La loi est faite pour être appliquée et respectée ou carrément modifiée !
Dans l’ère démocratique de note récente histoire, peut-on dire que le dernier changement du gouvernement a été le plus commenté dans la presse, dans les réseaux sociaux et dans les salons nouakchottois.
Là, fait partie des sujets commentés le départ pour motif d’âge des Ministres chargés respectivement de la Défense et de l’Intérieur et puis du Ministre Secrétaire Général de la Présidence et celui du Gouvernement.
Notre contribution au débat sur cette question de départ à la retraite, se limite à rappeler certains détails des textes encore en vigueur ainsi que le fait que la loi est faite pour être appliquée et respectée ou carrément modifiée. A propos, nul doute qu’aux yeux d’un évaluateur extérieur, mieux vaut avoi une mauvaise réglementation, mais strictement respectée que d’avoir de bons textes, souvent transgressés.
L’article premier de la constitution du 20 juillet révisée, relatif aux dispositions générales et principes fondamentaux dispose que : « la République assure à tous les citoyens sans distinction l’égalité devant la loi ».
L’article 12 de cette même constitution précise que « tous les citoyens peuvent accéder aux fonctions et emplois publics sans autres conditions que celles fixées par la loi ». Aussi, l’article 32 de la loi fondamentale dispose que : « Le président de la République nomme aux emplois civils et militaires » et l’article 1er du décret n°2016-061 du 07 Avril 2016 relatif aux emplois supérieurs de l’État fixe la liste des emplois supérieurs laissés à la discrétion du Président de la République.
Son article 2, repartit les emplois supérieurs de l’Etat en deux groupes : (1) Emplois supérieurs de l’Etat pris par décret du Président de la République et (2) Emplois supérieurs de l’Etat pris par décret en conseil des Ministres.
Selon l’article 3 de ce décret n°2016-061, les emplois supérieurs de l’Etat du groupe 1 et pris par décret présidentiel sont : 1. Ministres et assimilés ; 2. Président de la Cour Suprême ; 3. Président de la Cour des Comptes ; 4. Président du Conseil Constitutionnel ; 5. Président du Haut Conseil Islamique ; 6. Inspecteur Général de l’Etat ; 7.
Président du Conseil Economique et Social ; 8. Médiateur de la République ; 9. Gouverneur de la Banque Centrale de Mauritanie ; 10. Chargés de Mission et Conseillers à la Présidence de la République ; 11. Chargés de Mission et Conseillers au Premier Ministère ; 12. Chefs de mission diplomatiques et consulaires ; 13. Président de la Haute Autorité de l’Audiovisuelle.
Compte de ce qui précède et conformément à l’esprit surtout de l’article 32 de la Constitution et du décret n°2016-061 ci-dessus, le Président de la République peut nommer des retraités dans le groupe 1 des emplois supérieurs de l’Etat.
A bon entendeur, salut !
Dr Sidi El Moctar TALEB HAMME
Source: Dr Sidi El Moctar Taleb Hamme
