– L’État doit-il payer ses dettes ? Une question posée aux oulémas de la République qui embarrasse par sa seule simplicité

Selon des informations recueillies auprès du Haut Conseil de la Fatwa et des Recours Gracieux, l’institution a reçu, le 6 août dernier, une demande de fatwa peu ordinaire. À ce stade, nous ne savons que peu de choses.

Mais ce peu suffit à poser une question dont la réponse, quelle qu’elle soit, fera date. Il semblerait qu’un justiciable, citoyen ou entreprise, nous ne l’avons pas encore établi, ait déposé auprès du Haut Conseil une demande d’avis religieux.

Sa question tient en quelques lignes. Il aurait gagné son procès contre une personne publique, après épuisement de tous les degrés de juridiction, et le jugement serait définitif depuis des années. Pourtant, rien ne lui aurait été payé depuis lors.

Non pas parce que sa créance serait douteuse, ni parce qu’un juge en aurait douté, mais pour une seule et unique raison : le condamné est l’État, ou l’une de ses émanations.

Et aujourd’hui, un article de loi pourrait effacer son jugement et sa créance, purement et simplement. Cet article existe, et il est public : c’est l’article 231 du Code de procédure civile, commerciale et administrative.

En termes simples, cet article permet au ministre de la Justice de demander à la Cour suprême d’annuler une décision de justice, sans aucune limite de temps, même lorsque la décision est définitive, même lorsque toutes les voies de recours sont épuisées. Et l’annulation vaut « à l’égard de tous », y compris celui qui a gagné le procès.

En termes plus clairs encore : vous pouvez gagner votre procès pendant de longues années, degré après degré, puis voir votre victoire s’évaporer d’un trait de plume, parce que votre adversaire est une personne publique et que l’administration a changé d’avis.

C’est sur ce mécanisme, et sur ce refus de paiement qui dure depuis si longtemps, que les oulémas sont aujourd’hui consultés.

Et la question, portée sur le terrain religieux, devient redoutable. Car la Charia, en cette matière, ne murmure pas, elle tranche. Le Messager de Dieu, paix et salut sur lui, a dit : « Le retard de paiement du riche est une injustice » (م ُظْل الَغِنِِّي َمْطُل, hadith authentique rapporté par Al-Bukhari et Muslim). Ce n’est ni une négligence, ni un retard administratif : c’est une injustice.

Le bien d’autrui est inviolable, et la dette établie ne s’éteint ni par l’écoulement du temps, ni par la puissance du débiteur, ni même par la mort.

Devant le juge, le calife et le berger sont égaux, et l’histoire musulmane a gardé la mémoire de gouvernants condamnés au profit de simples particuliers, car c’est précisément là que se mesure la justice d’un État.

Et les savants répètent depuis des siècles une règle que chacun connaît ici : « Un État peut durer avec la mécréance, il ne dure pas avec l’injustice » (»الظلم مع تبقى ولا الكفر مع تبقى الدولة«).

Posons donc la question comme la poserait tout croyant. Si l’État, qui prélève l’impôt, châtie le voleur et impose au citoyen le respect des jugements, peut effacer les jugements rendus contre lui-même, que reste-t-il ? Et pourquoi le commerçant paierait-il ses dettes si le plus puissant des débiteurs montre aux gens qu’une dette peut ne pas être payée ?

Une société où le faible ne dispose d’aucune voie pour faire valoir son droit face au fort n’est pas seulement une société mal gérée. Elle est, dans la balance de la Charia, une société bâtie sur l’injustice, le dhulm, et c’est le fondement même du droit qui est atteint.

Le Haut Conseil ne pourra pas se contenter d’un accusé de réception. Les règles de l’iftâ’, ses membres les connaissent mieux que quiconque : le savant valablement interrogé sur une question relevant de sa compétence a l’obligation de répondre, et de répondre par une fatwa motivée.

La rétention du savoir est condamnée par les textes les plus sévères.

Un détail de la saisine, que nous cherchons encore à vérifier, rendrait d’ailleurs le silence particulièrement difficile : le Haut Conseil aurait déjà examiné, il y a quelques années, un dossier semblable, peut-être le même, et aurait alors conclu que la dette devait être payée. S’il s’agit du même dossier, l’institution serait aujourd’hui interrogée sur l’effacement d’une créance dont elle a elle-même attesté la légitimité.

Beaucoup d’éléments nous manquent encore : l’identité du demandeur, le montant en jeu, la personne publique concernée, la teneur exacte des décisions de justice. Nos investigations se poursuivent, y compris auprès d’autres institutions qui pourraient avoir reçu des saisines parallèles.

Nous publierons ce que nous aurons établi, pièce par pièce.

Mais une chose n’a pas besoin d’attendre la fin de notre enquête. La question est posée aux oulémas de la République, dans les formes. Et elle est simple.

L’État doit-il payer ses dettes, oui ou non ? De longues années de silence administratif y ont déjà répondu à leur manière.

Il revient maintenant au Haut Conseil d’y répondre à la sienne : par une fatwa motivée, claire, sans la moindre ambiguïté. Et chacun comprendra qu’ici, ne pas répondre serait en soi prendre le parti de l’injustice.
Source:Le Quotidien De Nouakchott