le carburant a atteint 5 092 190 UM et le matériel d’entretien en 2010 n’a été que de 1 828 399 UM sur la période. Cette diminution des charges qui a commencé dès la prise de fonction du Syndic en janvier 2008 (de trimestre en trimestre en 2008, puis d’année en année) ne pourrait que refléter les efforts du syndic à mieux gérer cette activité du handling

Excepté les experts évaluateurs des biens d’Air Mauritanie dont la désignation et la fixation de leurs honoraires relèvent du juge commissaire, le Syndic n’avait commis aucun avocat, ni expert pour diligenter une quelconque expertise. Le Syndic a réalisé toutes les procédures requises avec ses compétences propres.

Pour le montant de 8 millions dépensés au titre des frais d’avocat, il ne s’agissait pas d’ avocats mauritaniens mais d’un cabinet d’avocats français (H.McMean à Paris) qui a brillamment fait gagner au syndic tous les procès devant les juridictions françaises au sujet de la saisie depuis l’année 2004 de l’avion Boeing Présidentiel mauritanien sur le tarmac d’une société française de maintenance à l’aéroport de Perpignan en France.

Grâce à la gestion compétente de ce dossier, le syndic a évité à l’Etat mauritanien d’être cité devant les juridictions françaises comme l’a toujours demandé la société de maintenance saisissante au motif que l’avion en question est la propriété de l’Etat mauritanien et non d’Air Mauritanie. Le Syndic n’a été redevable d’aucune dette de gestion et un surplus monétaire de 117 millions d’UM a été dégagé dans la gestion du Handling lors de sa vente à l’Etat mauritanien. Après cet éclairage, je réponds à présent point par point aux constats d’irrégularités évoqués dans le rapport de la mission de contrôle. Dans un souci méthodologique, nous allons reproduire intégralement chaque constat soulevé dans le rapport et nous le ferons suivre immédiatement de l’élément de réponse que nous lui apportons.

Les constats d’irrégularité. 

Constat 1 du rapport de contrôle de l’IGE: « Le premier constat que nous avons eu à faire est que la période de trois ans s’est écoulée et que les actifs réalisables ont été liquidés excepté le siège social de Nouakchott hypothéqué pour la BMCI, et que le Personnel libéré est de seulement 240 personnes ».

Notre réponse à ce constat : Ce constat n’est pas exact car à l’heure où je parle, les biens d’Air Mauritanie non vendus sont : 2 villas contiguës (en état de délabrement) à Nouadhibou, 2 hangars techniques à Nouadhibou, 1 terrain nu à Zouerate, 1 hangar technique à Nouakchott, 1 bâtiment de l’ex direction technique à Nouakchott, Un stock invendu des pièces de rechange d’avions. La mission de contrôle semble minimiser la libération des droits de 240 ex-employés d’Air Mauritanie à son passage et cela en dépit de la mévente de tous ces actifs auquel s’ajoutait le siège social non vendu à l’époque dont le prix de cession à lui seul est fixé à 1 465 000 000 UM.

Il est clair, donc, que cette libération de 240 personnes n’a été possible que grâce, en partie, aux recettes générées par le Handling. Pour être précis, le Syndic a dépensé, pour la seule année 2008, un montant de 168 467 134,67 UM d’avances au Personnel de l’ex Air Mauritanie. Constat 2 du rapport de contrôle : La première année de liquidation (2008) a été une année sabbatique pour le Syndic qui n’a réalisé aucune cession mise à part une liquidation de matériel d’actif pour une valeur de 5 323 440 UM. Notre réponse à ce constat :

Ce constat est aussi inapproprié si la mission de contrôle avait pris la peine d’examiner les procédures de vente de tous les biens d’Air Mauritanie effectuées en 2008 et delà, elle saura que le Syndic n’a pas chômé durant cette année. Seulement, toutes ces procédures de mise en vente sont restées infructueuses à cause du contexte politique particulier de l’année 2008 en Mauritanie. Constat 3 du rapport de contrôle : « Les recettes du handling (le département chargé de l’exploitation du matériel au sol au moment des arrivées et des départs des avions) de 523 024 374 UM en 2008 ont continué à être gérées de la même manière qu’avant servant à payer des dépenses exagérées et souvent inopportunes.

Pour illustrer ce constat et traduire ces deux qualificatifs « exagérées et inopportunes », le rapport a présenté un tableau indicatif, ci-après, de ces dépenses en 2008 :

Consommables Garage DMS 12 793 180,00

Carburants 23 886 221,00

Eau et Electricité 8 156 438,00

Fournitures de bureau 947 270,00

Loyer 3 222 421, 86

Travaux d’entretien et Réparation 13 716 410,00

Assurances DMS 10 090 783,00

Honoraires Evaluat° 21 685 726,00

Honoraires Avocats 8 808 078,12

Honoraires Huissier 1 353 543,00

Frais de mission 1 701 364,00

Honoraires Syndic 6 600 000,00

Frais de Télécommunications 4 221 221,99

Frais Envoi Courriers 137 400,00

Honoraires Gardiennage 7 120 938,00

SAM 31 366 593,00

Honoraires SECURIM 37 793 227,00

Honoraires ANAC 23 690 033,00

Autres Honoraires 4 727 232,00

Publicité et Propagande 1 428 800,00

Frais bancaires 162 897,89

Forfaits Police et Douane 3 150 000,00

Charges diverses 697 740,00

Salaires DMS 176 102 570,00

Prime et Gratification 100 000,00

Total 403 660 087,86

Notre réponse à ce constat : Toutes les rubriques de dépenses présentées, excepté les « honoraires Evaluations » sur lesquels nous reviendrons ici-bas, sont opportunes pour le fonctionnement du handling (carburant, consommables, assurances, Eau et Electricité, lavage Engins, loyers locaux, Manutention Securim, SAM taxes aéroportuaires, ANAC etc.).

Donc, elles ne sont pas inopportunes et le Syndic, comme souligné ci-haut, n’a procédé à aucun recrutement, ni acquis aucun équipement quelconque tout au long de la période. Venons-en au terme « exagérées » utilisé par la mission de contrôle dans son rapport c’est-à-dire dépenses exagérées. Dans ce domaine, la mission de contrôle n’a pas démontré en quoi ces dépenses étaient exagérées et par rapport à quelles normes aéronautiques.

Pourtant et à cette fin, le Syndic a mis en contact la mission de contrôle avec les responsables techniques chargés de la gestion directe des moyens du handling pour les explications nécessaires sur les normes admises dans les consommations d’engins en carburant, en consommables aéronautiques etc. La mission de contrôle avait dit qu’elle va amener un Expert pour s’assurer de la plausibilité des explications fournies et rendre visite aux engins et installations techniques à l’aéroport de Nouakchott. Ce qu’elle n’a pas fait finalement.

Dans ces conditions, je me demande sur quelles bases, la mission de contrôle a considéré ces dépenses d’exagérées. Le syndic de liquidation a utilisé plusieurs procédés pour rationnaliser la gestion du carburant (faire le plein des engins, multiplication de stations d’essence, diminution de la dotation, commission de réception du carburant…) au point que le responsable technique, Monsieur Coulibaly a toujours alerté sur le risque encouru par les engins qui, une fois, en panne, aucun avion ne pourrait plus atterrir ni décoller de Nouakchott.

Pour éviter pareille situation, le syndic a reçu du juge commissaire dès mars 2008 soit deux mois après sa nomination une ordonnance judiciaire n° 10 en date du 18 mars 2008 de payer des factures de carburant que le syndic a bloquées au motif qu’elles lui paraissaient exagérées (ci-annexée la lettre n° 119/2008 du 19 mars 2008 répondant à l’ordonnance du juge précitée). Ainsi en 2009, pour rationaliser de manière étudiée la consommation du carburant, le syndic a commis une commission ad hoc pour fixer suivant les normes et les usages de la sous-région les consommations normales en carburant et consommables aéronautiques.

Cette commission a admis une consommation de 50 litres par vol d’avion alors qu’à la date de réunion de cette commission en 2009, on dénombrait 21 vols d’avions par semaine à l’aéroport de Nouakchott. Ces vols dits réguliers sont pratiquement constants (Air France, RAM, Tunis Air, Air Algérie, Air Sénégal …). A cela s’ajoute les vols dits ponctuels (Délégations étrangères, Cargos de Fret, de Transports de marins etc.).

A côté des consommations liées directement à l’assistance des vols d’avions, il existe des consommations pour d’autres engins comme l’Hyster (80 litres par semaine), les élévateurs de soulte (36 litres par semaine), machine à laver (63 litres par semaine), nettoyage (35 litres par semaine), la consommation de 2 express (140 litres par semaine), carburant Nouadhibou (150 litres par mois). Ainsi, globalement, la consommation minimale par mois, selon cette commission, est estimée à 5766 litres abstraction faite de l’assistance des avions ponctuels.

Le Procès-verbal de cette commission, ci-annexé, a été montré à la mission de contrôle. C’est dire que le Syndic n’a ménagé aucune méthode pour mieux gérer les activités du Handling. Si en dépit de ces mesures, il a existé de fraude au sein de la gestion du carburant ou consommables aéronautiques, le Syndic ne pourrait pas en être tenu responsable de part les diligences qu’il a mises en place pour sauvegarder l’utilisation rationnelle de ce carburant.

Un travail de contrôle professionnel et compétent aurait dû détecter, preuves à l’appui, de telles fraudes et situer leur imputabilité dans la chaîne de gestion (syndic, agents du Handling, fournisseurs…). Il ne suffisait pas de dire « dépenses exagérées » sans savoir de quoi s’agit-il réellement. La consommation de carburant peut être tout simplement mal gérée, irrationnelle sans pour autant être détournée. C’est là, où un rapport de contrôle professionnel devrait faire nettement la différence entre une faute de gestion (mauvaise gestion) et une faute pénale (détournement de fonds) conformément à la réglementation en vigueur dans ce domaine.

De notre point de vue, l’activité Handling est certes une activité très lucrative mais très consommatrice de charges notamment les charges de carburant et de consommables. Constat 4 du rapport de contrôle de l’IGE : Les membres du Syndic ont retiré illégalement un montant de 16 500 000 UM sans aucune base juridique, en plus de leurs honoraires fixés par l’ordonnance de liquidation à 9 000 000 UM. Notre réponse à ce constat : Ce constat dénote encore l’insuffisance de la mission de contrôle dans le domaine judiciaire. Ce montant n’a pas été retiré illégalement.

Il l’a été tout au long de la période sur la base d’arrêts judiciaires des trois juges commissaires qui se sont succédé sur la liquidation d’Air Mauritanie. La mission de contrôle semble ignorer que les accords des juges commissaires annotés sur les demandes d’avances d’honoraires du syndic constituent sur le plan purement formel des ordonnances judiciaires dites sur pied de requête au même titre que toute autre décision judiciaire. Donc, le retrait de ce montant n’était pas sans aucune base juridique comme le prétend la mission de contrôle.

Bien plus, sur le plan du fond, l’article 1354 du code de commerce stipule que : « les frais et dépens de la liquidation judiciaire, dont les honoraires du syndic, sont prélevés sur l’actif en proportion de la valeur de chaque élément d’actif par rapport à l’ensemble ». Il en découle donc de cet article que les honoraires du syndic sont un pourcentage de la cession des biens d’Air Mauritanie évalués globalement à environ 2,5 milliards d’UM. L’usage en Mauritanie a fait que ce pourcentage est de 8%, usage provenant d’un décret colonial sur le paiement des frais de justice datant de l’année 1935.

Calculons alors 8% de 2,5 milliards d’UM et nous verrons que le Syndic n’a pas perçu l’intégralité de ses droits que lui confère la loi mauritanienne. Les 16 millions d’UM octroyés par les juges ne sont qu’une partie de leurs droits légitimes et ne constituent pas un trop perçu ou un retrait illégal comme l’avance la mission de contrôle. Constat 5 du rapport IGE : Les honoraires d’experts étaient des dépenses inopportunes voir complaisantes.

Ces honoraires ne suivaient aucune logique et n’appliquaient aucun barème. Les critères de sélection des experts n’étaient pas prédéfinis et ne garantissaient aucune transparence. Ces honoraires, hors avocats et hors syndic, représentaient 20% des ventes réalisées par le syndic. Ce pourcentage est exagéré. Notre réponse à ce constat : Là aussi, la mission de contrôle semble oublier les règles de procédures de la liquidation judiciaire en adossant cette responsabilité au syndic tel qu’on pourrait le comprendre de la lecture de ce constat.

Or, la désignation des experts et la fixation de leurs honoraires relèvent exclusivement de la compétence des juges commissaires. Les ordonnances des juges désignant les experts évaluateurs des biens à vendre et fixant leurs honoraires ont été transmises à la mission de contrôle. Le Syndic n’a aucun élément de droit pour s’opposer à de telles ordonnances judiciaires surtout que l’article 1457 du code de commerce stipule que : « Les jugements et ordonnances rendus en matière de procédure de redressement des difficultés et de liquidation judiciaire sont exécutoires de plein droit… ».

Toutes ces ordonnances sont relatives à l’évaluation des biens à céder ; évaluation requise avant la vente de tout bien. Cependant et c’est la réalité, il faudrait ajouter que pour ce qui est des experts, que même si leur désignation relève de la décision du juge, que pour être transparent, le juge commissaire et le Syndic, avant de désigner les experts ayant intervenu dans le processus, il a été procédé au lancement d’un avis de manifestation d’intérêt par radio et journaux écrits et les CVs des experts ayant répondu ont été soigneusement sélectionnés.

Constat 6 du rapport IGE : « Le maintien des dépenses inopportunes et contrats complaisants accordés par la direction d’Air Mauritanie à savoir : Le contrat SECURIM pour un privé (tâcheron) qui fournit les manœuvres au moment des arrivées et des départs des avions pour un montant de 37 793 227 UM par an. Il convient de rappeler que le handling emploie 84 personnes en grande partie sans affectation précise. Le contrat de gardiennage : « un contrat de gardiennage des locaux d’Air Mauritanie coûte la somme de 7 120 938UM par an et ce malgré l’actuel et l’ancien personnel d’Air Mauritanie au chômage. La consommation de carburant et des produits d’entretien se chiffraient à 37 602 631,00 et se faisait sur simple papier volant initié par des agents du Handling.
De façon générale, l’activité du Handling qui a été initialement reconduite pour une année a servi pendant la période de trois ans de support de financement pour la gestion du Syndic et pour payer des dépenses peu orthodoxes. Notre réponse à ce constat : En ce qui concerne le contrat de manutention avec SECURIM, ce privé tâcheron selon l’expression de la mission de contrôle (expression fallacieuse pour diaboliser cette société), pour le traitement de chaque avion, il faut au minimum vingt (20) manœuvres nécessaires au déchargement et au chargement des bagages dans les avions gros porteurs. Air Mauritanie disposait de son propre Personnel pour ces tâches.

Pour réduire ces charges, elle a privatisé cette activité en 2004 en passant un contrat avec une société dite SECURIM, l’unique prestataire dans ce domaine, à notre connaissance, sur la plateforme de l’aéroport de Nouakchott. Le Syndic de liquidation n’a jamais pensé à revenir sur ce contrat pour trois raisons essentielles : Le syndic n’a pas pour mission de gérer l’activité du Handling dans une optique commerciale, ni de rentabilité. Suivant les termes du Jugement de liquidation, il devra assurer le service du Handling jusqu’à sa vente au plus tard au 31/12/2008. La procédure de liquidation est exécutée par le Syndic sous le contrôle d’un juge commissaire désigné à cet effet.

Le Syndic ne peut ni résilier, ni passer un contrat sans l’autorisation de ce juge commissaire. Dans son souci de maintenir le service public assuré par le Handling, le Tribunal de commerce de Nouakchott, n’aurait pas dû accepter la résiliation d’un tel contrat aussi vital sans lequel, même dans l’intervalle d’une journée, l’assistance aux avions ne pourrait pas être assurée. Le Directeur de la société SECURIM, convoqué par le Syndic a préféré une résiliation de son contrat plutôt qu’une réduction de ses prix lesquels, selon lui, devraient être revus à la hausse pour un contrat signé depuis l’année 2004.

Devant notre insistance et suite à notre lettre ci-jointe n° 090/2008 du 5 mars 2008, il n’a concédé qu’une remise de 40 000 UM sur chaque facture mensuelle. Pour toutes ces raisons, la reconduction de ce contrat par le syndic ne peut pas être considérée comme complaisante ou inopportune comme l’affirme la mission de contrôle.

Aussi, la direction d’Air Mauritanie n’a pas été complaisante en passant ce contrat au moment où la privatisation des services était jugée plus rentable. Il serait encore inadéquat, comme l’a évoqué la mission de contrôle, de convertir les 80 agents du Handling sans tâches, selon lui, en manœuvres ou de revenir en arrière sur ce qu’Air Mauritanie a abandonné depuis 2004, recruter des manœuvres du Personnel d’Air Mauritanie en chômage.

C’est de la pure utopie. Pour ce qui est du deuxième contrat de gardiennage cité comme complaisant par la mission de contrôle, il est signé par Air Mauritanie avec une vaillante société appelée Security 24 formée par des anciens miliaires à laquelle le Syndic, au terme de sa mission, lui a adressé une lettre de félicitations n° 351/2011 du 19 juillet 2011 pour ses excellents services rendus en déjouant avec succès quelques tentatives de vol sur les biens d’Air Mauritanie aussi bien à l’immeuble siège que dans l’enceinte de l’aéroport de Nouakchott.

Ce contrat de gardiennage a connu trois avenants successifs, donc le Syndic a bien cherché à minimiser le coût, contrairement aux allégations de la mission de contrôle qui ne s’est pas assurée de l’existence de tels avenants modificatifs du contrat en question : le premier avenant a réduit de moitié les gardiens mis à notre disposition par la société Security 24, le deuxième avenant a repris 6 des 12 gardiens licenciés dans le premier avenant et cela, suite à la tentative de vol perpétrée dans le bâtiment abritant l’ex direction technique d’Air Mauritanie à l’aéroport de Nouakchott.

Le troisième avenant a repris encore les six autres gardiens restant consacrant ainsi la reprise intégrale du même nombre des vigiles du contrat initial et cela, par la création d’un deuxième poste de garde à l’immeuble siège du côté de l’avenue Gamal Abdel Nasser faisant suite à l’intrusion d’un voleur dans l’immeuble siège constatée par procès-verbal de la Police.

La société SECURITY 24 a un système standard de rotation de 3 équipes de 2 gardiens par poste de garde toutes les 24 heures (ce qui est conforme à la législation du Travail) et recevait de ce contrat une rémunération mensuelle de 38 000 UM par gardien. C’est dire encore que ce contrat n’est ni inopportun, ni complaisant. Enfin, pour ce qui est des dépenses de carburant et produits d’entretien, celles-ci, à ma connaissance, sont toutes justifiées par des factures et des bordereaux de livraison des deux stations d’essence attenantes à l’aéroport et de l’unique fournisseur de produits aéronautiques en Mauritanie, Monsieur El Bastami Ould Abdellahi.

Quant à leur initiation sur simple papier volant, l’expression des besoins est formalisée dans un imprimé d’Air Mauritanie et est signée par le Syndic. Il se pourrait, ce dont je ne suis pas sûr actuellement, pour une période limitée au début de l’année 2008, dans la limite d’un quota prédéfini par le Syndic, que le Chef du département du Handling initiait de telles dépenses quotidiennes de carburant.

Les constats du rapport IGE sur la gestion du personnel 

Constat 1  du rapport IGE relatif au Personnel : Le Syndic a retenu 35 employés de l’ex Air Mauritanie qu’ils ont continué à payer sur les recettes du Handling. Notre réponse à ce constat : Ceci est inexact.

Le Syndic n’a retenu que 8 personnes dont une décédée en 2009 soit pratiquement un agent issu de chaque département de l’organigramme d’Air Mauritanie. Ces personnes sont : Ba Soulé (Direction technique), Mohamed Ould Moulaye (Service Personnel), Echlou Mint Bowba (Comptabilité) Tabara Fall (Division Paye) Lalla Mint Boide (Direction commerciale) Marième Mané (Informatique) Vatimetou Mint Lebchir (secrétaire de direction) Feu Med O/ Samba Vall (Agent de direction)

Constat 2 du rapport IGE  relatif au Personnel: « Le solde global de la créance super privilégiée du Personnel est de 1 497 544 754 UM malgré une subvention de 100 000 000 UM de subvention accordée au Personnel par l’Etat Mauritanien à l’occasion de la fête de Tabaski en 2008. Notre réponse à ce constat : Le Syndic de liquidation n’a jamais demandé subvention à l’Etat. Il a été surpris de recevoir du Trésor Public en décembre 2008, 100 millions d’UM qu’il a distribué au Personnel d’Air Mauritanie pensant plutôt qu’il s’agissait d’un don gracieux de l’Etat à ce Personnel.

Le Syndic avait adressé plusieurs correspondances à Monsieur le Ministre des Finances ainsi qu’au directeur du Budget pour savoir la nature de ces fonds. Ces lettres sont restées sans suite. Devant l’insistance du syndic, l’un des Ministres des Finances qui se sont succédé nous a informés par lettre qu’il s’agissait d’une avance.

Cette avance a été remboursée par le Syndic à l’Etat sur ordonnance du juge commissaire n° 12/2011 en date du 07/03/2011 et cela en dépit du fait que l’Etat reste redevable du prix de cession du Handling d’un montant de 214 000 000 UM qui lui a été cédé par le Syndic ainsi que d’un montant de 106 212 075 UM dont le recouvrement a été demandé au Ministre des Finances par lettre n° 82 du 24/02/2010 transmise par voie d’huissier.

La clôture de liquidation a eu lieu le 15/08/2011 sans que ces montants soient payés par l’Etat. Aussi, il faut bien préciser que la créance du Personnel de 1 497 544 754 UM n’est pas toute super privilégiée. En effet, suivant les termes de l’article 225 du code de travail, le super privilège des droits du Personnel est limité à la quotité incessible et insaisissable des salaires et le reste de la créance du Personnel ne jouit que d’un privilège général au même titre que les autres privilèges généraux des banques, du Trésor, de la CNSS etc.

Constat 3 du rapport IGE relatif au Personnel : Le Personnel du Handling et celui retenu par le Syndic reçoivent leurs droits au même titre que les autres employés malgré qu’ils n’aient jamais été licenciés et ils ont été même récupérés par la nouvelle compagnie aérienne de l’Etat. Notre réponse à ce constat : Air Mauritanie a été totalement liquidée y compris son département Handling. Seulement, ce département a été reconduit pour les besoins d’assistance des avions par une disposition expresse du jugement de liquidation.

En conséquence, il n y a aucune disposition juridique qui pourrait empêcher le personnel du Handling et le Personnel retenu par le Syndic à bénéficier de leurs droits en tant qu’ex employés d’Air Mauritanie de leur date d’embauche jusqu’à la date de liquidation d’Air Mauritanie. Aussi, sur le plan méthodologique, sur demande du syndic, le Ministre de l’Emploi, de l’insertion et de la Formation Professionnelle, avait mis à notre disposition, par lettre n° 0000201/MEIF/SG du 2/04/2008, Madame Khadijetou Diallo, Inspectrice du Travail, pour le calcul des droits du Personnel d’Air Mauritanie.

Madame Khadijetou Diallo a assisté la commission interne du Syndic désignée pour le calcul des droits dont figurait un autre Inspecteur du Travail membre du Personnel retenu par le Syndic. Par la suite, sur ordonnance du juge commissaire, une contre expertise du calcul de ces droits a conclu à leur conformité à la réglementation en vigueur. Constat 4 du rapport IGE relatif au Personnel : Les six employés retenus par le Syndic et récupérés par la nouvelle compagnie aérienne de l’Etat bénéficient actuellement d’un contrat d’assistance en tant que consultants auprès du Syndic.

Notre réponse à ce constat : De par leur expérience dans le domaine, les employés retenus par le Syndic ont été recrutés par la nouvelle compagnie aérienne de l’Etat. Une formule de consultants travaillant l’après-midi a été trouvée avec eux pour l’achèvement des dossiers de liquidation en leur possession. Les contrats de consultants ont été homologués par le juge commissaire. Ces employés étaient indispensables pour le traitement en cours des dossiers de liquidation.

Nos observation sur les recommandations du rapport de l’IGE.

Le rapport de l’IGE recommande de demander aux membres du Syndic de rembourser impérativement le montant de 16 500 000 UM retiré sans aucune base juridique et en l’absence d’une ordonnance du Président du Tribunal de commerce. Notre réponse à cette recommandation : Si la mission de contrôle savait que ce montant a été retiré sur la base des arrêts judiciaires des trois juges commissaires qui se sont succédé, elle n’aurait pas fait cette recommandation. Une mission de contrôle plus prudente n’aurait dû pas s’aventurer dans un domaine qui semble lui échapper.

Le rapport de l’IGE recommande de « suivre de près la procédure de vente du siège d’Air Mauritanie particulièrement bien situé en prenant comme référence le prix du mètre carré nu dans la vente des blocs. Notre réponse à cette recommandation : Les procédures de liquidation diffèrent des ventes domaniales. Les ventes d’immeubles sont réalisées suivant les dispositions de l’article 1345 du code de commerce.
C’est ce que le Syndic a fait en vendant cet immeuble à 1 465 000 000 UM. Là encore, la mission de contrôle n’a pas pris la peine de connaître les procédures de liquidation pendant son séjour et a voulu plutôt mettre en doute la bonne foi du syndic dans l’exercice de son travail par sa consigne de « suivre de près la procédure de vente » de cet immeuble comme si les ventes passées du Syndic sont suspectes. Le rapport de l’IGE recommande de s’assurer de la propriété d’Air Mauritanie du Hangar moyen au sol Aéroport à Nouakchott, Hangar technique et bureau Aéroport Nouakchott, Hangar Fret et bureau Aéroport Nouadhibou.

Le seul titre dont dispose Air Mauritanie pour ces éléments d’Actifs est un certificat de propriété établi dans des conditions douteuses et qui n’a pas une grande valeur juridique. Notre réponse à cette recommandation : Là encore, la mission de contrôle, revient à ses qualificatifs tout à fait gratuits « conditions douteuses » « pas de grande valeur juridique » comme si la fonction de contrôle lui conférait la latitude d’insinuer les mots qu’elle veut et à tout venant.

Comment peut-on qualifier de «  conditions douteuses » le fait qu’Air Mauritanie ait établi des certificats de propriété de ses constructions dans les aéroports de Nouakchott et de Nouadhibou avec la Société des Aéroports de Mauritanie (SAM) à qui l’Etat a concédé la gestion domaniale dans les enceintes aéroportuaires. Qu’est ce qui peut être douteux dans cette procédure tout à fait normale et attestée par une commission de la direction des domaines chargée de constater la mise en valeur de ces concessions et désignée à cet effet par le Ministre des Finances.

Ces Hangars sont la propriété d’Air Mauritanie réalisée sur des terrains mis en concession à son profit par l’Etat mauritanien. Suivant la loi domaniale en vigueur, à la fin d’Air Mauritanie, ces constructions doivent revenir à l’Etat en contrepartie d’une juste indemnisation. Ces constructions ont été évaluées par le Syndic, en ce qui concerne, le hangar technique à Nouakchott, à 264 000 000 UM. L’Etat a pris de force ce Hangar et l’a octroyé à sa nouvelle compagnie aérienne sans le moindre sou versé au Syndic de liquidation qui a intenté, sans aucune suite encore, une action judiciaire contre l’Etat auprès du Tribunal de commerce de Nouakchott puis auprès de la Cour Suprême.

Le rapport de l’IGE recommande d’arrêter le contrat de gardiennage et se limiter à un nombre réduit de gardiens au siège. Notre réponse à cette recommandation : Se limiter à un nombre réduit de gardiens au siège et que faire des autres installations d’Air Mauritanie à l’aéroport de Nouakchott et à Nouadhibou. Les laisser au libre cours ou quoi ? C’est une recommandation stupide. Le rapport recommande de « mettre fin au contrat de consultants et se suffire des membres du Syndic pour exécuter la petite charge du travail administrative à faire.

Notre réponse à cette recommandation : Le travail du Syndic de liquidation est régi par les dispositions du code de commerce dans ses articles 1342 à 1431. La mission de contrôle devrait lire ces articles avant de qualifier encore gratuitement le travail du Syndic de liquidation de petite charge administrative. En conclusion et au terme de ces éclaircissements, je voudrais faire part de mes convictions profondes pour rehausser le niveau du contrôle dans notre pays. Il s’agit de : Il est impératif de procéder à un recrutement par concours national pour sélectionner des cadres compétents pour ce métier difficile et utile à la fois. Une fois sélectionnés, les contrôleurs doivent subir, en tout temps, une formation continue dans les différents domaines à contrôler.

Pour être crédible, un organe de contrôle doit être respectueux des lois en vigueur censé en contrôler leur application. En effet, le contrôle de la procédure de liquidation judiciaire par l’IGE était en contradiction avec la séparation des pouvoirs (Législatif, Judiciaire et Exécutif) consacrée par la Constitution. Le contrôle ne doit pas être un règlement des comptes personnels. Un contrôle doit être positif, susceptible d’améliorer et non négatif ou stérile par des assertions vagues, le plus souvent injustifiées et non argumentées. Ceci ne pouvait découler que d’une incompétence notoire ou d’une hypocrisie intrinsèque lesquelles, sans nul doute, seront mises à nu par la réalité des choses qui, dans tous les cas, prendra le dessus.

Nouakchott, le Pour le Syndic de liquidation d’Air Mauritanie
Mohamed Ould Horma Ould Abdi

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