Transfert des détenus à Bir-Moghrein = Exil abusif

Mohamed_Sidi_Brh_00_222Mohamed Sidi Ould Abderrahmane : La vulgarisation du droit et la dénonciation des abus favorisent un climat confortable pour une vie paisible, l’humanité est unanime à considérer « qu’il est essentiel que les droits de l’homme soient protégés par un régime de droit.. »[i] et que « la torture et autres peines ou traitements cruels, inhumains ou dégradants sont interdits et constituent des violations graves des droits de l’homme »[ii].

Dans ce contexte, le transfert de quelques détenus de Nouakchott vers Bir-Moghrein, me semble un abus de droit qui m’a incité à écrire cette contribution au débat légal. J’étayerai mon jugement par des citations de textes juridiques, avant la Conclusion.

I. Le Droit :

Les citations seront classés suivant la hiérarchie des normes, à commencer par le point de vue constitutionnel, avant d’évoquer les engagements internationaux, de citer ensuite les lois et enfin les dispositions réglementaires:

1. Du point de vue Constitutionnel:

L’article 13 de la Constitution, dispose:

«Toute personne est présumée innocente jusqu’à l’établissement de sa culpabilité par une juridiction régulièrement constituée. Nul ne peut être poursuivi, arrêté, détenu ou puni que dans les cas déterminés par la loi et selon les formes qu’elle prescrit.

L’honneur et la vie privée du citoyen, l’inviolabilité de la personne humaine, de son domicile et de sa correspondance sont garanties par l’Etat. Toute forme de violence morale ou physique est proscrite. »

L’article 9 de la Déclaration Universelle des Droits de l’Homme (ayant force constitutionnelle en Mauritanie), dispose:

«Nul ne peut être arbitrairement arrêté, détenu ou exilé.» L’article 10 ajoute également: «Toute personne a droit, en pleine égalité, à ce que sa cause soit entendue équitablement et publiquement par un tribunal indépendant et impartial, qui décidera, soit de ses droits et obligations, soit du bien-fondé de toute accusation en matière pénale dirigée contre elle.» 2. Du point de vue des Obligations Internationales:

A signaler que suivant l’article 80 de la Constitution Mauritanienne: «Les traités ou accords régulièrement ratifiés ou approuvés ont, dès leur publication, une autorité supérieure à celle des lois».

L’article 1er du Protocole facultatif se rapportant à la Convention contre la torture et autres peines ou traitements cruels inhumains ou dégradants, à laquelle la Mauritanie a adhérée, dispose:

«Le Présent Protocole a pour objectif l’établissement d’un système de visites régulières, effectuées par des organismes internationaux et nationaux indépendants, sur les lieux où se trouvent des personnes privées de liberté, afin de prévenir la torture et autres peines ou traitements cruels, inhumains ou dégradants».

L’Article 20 du même Protocole dispose également: « Pour permettre aux Mécanismes Nationaux de Prévention de s’acquitter de leur mandat, les États Parties au présent Protocole s’engagent à leur accorder: a) L’accès à tous les renseignements concernant le nombre de personnes privées de liberté se trouvant dans les lieux de détention visés à l’article 4, ainsi que le nombre de lieux de détention et leur emplacement.. ».

3. Du Point de vue loi:

L’article 2 de la loi portant organisation judiciaire (Ordonnance n° 2007-012 du 8 Février 2007), dispose: «Le siège et le ressort des juridictions sont fixés par décret, pris en conseil des Ministres sur rapport du ministre de la justice, à l’exception de la Cour Suprême dont le siège est fixé à Nouakchott et dont le ressort s’étend à l’ensemble du territoire national.»

L’alinéa 3 de l’article 7 de la même loi, dispose également:

«Nul ne peut être distrait à ses juges naturels.

Seules les juridictions prévues par la loi peuvent prononcer des condamnations».

L’article 139 du Code de Procédure Pénale (Ordonnance n° 2007-036 du 17 Avril 2007):

«Dans tous les cas de détention préventive, le juge d’instruction est tenu d’accélérer le plus possible le déroulement de l’information. Il est responsable à peine de prise à partie, de toute négligence qui aurait inutilement retardé l’instruction et prolongé la détention préventive.»

4. Du point de vu Réglementaire:

L’article 3 du décret n° 153–70 du 23 mai 1970 fixant le régime intérieur des établissements pénitentiaires, dispose:

«Les prisonniers en détention préventive sont déposés suivant les mandats judiciaires les concernant, dans la maison d’arrêt de la localité à laquelle se déroule l’instruction ou à laquelle siège la juridiction devant laquelle ils doivent comparaitre».

II. La Conclusion

La position géographique de Bir-Moghrein, la compétence juridictionnelle et l’historique des affaires objet de poursuite, nécessitent des clarifications avant la conclusion.

1. Bir-Moghrein se trouve dans l’extrême nord de la Wilaya de Tiris Zemmour, à plus de 1000 km de Nouakchott et de 400 km de Zouérate capitale de la wilaya.

2. Les personnes arrêtées à Bir-Moghrein sont obligatoirement déférées devant le Procureur de la République de Zouérate pour être déposés à la prison de la localité et peuvent être transférés à Nouadhibou après le jugement du premier ressort (Le Tribunal de la Wilaya de Zouérate relève de la Cour d’Appel de Nouadhibou).

3. Les prévenus transférées ont été déférées, semble t-il, devant le parquet Général de Nouakchott qui a transmis les dossiers à un (ou à des) juge d’instruction du tribunal de la wilaya de Nouakchott (probablement celui qui a la charge des affaires économiques), le (ou les) juge (devenu compétent) a signé les mandats de dépôt (en vertu desquels ces personnes sont en prison), son devoir est de continuer l’instruction sans retard; à voir même s’il doit – pour éviter la prise à partie – ordonner le retour immédiat des détenus dans son domaine de compétence ou se déporter de la procédure.

4. En plus des arguments évoqués, le transfert des détenus loin de leurs avocats et à leurs insu peut avoir pour conséquence l’annulation de l’information pour violation des droits de la défense (Art. 169 & suivants du Code de Procédure Pénale) et s’ajoute à la distraction des prévenus à leurs juges naturels qui est contraire à la loi (Art. 7 de loi portant Organisation Judiciaire)..

Nous pouvons déduire que l’acheminement des personnes en détention préventive vers un « no judge’s land » à l’abri de tout contrôle, et à défaut de fondement légal, est qualifié d’exil abusif.

Il est légitime alors de se demander pourquoi sacrifier les moyens de l’état et la force publique pour un abus de droit et quelle est la qualification des faits du coté officiel..

Procédure curieuse.

Maître Mohamed Sidi Abderrahmane Brahim

Avocat

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[i] . Préambule de la Déclaration Universelle des Droits de l’Homme.
[ii] . Préambule Protocole facultatif se rapportant à la Convention contre la torture et autres peines ou traitements cruels inhumains ou dégradants.

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