SOMELEC : des agents assermentés pour appliquer la loi d’amende des clients en situation d’infraction aux procédures
Taqadomy – Nombre de contrôleurs et d’agents de la SOMELEC (Société Mauritanienne d’Electricité) ont prêté serment en leur qualité d’assermentés chargés d’appliquer la loi relative aux conditions de qualification, de constat et de répression des infractions au règlement de l’électricité.
La loi considère la consommation de l’électricité par des moyens frauduleux comme un délit de vol qui est sanctionné au prorata du préjudice.
Les agents de la SOMELEC interviennent alors, aux côtés des officiers de police judiciaire pour prendre les mesures appropriées à l’endroit des présumés coupables et approfondir l’enquête.La loi fixe à 30 000 MRU l’amende pécuniaire l’usage de l’électricité de façon frauduleuse. Celle-ci concerne les personnes morales.
