Ebetty : L’article 93 non applicable au dossier de la décennie!
Senalioune – Il n’y aucun motif pour recourir à l’article 93 de la constitution, pour ce qui concerne le dossier de la décennie de corruption, a affirmé le lundi 27 juin courant, en début de soirée, le Collectif de défense de l’Etat mauritanien dans son bras de fer judiciaire avec l’ancien président Mohamed Ould Abdel Aziz, par la voix de son coordinateur, également let bâtonnier du barreau mauritanien, en l’occurrence Me Brahim Ould Ebetty.
L’article 93 de la constitution porte sur la protection du président en cours d’exercice de ses fonctions constitutionnelles et conformément au cadre légal, a-t-il précisé.
Ledit Collectif constitué partie civile dans ce dossier tonitruant qui tournerait sur plus de 1 billion d’anciennes ouguiyas, si l’on tient compte des autres 11 inculpés dans cette affaire de malversations et de détournements à grande échelle, a fait ces déclarations au cours d’une conférence de presse, organisée au lendemain, de la sortie médiatique du son pair, chargé de la défense de Ould Abdel Aziz, épaulé par l’avocate libanaise Sandrella Merhej.
Le cas dans le dossier de l’ancien président est différent de l’objet dudit article, puisque les accusations portées contre lui “sont liées à la corruption, à l’enrichissement illicite et au blanchiment d’argent, qui sont tous des délits relevant du droit commun, conformément à l’article 16 de la loi anti-corruption, a précisé Me Ebetty.
Toutes les informations disponibles aujourd’hui et selon la “décision de renvoi fuitée, évoquent des sommes colossales de plusieurs milliards, qui peuvent être des biens appartenant à l’inculpé, dont il est de prouver les sources, le cas échéant, ces montants seront saisis et versés au trésor public.
Le bien-fondé de la décision de renvoi rend l’accusé obligé, selon l’article 16 de la loi sur la corruption, de justifier intégralement la provenance de ces fonds, réaffirme le collectif de la partie civile.
Celui qui dit « le plaignant doit apporter la preuve”, doit savoir que c’est l’inverse par rapport à ce cas de figure, que le parquet général n’est pas tenu de rechercher les sources de l’argent de quiconque et que c’est au contraire l’inculpé qui est responsable de justifier la provenance de ces fonds.
La défense de Ould Abdel Aziz renforcée
Notre client fait l’objet d’une grave détention arbitraire, avait déclaré hier samedi, au cours d’une conférence de presse, le collectif de défense de l’ex homme fort de Nouakchott, appelant à lever le contrôle judiciaire auquel il fait l’objet.
Bien plus, Me Sandrella Merhej, qui a séjourné la semaine passée à Nouakchott, s’est dite surprise par ce qu’elle a appelé « la grande admiration témoignée par les mauritaniens au président Mohamed Ould Abdel Aziz ».
Je pense que ceux qui ont cherché à retourner l’opinion publique contre l’ancien président ont été déçus, en réalisant que l’opinion publique pense que l’ancien président Aziz fait l’objet d’un ciblage politique, a-t-elle ajouté, disant que ceci n’est pas étonnant de la part le peuple mauritanien réputé par sa fidélité, non seulement à ses principes mais aussi par sa loyauté à l’homme.
L’application d’une loi inférieure à la Constitution n’a jamais été appliquée dans un Etat dans le monde, a-t-elle dit, appelant à lever l’injustice dont son client fait l’objet et consacrer, en respect de la démocratie et de l’Etat de droit, le principe de séparation des pouvoirs.
« Compte de la notoriété de l’ancien président auprès de nombreux dirigeants du monde, de sa lutte réussie contre le terrorisme et la corruption, un Etat très attaché aux droits de l’homme a accepté de lui accorder l’asile politique », a précisé Sandrella. « Je ne citerai pas le nom de ce pays pour le moment, parce que cela pourrait avoir des incidences diplomatiques entre les relations entre les deux Etats », a dit Mehrej, promettant toutefois de vous révéler prochainement l’identité du pays disposé à accorder l’asile politique ou cela sera connu par la force de faits.
Par Oumlbenina Mint Bamba
