Nouakchott Ouest : le parquet publie un communiqué explicatif sur les délais de garde à vue et le droit des suspects de communiquer avec leurs avocats
Le parquet de Nouakchott Ouest a publié un communiqué explicatif à la suite des informations récemment relayées sur les réseaux sociaux concernant les procédures engagées dans le cadre de l’enquête préliminaire relative à l’affaire transmise à la Direction de la sûreté de l’État, ainsi que les interrogations soulevées au sujet des délais légaux de garde à vue et du droit des suspects de communiquer avec leurs avocats.
Dans son communiqué, le parquet a affirmé que les procédures engagées dans ce cadre sont soumises aux garanties consacrées par la Constitution mauritanienne et aux dispositions des lois qui la complètent.
Voici le texte du communiqué :
« À la suite des informations récemment relayées sur les réseaux sociaux concernant les procédures engagées dans le cadre de l’enquête préliminaire relative à l’affaire transmise à la Direction de la sûreté de l’État, ainsi que des interrogations soulevées au sujet des délais de garde à vue et du droit des suspects de communiquer avec leurs avocats, le parquet, dans le cadre de sa responsabilité de veiller à la bonne application de la loi et à la préservation des droits et libertés, et soucieux d’éclairer l’opinion publique et de lever toute ambiguïté concernant les procédures engagées, tient à souligner que celles-ci sont soumises aux garanties consacrées par la Constitution mauritanienne et aux dispositions des lois qui la complètent.
Au premier rang de ces garanties figure le respect de la dignité humaine, conformément aux dispositions de l’article 58 du Code de procédure pénale, qui impose la préservation de la dignité des personnes privées de liberté et interdit de les soumettre à toute forme de mauvais traitement ou de torture.
Dans le cadre de sa supervision des activités de la police judiciaire, le parquet veille au respect de ces dispositions ainsi que de l’ensemble des garanties prévues aux différentes étapes de l’enquête, depuis l’interpellation des suspects jusqu’à leur présentation devant lui, afin d’assurer la régularité des procédures et la préservation des droits de toutes les parties.
S’agissant du report de la communication entre les suspects et leurs avocats, l’article 58 du Code de procédure pénale autorise ce report lorsque les nécessités de l’enquête l’exigent, sur la base d’une demande motivée de l’officier de police judiciaire chargé de l’enquête préliminaire et dans le respect des conditions fixées par la loi.
En matière de crimes contre la sûreté de l’État et de terrorisme, le dernier alinéa du même article prévoit une dérogation au droit des suspects de communiquer avec leurs avocats pendant toute la durée de la garde à vue, sans préjudice des autres garanties légales qui leur sont reconnues.
Dans tous les cas, le parquet continuera de veiller au respect des délais légaux de garde à vue, fixés en fonction de la nature des infractions, et à la mise en œuvre des procédures judiciaires prévues à leur expiration.
En conclusion, le parquet réaffirme que l’application de la loi, la préservation des droits et libertés et la protection de l’ordre public constituent des responsabilités fondamentales qu’il assume en toute indépendance et impartialité. Il souligne que toutes les procédures engagées demeurent soumises aux exigences de la légalité procédurale et aux garanties consacrées par la loi, à l’exclusion de toute considération étrangère à ses dispositions.
Le parquet. »
Source : Agence Mauritanienne d’Information
